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  3. Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
  4. Article 3

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 août 2023

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 28e06bd1-7eaf-4dc5-8757-1b1fda5d6ef4
Début de validité
21 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047982105/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047982105/article-3/versions/28e06bd1-7eaf-4dc5-8757-1b1fda5d6ef4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 ter

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 août 2023 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 ter (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1
  • CITATION livre Ier du code de l'urbanisme — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3 ter

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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