Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 35

Compétences, droits et obligations de l'INSA Hauts-de-France

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L'INSA Hauts-de-France :

1. Négocie son contrat d'établissement ;

2. Respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UPHF ;

3. Adopte son budget propre en tenant compte de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens établie avec l'UPHF en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ;

4. Respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de mandat de ses instances, l'organisation et le fonctionnement de l'UPHF afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ;

5. Participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UPHF pour le volet le concernant ;

6. Contribue à la définition des orientations stratégiques de l'UPHF dans le périmètre qui est le sien.

L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'UPHF lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.

La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, prévue au 3° du présent article conclue entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, est approuvée par les conseils d'administration des deux établissements. La convention fixe les objectifs stratégiques, notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, des ressources humaines, de la mise à disposition du patrimoine, de la gestion des services partagés, assortis de jalons annuels.

La convention détermine également les relations financières afférentes.