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Arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense - Article 1-1

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Mise à jour en retard — 488a9a1e-403b-4c3f-bb62-7f8cb93922a5
Début de validité
23 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047985381/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047985381/article-1-1/versions/488a9a1e-403b-4c3f-bb62-7f8cb93922a5/
Sommaire du texte

Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.

L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.

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