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Code de la sécurité intérieure - Article R211-34

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Version
Mise à jour en retard — 8b309ab6-0114-452b-97f2-f046b89e9f7b
Début de validité
16 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047970663/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047970663/article-r211-34/versions/8b309ab6-0114-452b-97f2-f046b89e9f7b/
Sommaire du texte

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 211-11-1 du présent code.

Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information.

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  1. Version R211-34 — MODIFIE
  2. Version R211-34 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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