Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 37

Attribution des moyens et emplois de l'insa hauts-de-france

Une annexe annuelle jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF.

Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France.

Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année.

La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propres à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement.

L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'Etat, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements.