Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e125df93-ecc0-4e00-8d4e-a5c2ff695232
- Début de validité
- 24 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047987177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047987177/article-5/versions/e125df93-ecc0-4e00-8d4e-a5c2ff695232/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
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