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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - Article 1

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Mise à jour en retard — 07c28751-6d10-4573-bbe3-9bc61ce672d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048179403/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048179403/article-1/versions/07c28751-6d10-4573-bbe3-9bc61ce672d6/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R451-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L313-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L412-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 132-11
  • CITATION Code pénal - art. 132-15
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L315-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L321-1
  • CITATION L. 312-28 — Référence sans identifiant DILA

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