Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :

- en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime :
- les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
- les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé ;
- en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.