Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail - Article 1

La déclaration d'intérêts mentionnée au 2° de l'article D. 4644-6 du code du travail se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.
Elle comporte les éléments suivants :
I. - Dans le cas où le déclarant est une personne physique :
1° Les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant :
a) La description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d'exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant ;
b) En cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
2° Les informations relatives aux participations financières dans le capital d'une société au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement, incluant :
a) La dénomination de la société ;
b) L'évaluation de la participation financière ;
3° Toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêts.
II. - Dans le cas où le déclarant est une personne morale :
1° Les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;
2° En cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
3° L'ensemble des éléments mentionnés au I pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n'ont de lien de nature à influencer leur activité.
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration actualisée.