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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 35-3

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Version
Mise à jour en retard — 1f4f9707-66c8-42c2-90c8-182f7ae51858
Début de validité
20 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047981785/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047981785/article-35-3/versions/1f4f9707-66c8-42c2-90c8-182f7ae51858/
Sommaire du texte

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué par cette option et est bénéficiaire de ces remboursements.


Notes

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.

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  1. Version 35-3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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