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Arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 38788069-19ac-421d-b04b-5164fc30f0b2
Début de validité
29 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048190480/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048190480/article-3/versions/38788069-19ac-421d-b04b-5164fc30f0b2/
Sommaire du texte

La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :

1. Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.

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