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  4. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE IER : LE NAVIRE
  7. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
  8. Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
  9. Section 3 : Hypothèques maritimes
  10. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
  11. Article R5114-14-6

Code des transports - Article R5114-14-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 octobre 2023

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Version
Mise à jour en retard — d3114316-2fd5-49aa-9a5f-991d690c39f2
Début de validité
7 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048164025/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048164025/article-r5114-14-6/versions/d3114316-2fd5-49aa-9a5f-991d690c39f2/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article R5000-1
      2. Article R5000-2
      3. Article R5000-3
      4. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section
        1. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Identification des navires et des drones matimes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Enregistrement et passeport Consulter cette section

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          3. Chapitre II bis : Jaugeage des navires Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Construction des navires Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Consulter cette section
            1. Article R5114-1 A
            2. LEGIARTI000052697601
            3. Section 1 : Créances privilégiées Consulter cette section

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            4. Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires Consulter cette section

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            5. Section 3 : Hypothèques maritimes Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque Consulter cette section
                1. Article R5114-14-1
                2. Article R5114-14-2
                3. Article R5114-14-3
                4. Article R5114-14-4
                5. Article R5114-14-5
                6. Article R5114-14-6
                7. Article R5114-14-7
                8. Article R5114-14-8
                9. Article R5114-14-9
                10. Article R5114-14-10
                11. Article R5114-14-11
              3. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques Consulter cette section

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            6. Section 4 : Saisie Consulter cette section

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            7. Section 5 : Copropriété de navire Consulter cette section

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            8. Section 6 : Acte de vente Consulter cette section

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          6. Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Consulter cette section

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        5. ANNEXES DU LIVRE IER Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      6. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      8. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article R5000-1
      2. Article R5000-2
      3. Article R5000-3
      4. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section
        1. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Identification des navires et des drones matimes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Enregistrement et passeport Consulter cette section

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          3. Chapitre II bis : Jaugeage des navires Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Construction des navires Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Consulter cette section
            1. Article R5114-1 A
            2. LEGIARTI000052697601
            3. Section 1 : Créances privilégiées Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires Consulter cette section

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            5. Section 3 : Hypothèques maritimes Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque Consulter cette section
                1. Article R5114-14-1
                2. Article R5114-14-2
                3. Article R5114-14-3
                4. Article R5114-14-4
                5. Article R5114-14-5
                6. Article R5114-14-6
                7. Article R5114-14-7
                8. Article R5114-14-8
                9. Article R5114-14-9
                10. Article R5114-14-10
                11. Article R5114-14-11
              3. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques Consulter cette section

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            6. Section 4 : Saisie Consulter cette section

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            7. Section 5 : Copropriété de navire Consulter cette section

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            8. Section 6 : Acte de vente Consulter cette section

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          6. Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Consulter cette section

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        5. ANNEXES DU LIVRE IER Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      6. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      8. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.

Notes

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version R5114-14-6 — MODIFIE
  2. 7 octobre 2023 Version R5114-14-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5114-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5114-14-2 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L5114-2
  • CITATION Article L5114-2
  • CITATION Article L5114-2

Autres relations

  • DEPLACE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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