Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - Article 3

I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.

Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.

Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, est rédigé en langue française.

II.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.

Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle demande, par le détenteur de l'autorisation initialement accordée.

Les conditions définies dans l'autorisation sont révisées, le cas échéant, selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initialement accordée.

III.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est composé des pièces suivantes :

1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété, documenté et signé, ainsi que l'ensemble des informations permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules de transport en commun de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ou de l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé ;

2° Le formulaire complété pour le recueil de l'identification des sections de voirie dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la description détaillée du parcours en cas de demande sur un parcours prédéfini, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;

3° L'inventaire complété des manœuvres types envisagées dans le cadre de la demande dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.

4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;

5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté.

IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr. La demande peut également être effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.

Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).

V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.

VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.

VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.