Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 15

La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale :

-le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

-la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.