Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c20a53b0-7267-4340-882a-df3e53ec09a7
- Début de validité
- 2 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048134535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048134535/article-1/versions/c20a53b0-7267-4340-882a-df3e53ec09a7/
Sommaire du texte
Texte
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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