Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b96fd7-2e62-4987-8c69-e4b8cc9a0e38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047984799/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047984799/article-1/versions/d2b96fd7-2e62-4987-8c69-e4b8cc9a0e38/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D842-16, Art. D861-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-10 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D842-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D861-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6