Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - Article 10

Direction générale

La direction de l'association est assurée par un directeur général, distinct du président.

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Son mandat est de six ans ; il est renouvelable. Sa rémunération est fixée par le conseil d'administration.

Le directeur général peut démissionner en prévenant par écrit le président du conseil d'administration trois mois au moins à l'avance. Ce préavis peut être réduit ou écarté par décision du conseil d'administration. Il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration après avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

L'âge du directeur général ne peut excéder soixante-cinq ans. Le directeur général qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office.

Le directeur général assume sous sa responsabilité la direction effective de l'association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans l'intérêt et au nom de l'association, dans la limite de l'objet de l'association, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 9.5 et sous réserve des pouvoirs attribués au conseil d'administration et à l'assemblée générale par les dispositions légales ou les présents statuts.

Il représente l'association à l'égard des tiers et a tous pouvoirs pour agir en justice tant en demande qu'en défense. Il représente l'association, en qualité d'associé unique des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. Il a pouvoir pour arrêter, pour le compte de l'association (associée unique), les premiers statuts d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.

En particulier, il est chargé :

-d'assurer la gestion de l'association et prendre toute décision relative aux salariés ;

-de mettre en œuvre selon les modalités qu'il détermine les orientations et les délibérations prises par le conseil d'administration ;

-de veiller à l'application des avis et des directives émis par le conseil d'administration et notamment :

-les directives visées au II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;

-de veiller au respect des règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement ;

-de valider la conformité des produits élaborés par la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation à la stratégie arrêtée par le conseil d'administration ;

-de préparer le budget, afin de le soumettre au conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédent l'exercice auquel il se rapporte ;

-de préparer les projets de comptes individuels de l'association et des comptes consolidés, ainsi que les documents visés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 du code de commerce ;

-de présenter au conseil d'administration :

-semestriellement, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette présentation porte notamment sur le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi ;

-deux fois par an, l'état d'avancement du budget de l'association, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;

-à l'occasion de la présentation du budget de l'association et lors des points biannuels sur son état d'avancement, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement de l'association et des organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, leur évolution et les voies de rationalisation envisagées ;

-chaque année, le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par l'association, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, des ressources visées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et suit son exécution ;

-semestriellement le bilan de la mise en œuvre des directives mentionnées au II de l'article 4-objet social des présents statuts sur la base des rapports préparés par ces organismes relatifs à la mise en œuvre de ces directives, et propose, le cas échéant, des directives correctives ;

-semestriellement, le bilan des politiques conduites ;

-trimestriellement l'équilibre des emplois et des ressources de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, et propose, le cas échéant, des mesures correctives ;

-de décliner les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, tels que fixés par le conseil d'administration, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;

-d'examiner les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation fixés par l'APAGL et l'AFL ;

-de convoquer l'assemblée générale, établir l'ordre du jour et les projets de résolutions dans les cas visés à l'article 12 des présents statuts.

Le directeur général ne peut être titulaire d'un contrat de travail.

Le directeur général ne peut pas exercer simultanément une autre fonction ou mandat dans une entité du groupe Action Logement, ou à l'APGL, l'AFL ou les entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Le directeur général peut déléguer à toute personne de son choix, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans les conditions prévues et dans les limites permises par les lois et les règlements applicables.