Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 22

Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

1° Il approuve le contrat d'établissement de l'UCA incluant le volet spécifique concernant l'établissement-composante ;

2° Il vote le budget et approuve le comptes financier de l'UCA ;

3° Sur saisine du directoire, il émet un avis sur la conformité du projet de budget de l'INP aux orientations générales de l'établissement. Dans le cas où le conseil d'administration de l'INP décide d'approuver le projet de budget initial sans modification malgré un avis négatif du conseil d'administration de l'UCA, les modalités de résolution des conflits prévues à l'article 57 sont mises en œuvre ;

4° Il adopte la politique de site telle que proposée par le conseil des membres associés, défini à l'article 70 ;

5° Il détermine la stratégie de l'UCA et définit et valide le cadre et les règles du pilotage des moyens humains et financiers au service de cette stratégie ;

6° Il adopte le règlement intérieur de l'UCA ;

7° Il fixe, sur proposition du directoire et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

8° Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le bilan social ;

9° Il approuve les créations, suppressions et modifications d'instituts et de composantes de l'UCA hors établissement-composante ;

10° Il élit le président de l'UCA et les vice-présidents statutaires et approuve les propositions de nomination du directoire concernant les vice-présidents fonctionnels ;

11° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le directoire. Il délibère sur tout point dont l'inscription à l'ordre du jour aura été demandée, dix jours au moins avant la séance, par au moins un tiers de ses membres en exercice.

12° Il approuve les accords et conventions signés par le président de l'UCA, et sous réserves des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs les acquisitions et cessions immobilières ;

13° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

14° Il adopte la stratégie globale des recrutements des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement endogènes/exogènes, et les mesures d'attractivité ;

15° Il adopte la qualification à donner aux emplis d'enseignants-chercheurs ;

16° Il adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à d'autres instances :

- celles mentionnées aux 12° et 13° au directoire ;

- celles mentionnées aux 14° et 15° au conseil des enseignants et enseignants-chercheurs ;

- celle mentionnée au 16° au conseil de la formation et de la vie universitaire.

Il peut également, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.