Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c50e8bd-445e-4da6-9c68-4818a1074ce4
- Début de validité
- 6 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152474/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152474/article-4/versions/0c50e8bd-445e-4da6-9c68-4818a1074ce4/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.