Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7348fef6-54b8-4692-b141-603cfcb9a056
- Début de validité
- 22 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048066103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048066103/article-31/versions/7348fef6-54b8-4692-b141-603cfcb9a056/
Sommaire du texte
Texte
Fonctionnement de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire en formation restreinte
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 des présents statuts, les enseignants- chercheurs membres de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire siégeant en formation restreinte ne peuvent donner mandat qu'aux enseignants-chercheurs membres du même collège au sein de l'assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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