Code de procédure pénale - Article R15-33-81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11a655f5-f6d5-4aed-b3a0-453982bf0575
- Début de validité
- 11 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048180345/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048180345/article-r15-33-81/versions/11a655f5-f6d5-4aed-b3a0-453982bf0575/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'établir le motif, la date et l'heure et d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6