Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c07c823-18ea-45ce-851a-2f45cb62ab30
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208501/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208501/article-22/versions/1c07c823-18ea-45ce-851a-2f45cb62ab30/
Sommaire du texte
Texte
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, y compris sur le site de secours.
A l'expiration du délai de recours, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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