Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — d734e47c-b775-4654-966f-018250f1e292
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048056852/2026-10-28
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2018
Art. 1, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

- Arrêté du 27 juillet 2021
Art. 3, Art. 5

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2018 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2018 - Annexes (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2018 - art. Annexe 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2018 - art. Annexe 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 5 (Ab)