Code de l'environnement - Article R413-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8198f0d3-78a5-4300-b6d1-31c448327405
- Début de validité
- 19 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048219540/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048219540/article-r413-5/versions/8198f0d3-78a5-4300-b6d1-31c448327405/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-954 du 16 octobre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2024 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L413-9
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R413-4
- CITATION Article R413-2
- CITATION Article R413-4
- CITATION Article L413-9
- CITATION Article R413-4
- CITATION Article R413-4
- CITATION Article R413-4