Code de l'énergie - Article R446-12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1f83ac6-b1ef-4b62-8819-8d8079300df0
- Début de validité
- 24 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047987914/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047987914/article-r446-12-2/versions/b1f83ac6-b1ef-4b62-8819-8d8079300df0/
Sommaire du texte
Texte
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :
1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;
2° Par méthanation ;
3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-809 du 21 août 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-12-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R446-12-19
- CITATION Article R446-12-19