Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - Article 1

Le bordereau d'inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date d'effet ;
2° Identification du propriétaire du bien objet de la mesure :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du requérant : commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;
4° Objet de la demande : inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité ;
5° Désignation du bien objet de la mesure avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
6° Référence de la décision ayant prononcé la mesure : date de la décision et juridiction ayant prononcé la mesure ;
7° Durée de l'inaliénabilité ;
8° Indication de la possibilité ou non de déplacer le bien.