Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a723829a-9d06-44e6-91b1-1fd689c505f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048108492/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048108492/article-1/versions/a723829a-9d06-44e6-91b1-1fd689c505f6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 219
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 219
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
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