Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e8c32db-55d2-4c5c-a2d7-f241a3542790
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381607/1976-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381607/article-16/versions/1e8c32db-55d2-4c5c-a2d7-f241a3542790/
Sommaire de cette page
Texte
L'allocation de retraite est normalement liquidée à l'âge de soixante-cinq ans. Cependant elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt à cinquante-cinq ans. Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction ci-après :
|
AGES |
COEFFICIENTS |
AGES |
COEFFICIENTS |
|
55 ans |
0,43 |
60 ans |
0,78 |
|
56 ans |
0,50 |
61 ans |
0,83 |
|
57 ans |
0,57 |
62 ans |
0,88 |
|
58 ans |
0,64 |
63 ans |
0,92 |
|
59 ans |
0,71 |
64 ans |
0,96 |
Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :
1° Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre soixante et soixante-cinq ans par la sécurité sociale.
2° Aux anciens déportés et internés âgés de soixante ans au moins et titulaires soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique.
3° Aux anciens combattants et prisonniers de guerre qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales liquidée entre soixante et soixante-cinq ans dans les conditions prévues par la loi n° 73-051 du 21 novembre 1973 et par le décret n° 74-428 du 15 mai 1974.
4° Lorsqu'un agent bénéficiaire du régime est licencié de son emploi dans l'intérêt du service entre soixante-trois et soixante-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1975-12-26 ART. 4 JORF 3 janvier 1976 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-1051 1973-11-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-428 1974-05-15
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 78-44 1978-01-16 ART. 1 et ART. 2 : *Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime instit
- SPEC_APPLI Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et les textes pris pour son application sont annulées* — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1277 1970-12-23
Liens entrants
Citations
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