Arrêté du 24 août 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c84b30fc-bff0-4bf3-9ceb-31b073361edc
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048008681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048008681/article-4/versions/c84b30fc-bff0-4bf3-9ceb-31b073361edc/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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