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REVENUS IMPOSABLES. - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 5138d23d-f48d-4a17-8619-68b557e0ed21
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048121618/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048121618/article-87/versions/5138d23d-f48d-4a17-8619-68b557e0ed21/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre, dans le courant du mois de janvier de chaque année, au directeur des contributions directes du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement ou du bureau qui en a effectué le payement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VD)
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