Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77f59336-3fa7-49a3-96a2-b39372a07fc4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047984686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047984686/article-1/versions/77f59336-3fa7-49a3-96a2-b39372a07fc4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-6 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R823-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R861-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R863-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R863-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5