LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4decad9-3367-4ad1-ab46-3d3f2ed57e0a
- Début de validité
- 25 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048243236/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048243236/article-6/versions/d4decad9-3367-4ad1-ab46-3d3f2ed57e0a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-42-3 , Art. L541-4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-4-3, Art. L541-3, Art. L541-42, Art. L541-42-1
II. - Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu'ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-4-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-42-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-4-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-42-1