Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - Article

ANNEXE
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES PRIVILÈGES DE VENDEURS, DES NANTISSEMENTS DE FONDS DE COMMERCE ET DES DÉCLARATIONS DE CRÉANCE FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 141-22 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale de privilège du vendeur
(Articles L. 141-5 et suivants et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce suivant :
Montant des prix de vente :
Prix de vente : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
avec décomposition obligatoire :
Prix du matériel :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Prix de marchandises :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Valeur des éléments incorporels du fonds :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
IDENTIFICATION DU FONDS DE COMMERCE GREVÉ :
Nature des opérations (commerciales, artisanales ou agricoles) :


Désignation du fonds de commerce et de ses succursales (activités succinctes, nom commercial, enseigne…) :


Adresse :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente :



Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné :


LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
□ Existence de l'action résolutoire visée au deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code de commerce ;
□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières :


Joindre à la demande l'original enregistré de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription initiale de nantissement de fonds de commerce
(Articles L. 142-3 et suivants, articles R. 521-1 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription du nantissement de fonds de commerce suivant :
Montant de la créance garantie en principal :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Devise :
Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Ou éléments permettant de la déterminer :
Taux d'intérêts :

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :


IDENTIFICATION DU FONDS DE COMMERCE GREVÉ :
Nature des opérations (commerciales, artisanales ou agricoles) :


Désignation du fonds de commerce et des succursales (activités succinctes, nom commercial, enseigne…) :


Adresse :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente :


Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné :


LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :


Joindre à la demande l'original de constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription initiale de déclaration de créance
(Articles L. 141-22 et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de déclaration : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
DÉSIGNATION DU DÉBITEUR (APPORTEUR DU FONDS) :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription de la déclaration de créance faite en application de l'article L. 141-22 du code de commerce suivante :
Montant de la créance garantie en principal :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Devise :
Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Ou éléments permettant de la déterminer :
Taux d'intérêts :

Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :

IDENTIFICATION DU FONDS DE COMMERCE :
Nature des opérations (commerciales, artisanales ou agricoles) :


Désignation du fonds de commerce et de ses succursales (activités succinctes, nom commercial, enseigne…) :


Adresse :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Indication précise des éléments qui les constituent et tous autres renseignements propres à les faire connaître :



IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE :

Nature de la société :
Siège de la société :
Date du dépôt au greffe de l'acte de constitution de la société bénéficiaire :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de la société bénéficiaire :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou le propriétaire du bien s'il est différent du débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ces modifications sont les suivantes :







Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :