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Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - Article 10

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Mise à jour en retard — e0a80991-eee0-44ca-bed6-3b5bc4d29057
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048159604/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048159604/article-10/versions/e0a80991-eee0-44ca-bed6-3b5bc4d29057/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2021
Art. 21


Notes

Par une décision n°489976 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:489976.20240724, l'arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention est annulé en tant qu’il ajoute au tableau annexé à l’arrêté du 21 décembre 2021 les mots " hors champ de la formation en santé " après les mots " expérience professionnelle réalisée dans tout domaine ". Cette annulation prendra effet au 1er novembre 2024.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à l’annulation, prononcée à l’article 1er de la présente décision, de l'arrêté du 28 septembre 2023 sont définitifs.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

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