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DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Article 211

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Mise à jour en retard — 654a1c29-95b4-4cef-83a6-8eee27d915cd
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048202099/1950-10-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048202099/article-211/versions/654a1c29-95b4-4cef-83a6-8eee27d915cd/
Sommaire du texte

Dans les sociétés à responsabilité limitée dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif et les associations en participation ayant exercé l’option prévue au paragraphe 3 de l’article 206 ci-dessus, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont admis en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.

Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l’alinéa précédent sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article 62 ci-dessus.

Pour l’application du présent article, les gérants qui n’ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

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