Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 07db64c0-0f73-4601-86e6-86ae12d31c68
- Début de validité
- 12 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048188764/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048188764/article-2/versions/07db64c0-0f73-4601-86e6-86ae12d31c68/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.