Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d6616e27-7bc9-4f13-bcb9-ec1169829cfc
Début de validité: 23 septembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048096370/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048096370/article-2/versions/d6616e27-7bc9-4f13-bcb9-ec1169829cfc/

Sommaire du texte

La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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