Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b23ed1-4659-4445-92b8-a0853548a85f
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048054540/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048054540/article-7/versions/a6b23ed1-4659-4445-92b8-a0853548a85f/
Sommaire du texte
Texte
Le régime d'incompatibilité
Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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