Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e917474f-a84b-4762-8055-2cd51d976b3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048134446/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048134446/article-2/versions/e917474f-a84b-4762-8055-2cd51d976b3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1285 du 21 août 2017Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3