Code de commerce
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- Mise à jour en retard — 811e947c-a0a5-4c2c-9650-774cf5b74981
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000005634379/code-de-commerce/versions/811e947c-a0a5-4c2c-9650-774cf5b74981/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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TITRE II : Des commerçants.
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Chapitre Ier : De la définition et du statut.
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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Paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Section 2 : De la comptabilité des commerçants
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
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Section 5 : Du registre national des entreprises
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
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Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
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Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
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Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
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Section 1 : De la constitution du magasin collectif
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Section 2 : De l'administration du magasin collectif
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Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
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Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
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Chapitre Ier : Des courtiers.
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Section 1 : Des courtiers en général
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Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
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Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
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Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
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Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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Chapitre II : Des commissionnaires.
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Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
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Chapitre III : Des transporteurs.
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
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TITRE IV : Du fonds de commerce.
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Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
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Section 1 : De l'acte de vente.
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
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Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
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Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
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Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
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Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
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Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
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Chapitre IV : De la location-gérance.
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Chapitre V : Du bail commercial.
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Section 1 : Du champ d'application.
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Section 2 : De la durée.
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Section 3 : Du renouvellement.
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
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- Article L145-15
- Article L145-15
- Article L145-16
- Article L145-16
- Article L145-16-1
- Article L145-16-2
- Article L145-17
- Article L145-18
- Article L145-18
- Article L145-19
- Article L145-19
- Article L145-20
- Article L145-21
- Article L145-22
- Article L145-23-1
- Article L145-23-1
- Article L145-24
- Article L145-25
- Article L145-26
- Article L145-26
- Article L145-27
- Article L145-28
- Article L145-28
- Article L145-29
- Article L145-29
- Article L145-30
-
Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
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Section 8 : De la déspécialisation.
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Section 9 : De la procédure.
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-
Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
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Titre V : De la protection du secret des affaires
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Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
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Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
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Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
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Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
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-
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Consulter cette section- Article L152-1
- Article L152-2
-
Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
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Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
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-
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Consulter cette section- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-20
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-26
- Article L223-27
- Article L223-28
- Article L223-29
- Article L223-30
- Article L223-31
- Article L223-32
- Article L223-33
- Article L223-34
- Article L223-35
- Article L223-36
- Article L223-37
- Article L223-39
- Article L223-40
- Article L223-41
- Article L223-42
- Article L223-43
-
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Consulter cette section- Article L225-1
-
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
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Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
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-
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Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Consulter cette section- Article L225-17
- Article L225-18
- Article L225-18-1
- Article L225-19
- Article L225-20
- Article L225-21
- Article L225-21-1
- Article L225-22
- Article L225-23
- Article L225-24
- Article L225-25
- Article L225-26
- Article L225-27
- Article L225-27-1
- Article L225-28
- Article L225-29
- Article L225-30
- Article L225-30-1
- Article L225-30-2
- Article L225-31
- Article L225-32
- Article L225-34
- Article L225-35
- Article L225-36
- Article L225-36-1
- Article L225-37
- Article L225-37-1
- Article L225-37-4
- Article L225-38
- Article L225-39
- Article L225-40
- Article L225-40-1
- Article L225-41
- Article L225-42
- Article L225-43
- Article L225-44
- Article L225-45
- Article L225-46
- Article L225-47
- Article L225-48
- Article L225-50
- Article L225-51
- Article L225-51-1
- Article L225-52
- Article L225-53
- Article L225-54
- Article L225-54-1
- Article L225-55
- Article L225-56
-
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Consulter cette section- Article L225-57
- Article L225-58
- Article L225-59
- Article L225-60
- Article L225-61
- Article L225-62
- Article L225-63
- Article L225-64
- Article L225-65
- Article L225-66
- Article L225-67
- Article L225-68
- Article L225-69
- Article L225-69-1
- Article L225-70
- Article L225-71
- Article L225-72
- Article L225-73
- Article L225-74
- Article L225-75
- Article L225-76
- Article L225-77
- Article L225-78
- Article L225-79
- Article L225-79-2
- Article L225-80
- Article L225-81
- Article L225-82
- Article L225-82-1
- Article L225-83
- Article L225-84
- Article L225-85
- Article L225-86
- Article L225-87
- Article L225-88
- Article L225-88-1
- Article L225-89
- Article L225-90
- Article L225-91
- Article L225-92
- Article L225-93
-
Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
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-
-
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Consulter cette section- Article L225-96
- Article L225-97
- Article L225-98
- Article L225-99
- Article L225-100
- Article L225-101
- Article L225-102
- Article L225-102-1
- Article L225-102-2
- Article L225-103
- Article L225-103-1
- Article L225-104
- Article L225-105
- Article L225-106
- Article L225-107
- Article L225-108
- Article L225-109
- Article L225-110
- Article L225-111
- Article L225-113
- Article L225-114
- Article L225-115
- Article L225-116
- Article L225-117
- Article L225-118
- Article L225-121
- Article L225-122
- Article L225-123
- Article L225-124
- Article L225-125
-
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Consulter cette section- Article L225-127
- Article L225-128
- Article L225-129
- Article L225-129-1
- Article L225-129-2
- Article L225-129-5
- Article L225-129-6
- Article L225-130
- Article L225-131
- Article L225-132
- Article L225-133
- Article L225-134
- Article L225-135
- Article L225-135-1
- Article L225-136
- Article L225-138
- Article L225-138-1
- Article L225-139
- Article L225-140
- Article L225-141
- Article L225-142
- Article L225-143
- Article L225-144
- Article L225-145
- Article L225-146
- Article L225-147
- Article L225-147-1
- Article L225-149
- Article L225-149-1
- Article L225-149-2
- Article L225-149-3
- Article L225-149-4
- Article L225-149-5
- Article L225-150
-
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
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Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
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Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
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Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
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-
-
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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-
-
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
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Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
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Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
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Section 8 : De la responsabilité civile.
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Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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-
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Consulter cette section- Article L227-1
- Article L227-2
- Article L227-2-1
- Article L227-3
- Article L227-4
- Article L227-5
- Article L227-6
- Article L227-7
- Article L227-8
- Article L227-9
- Article L227-9-1
- Article L227-10
- Article L227-11
- Article L227-12
- Article L227-13
- Article L227-14
- Article L227-15
- Article L227-16
- Article L227-17
- Article L227-18
- Article L227-19
- Article L227-20
- Article L227-20-1
-
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
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Section 2 : Des actions.
Consulter cette section- Article L228-7
- Article L228-8
- Article L228-9
- Article L228-10
- Article L228-11
- Article L228-12
- Article L228-12-1
- Article L228-13
- Article L228-14
- Article L228-15
- Article L228-16
- Article L228-17
- Article L228-18
- Article L228-19
- Article L228-21
- Article L228-22
- Article L228-23
- Article L228-24
- Article L228-26
- Article L228-27
- Article L228-28
- Article L228-29
- Article L228-29-1
- Article L228-29-2
- Article L228-29-3
- Article L228-29-4
- Article L228-29-5
- Article L228-29-6
- Article L228-29-7
- Article L228-29-7-1
- Article L228-29-7-2
- Article L228-29-7-3
- Article L228-29-7-4
-
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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-
-
Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
Consulter cette section- Article L228-36-A
-
Sous-Section 2 : Des obligations.
Consulter cette section- Article L228-38
- Article L228-39
- Article L228-40
- Article L228-44
- Article L228-45
- Article L228-46
- Article L228-46-1
- Article L228-47
- Article L228-48
- Article L228-49
- Article L228-50
- Article L228-51
- Article L228-52
- Article L228-53
- Article L228-54
- Article L228-55
- Article L228-56
- Article L228-57
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- Article L228-59
- Article L228-60
- Article L228-60-1
- Article L228-61
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- Article L228-70
- Article L228-71
- Article L228-72
- Article L228-73
- Article L228-74
- Article L228-75
- Article L228-76
- Article L228-77
- Article L228-79
- Article L228-80
- Article L228-81
- Article L228-82
- Article L228-83
- Article L228-84
- Article L228-85
- Article L228-86
- Article L228-87
- Article L228-88
- Article L228-89
- Article L228-90
-
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Consulter cette section
-
-
-
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Consulter cette section- Article L22-10-1
- Article L22-10-1-1
-
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
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Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
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Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
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-
-
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Consulter cette section- Article L22-10-31
- Article L22-10-32
- Article L22-10-33
- Article L22-10-34
- Article L22-10-35
- Article L22-10-35
- Article L22-10-36
- Article L22-10-36
- Article L22-10-37
- Article L22-10-37
- Article L22-10-38
- Article L22-10-38
- Article L22-10-38-1
- Article L22-10-39
- Article L22-10-40
- Article L22-10-41
- Article L22-10-42
- Article L22-10-43
- Article L22-10-43-1
- Article L22-10-44
- Article L22-10-44
- Article L22-10-45
- Article L22-10-45
- Article L22-10-46
- Article L22-10-46
- Article L22-10-46-1
- Article L22-10-46-1
- Article L22-10-47
- Article L22-10-48
- Article L22-10-48
-
Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
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Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
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Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
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Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
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Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
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Sous-section 5 : Du contrôle
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Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
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TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
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Chapitre Ier : Du capital variable
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Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
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Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
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Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
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Section 5 : De la publicité des comptes
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Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
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Section 1 : Définitions
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Section 2 : Des notifications et des informations
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Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Consulter cette section- Article L233-16
- Article L233-17
- Article L233-17-1
- Article L233-17-2
- Article L233-18
- Article L233-19
- Article L233-20
- Article L233-21
- Article L233-22
- Article L233-23
- Article L233-24
- Article L233-25
- Article L233-26
- Article L233-27
- Article L233-28
- Article L233-28-1
- Article L233-28-2
- Article L233-28-3
- Article L233-28-4
- Article L233-28-5
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Section 4 : Des participations réciproques
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Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
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Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Consulter cette section - Chapitre V : Des nullités
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Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
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Section 1 : De la fusion
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Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
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Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
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Section 2 : De la scission
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Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
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Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
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Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
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Section 4 : Des opérations transfrontalières
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Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
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Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
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Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
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Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
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Chapitre VII : De la liquidation
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
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Chapitre VIII : Des injonctions de faire
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Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
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Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
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Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
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Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
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Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
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Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
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Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
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TITRE IV : Dispositions pénales.
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Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
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Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
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Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
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Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
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Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
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Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
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-
- Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
-
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Consulter cette section - Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
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Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
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Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
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Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
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Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
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Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Consulter cette section -
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
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-
Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Consulter cette section -
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
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Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Consulter cette section - Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
-
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
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Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
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Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
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Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
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Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Consulter cette section- Article L251-1
- Article L251-2
- Article L251-3
- Article L251-4
- Article L251-5
- Article L251-6
- Article L251-7
- Article L251-8
- Article L251-9
- Article L251-10
- Article L251-11
- Article L251-12
- Article L251-13
- Article L251-14
- Article L251-15
- Article L251-16
- Article L251-17
- Article L251-18
- Article L251-19
- Article L251-20
- Article L251-21
- Article L251-22
- Article L251-23
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Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
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Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Consulter cette section- Article L320-1
- Article L320-2
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L321-1
- Article L321-2
- Article L321-3
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Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
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Sous-section 3 : De la discipline
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Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Section 4 : Dispositions diverses.
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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TITRE Ier : Dispositions générales.
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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TITRE III : De la concentration économique.
Consulter cette section- Article L430-1
- Article L430-2
- Article L430-2
- Article L430-2
- Article L430-3
- Article L430-3
- Article L430-3
- Article L430-4
- Article L430-4
- Article L430-4
- Article L430-5
- Article L430-5
- Article L430-5
- Article L430-6
- Article L430-6
- Article L430-6
- Article L430-7
- Article L430-7
- Article L430-7
- Article L430-7-1
- Article L430-7-1
- Article L430-8
- Article L430-8
- Article L430-8
- Article L430-9
- Article L430-9
- Article L430-10
- Article L430-10
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TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
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Section 1 : Les conditions générales de vente
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Sous-section 1 : Conventions écrites
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Section 4 : Pénalités logistiques
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Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
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Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
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Section 2 : Des autres pratiques prohibées
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Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
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TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
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TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Consulter cette section- Article L450-1
- Article L450-2
- Article L450-2-1
- Article L450-3
- Article L450-3-1
- Article L450-3-2
- Article L450-3-3
- Article L450-4
- Article L450-4
- Article L450-5
- Article L450-5
- Article L450-6
- Article L450-6
- Article L450-7
- Article L450-7
- Article L450-8
- Article L450-9
- Article L450-8
- Article L450-9
- Article L450-10
- Article L450-11
- Article L450-12
- Article L450-13
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TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre Ier : De l'organisation.
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Chapitre II : Des attributions.
Consulter cette section- Article L462-1
- Article L462-2
- Article L462-2-1
- Article L462-3
- Article L462-4
- Article L462-4-1
- Article L462-4-1
- Article L462-4-2
- Article L462-4-2
- Article L462-5
- Article L462-5
- Article L462-5
- Article L462-5
- Article L462-6
- Article L462-6
- Article L462-6
- Article L462-6
- Article L462-7
- Article L462-7
- Article L462-7
- Article L462-7
- Article L462-8
- Article L462-8
- Article L462-8
- Article L462-8
- Article L462-9
- Article L462-9
- Article L462-9
- Article L462-9
- Article L462-9-1
- Article L462-9-1
- Article L462-9-2
- Article L462-10
- Article L462-10
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Chapitre III : De la procédure.
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Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
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TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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Chapitre Ier : De la responsabilité
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Section 1 : Des conditions de la responsabilité
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Section 2 : Des effets de la responsabilité
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Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
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Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
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Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
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Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
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TITRE IX : Dispositions diverses
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LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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TITRE Ier : Des effets de commerce.
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Chapitre Ier : De la lettre de change
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Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
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Section 3 : De l'endossement.
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Section 4 : De l'acceptation.
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Section 6 : De l'échéance.
Consulter cette section -
Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
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Section 9 : Des protêts
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Sous-section 1 : Des formes
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la publicité.
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-
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Section 11 : De l'intervention.
Consulter cette section- Article L511-65
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Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
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Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.
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Section 15 : Dispositions générales.
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Chapitre II : Du billet à ordre.
Consulter cette section
-
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TITRE II : Des garanties.
Consulter cette section-
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Consulter cette section-
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Consulter cette section -
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Consulter cette section -
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Consulter cette section- Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
- Article L522-24
- Article L522-25
- Article L522-26
- Article L522-27
- Article L522-27-1
- Article L522-28
- Article L522-29
- Article L522-30
- Article L522-31
- Article L522-32
- Article L522-32
- Article L522-33
- Article L522-34
- Article L522-35
- Article L522-35
- Article L522-36
- Article L522-37
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
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Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Consulter cette section-
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Consulter cette section -
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Consulter cette section -
Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Consulter cette section- Article L610-1
-
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Consulter cette section- Article L611-1
- Article L611-2
- Article L611-2-1
- Article L611-2-2
- Article L611-3
- Article L611-4
- Article L611-5
- Article L611-6
- Article L611-7
- Article L611-8
- Article L611-8-1
- Article L611-9
- Article L611-10
- Article L611-10-1
- Article L611-10-2
- Article L611-10-3
- Article L611-10-4
- Article L611-11
- Article L611-12
- Article L611-13
- Article L611-14
- Article L611-15
- Article L611-16
- Article L611-17
-
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Consulter cette section
-
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TITRE II : De la sauvegarde.
Consulter cette section- Article L620-1
- Article L620-2
-
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Consulter cette section- Article L622-1
- Article L622-3
- Article L622-4
- Article L622-5
- Article L622-6
- Article L622-6-1
- Article L622-7
- Article L622-8
- Article L622-9
- Article L622-10
- Article L622-11
- Article L622-12
- Article L622-13
- Article L622-14
- Article L622-15
- Article L622-16
- Article L622-17
- Article L622-18
- Article L622-19
- Article L622-19
- Article L622-20
- Article L622-20
- Article L622-21
- Article L622-21
- Article L622-22
- Article L622-22
- Article L622-23
- Article L622-23
- Article L622-23-1
- Article L622-24
- Article L622-24
- Article L622-24
- Article L622-25
- Article L622-25
- Article L622-25-1
- Article L622-26
- Article L622-26
- Article L622-26
- Article L622-27
- Article L622-27
- Article L622-28
- Article L622-28
- Article L622-28
- Article L622-29
- Article L622-30
- Article L622-30
- Article L622-31
- Article L622-32
- Article L622-33
- Article L622-33
- Article L622-34
-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Consulter cette section-
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
Consulter cette section -
Section 2 : Des droits du conjoint.
Consulter cette section -
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Consulter cette section -
Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
Consulter cette section -
Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Consulter cette section
-
-
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Consulter cette section-
Section 1 : De la vérification des créances.
Consulter cette section -
Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
Consulter cette section
-
-
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Consulter cette section- Article L626-1
-
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Consulter cette section -
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Consulter cette section -
Section 3 : Des classes de parties affectées.
Consulter cette section
-
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Consulter cette section -
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
Consulter cette section-
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Consulter cette section -
Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
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-
-
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Consulter cette section- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-3-1
- Article L631-4
- Article L631-5
- Article L631-6
- Article L631-7
- Article L631-8
- Article L631-9
- Article L631-9-1
- Article L631-10
- Article L631-10-1
- Article L631-10-2
- Article L631-11
- Article L631-12
- Article L631-13
- Article L631-14
- Article L631-15
- Article L631-16
- Article L631-17
- Article L631-18
- Article L631-19
- Article L631-19-1
- Article L631-19-2
- Article L631-20
- Article L631-21
- Article L631-21-1
- Article L631-22
-
Chapitre II : De la nullité de certains actes.
Consulter cette section
-
-
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Consulter cette section-
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Consulter cette section -
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Consulter cette section- Article L641-1
- Article L641-1-1
- Article L641-1-2
- Article L641-2
- Article L641-3
- Article L641-4
- Article L641-5
- Article L641-6
- Article L641-7
- Article L641-8
- Article L641-9
- Article L641-10
- Article L641-11
- Article L641-11-1
- Article L641-12
- Article L641-12-1
- Article L641-13
- Article L641-14
- Article L641-14-1
- Article L641-15
-
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Consulter cette section-
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
Consulter cette section -
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
Consulter cette section -
Section 3 : Dispositions communes.
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : De l'apurement du passif.
Consulter cette section-
Section 1 : Du règlement de certaines créances.
Consulter cette section -
Section 2 : Du rang des créances
Consulter cette section -
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Consulter cette section -
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Consulter cette section
-
-
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Consulter cette section- Article L650-1
-
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Consulter cette section -
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
Consulter cette section-
Section 1 : De la banqueroute.
Consulter cette section -
Section 2 : Des autres infractions.
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Section 3 : Des règles de procédures.
Consulter cette section
-
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TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des voies de recours.
Consulter cette section -
Chapitre II : Autres dispositions.
Consulter cette section -
Chapitre III : Des frais de procédure.
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-
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TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Consulter cette section -
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Consulter cette section -
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Consulter cette section -
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Consulter cette section- Article L690-1
-
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Consulter cette section -
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
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Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
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Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
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Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
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Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
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Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
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Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
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Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section- Article L710-1
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Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
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Section 4 : CCI France
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Consulter cette section- Article L721-1
- Article L721-2
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Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
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Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
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Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
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Sous-section 3 : De la déontologie
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Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
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Section 1 : De l'électorat.
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Section 2 : De l'éligibilité.
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Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
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Chapitre III : Des conditions d'exercice.
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Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
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- Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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TITRE V : De l'aménagement commercial.
Consulter cette section- Article L750-1
- Article L750-1-1
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Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
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Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
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Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
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Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
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Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
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TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
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Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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-
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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Sous-section 2 : De la discipline.
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
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Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
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Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
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Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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-
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
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Chapitre IV : Dispositions communes.
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Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
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Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
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Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
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Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
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Section 3 : De l'exercice des missions
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
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Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
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Sous-section 4 : Du comité spécialisé
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Section 4 : Des sanctions
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Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
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Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
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Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions
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Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 3 : De la responsabilité civile
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Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
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Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
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Paragraphe 2 : De la procédure
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Section 5 : Dispositions diverses
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Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
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Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
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Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
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Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
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Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
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Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
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Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
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Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration
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Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
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Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages
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Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites
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Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Des autres sanctions
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Consulter cette section- Article L910-1
- Article L910-2
- Article L910-3
- Article L910-4
- Article L910-5
- Article L910-6
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
Consulter cette section- Article L920-1
- Article L920-1
- Article L920-1-1
- Article L920-1-1
- Article L920-2
- Article L920-2
- Article L920-4
- Article L920-4
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Consulter cette section- Article L920-1
- Article L920-1-1
- Article L920-2
- Article L920-4
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section -
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Consulter cette section- Article L930-1
- Article L930-2
- Article L930-3
- Article L930-4
- Article L930-5
- Article L930-6
- Article L930-7
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section- Article L931-1
- Article L931-1-1
- Article L931-1-2
- Article L931-2
- Article L931-3
- Article L931-4
- Article L931-5
- Article L931-6
- Article L931-7
- Article L931-9
- Article L931-10
- Article L931-11
- Article L931-12
- Article L931-13
- Article L931-14
- Article L931-15
- Article L931-16
- Article L931-17
- Article L931-18
- Article L931-19
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section -
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Consulter cette section -
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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-
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Consulter cette section- Article L940-1
- Article L940-2
- Article L940-3
- Article L940-4
- Article L940-5
- Article L940-6
- Article L940-7
- Article L940-8
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Consulter cette section -
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Consulter cette section- Article L950-1
- Article L950-1
- Article L950-1-1
- Article L950-1-1
- Article L950-1-1
- Article L950-2
- Article L950-2
- Article L950-2
- Article L950-3
- Article L950-4
- Article L950-5
- Article L950-6
- Article L950-6
- Article L950-7
- Article L950-7
- Article L950-8
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Consulter cette section -
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section- Article L954-1
- Article L954-1-1
- Article L954-2
- Article L954-2-1
- Article L954-3
- Article L954-3-1
- Article L954-3-1
- Article L954-3-2
- Article L954-3-2
- Article L954-3-3
- Article L954-3-3
- Article L954-3-3
- Article L954-3-4
- Article L954-3-4
- Article L954-3-4
- Article L954-3-5
- Article L954-3-5
- Article L954-3-5
- Article L954-3-5
- Article L954-4
- Article L954-4
- Article L954-4
- Article L954-5
- Article L954-5
- Article L954-5
- Article L954-6
- Article L954-6
- Article L954-6
- Article L954-8
- Article L954-7
- Article L954-7
- Article L954-7
- Article L954-8
- Article L954-8
- Article L954-9
- Article L954-9-1
- Article L954-10
- Article L954-11
- Article L954-13
- Article L954-13
- Article L954-14
- Article L954-14
- Article L954-15
- Article L954-15
-
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Consulter cette section -
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section
-
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Partie réglementaire
Consulter cette section-
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Consulter cette section- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
-
TITRE II : Des commerçants.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Consulter cette section - Chapitre II : Des commerçants étrangers.
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
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Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Consulter cette section- Article R123-1
- Article R123-2
- Article R123-3
- Article R123-3
- Article R123-4
- Article R123-4
- Article R123-5
- Article R123-5
- Article R123-6
- Article R123-6
- Article R123-7
- Article R123-7
- Article R123-8
- Article R123-8
- Article R123-9
- Article R123-9
- Article R123-10
- Article R123-10
- Article R123-11
- Article R123-11
- Article R123-12
- Article R123-12
- Article R123-13
- Article R123-13
- Article R123-14
- Article R123-14
- Article R123-15
- Article R123-15
- Article R123-16
- Article R123-16
-
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
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-
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
Consulter cette section- Article R123-31
-
Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
Consulter cette section
-
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
Consulter cette section
-
-
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
Consulter cette section
-
-
Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
Consulter cette section
-
-
-
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
Consulter cette section- Article R123-102
- Article R123-102-1
-
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
Consulter cette section
-
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
Consulter cette section
-
-
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Consulter cette section
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-
-
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
Consulter cette section
-
-
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
Consulter cette section- Article R123-180
-
Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions diverses
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Consulter cette section- Article R123-220
- Article R123-220-1
- Article R123-221
- Article R123-222
- Article R123-222-1
- Article R123-222-2
- Article R123-223
- Article R123-224
- Article R123-225
- Article R123-226
- Article R123-227
- Article R123-228
- Article R123-231
- Article R123-232
- Article R123-232-1
- Article R123-233
- Article R123-234
- Article R123-234-1
- Article R123-234-2
-
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
Consulter cette section
-
-
Section 4 : Du Registre national des entreprises
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
Consulter cette section
-
-
Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
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Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
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Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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-
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Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
Consulter cette section- Article R123-294
-
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
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Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
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-
Paragraphe 3 : De la publicité du registre
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Consulter cette section - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
-
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Consulter cette section - Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
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TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
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Chapitre Ier : Des courtiers.
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
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Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
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Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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-
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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-
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TITRE IV : Du fonds de commerce.
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Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
Consulter cette section - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
-
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
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Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
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Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
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-
-
Chapitre IV : De la location-gérance.
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Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
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-
Chapitre V : Du bail commercial.
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Section 2 : Du loyer.
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Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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Sous-section 3 : De la révision des loyers.
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-
-
Section 3 : De la procédure.
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Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
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Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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-
-
TITRE V : De la protection du secret des affaires
Consulter cette section- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
-
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
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Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
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Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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-
-
Section 2 : De la dissolution de la société.
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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-
-
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Consulter cette section- Article R223-1
- Article D223-2
- Article R223-3
- Article R223-4
- Article R223-5
- Article R223-6
- Article D223-6-1
- Article R223-10
- Article R223-11
- Article R223-12
- Article R223-13
- Article R223-14
- Article R223-15
- Article R223-16
- Article R223-17
- Article R223-18
- Article R223-18-1
- Article R223-19
- Article R223-20
- Article R223-20-2
- Article R223-20-3
- Article R223-20-1
- Article R223-20-1-1
- Article R223-21
- Article R223-22
- Article R223-23
- Article R223-24
- Article R223-25
- Article R223-26
- Article D223-27
- Article R223-28
- Article R223-29
- Article R223-30
- Article R223-31
- Article R223-32
- Article R223-33
- Article R223-34
- Article R223-35
- Article R223-36
- Article R223-37
-
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
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Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article R225-15
- Article R225-16
- Article R225-17
- Article R225-18
- Article R225-19
- Article R225-20
- Article R225-21
- Article R225-22
- Article R225-23
- Article R225-24
- Article R225-25
- Article R225-26
- Article R225-27
- Article R225-28
- Article R225-29
- Article R225-30
- Article R225-31
- Article R225-33
- Article R225-34
-
Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
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-
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Consulter cette section- Article R225-35
- Article R225-36
- Article R225-37
- Article R225-38
- Article R225-39
- Article R225-40
- Article R225-41
- Article R225-42
- Article R225-43
- Article R225-44
- Article R225-45
- Article R225-46
- Article R225-47
- Article R225-48
- Article R225-49
- Article R225-50
- Article R225-51
- Article R225-52
- Article R225-53
- Article R225-55
- Article R225-56
- Article R225-57
- Article R225-58
- Article D225-58-1
- Article R225-60
- Article R225-60
- Article R225-60-2
- Article R225-60-2
-
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Consulter cette section- Article R225-61
- Article R225-61-1
- Article R225-61-1
- Article R225-61-2
- Article R225-61-3
- Article R225-62
- Article R225-63
- Article R225-64
- Article R225-63
- Article R225-64
- Article R225-65
- Article R225-66
- Article R225-67
- Article R225-68
- Article R225-67
- Article R225-68
- Article R225-69
- Article R225-70
- Article R225-71
- Article R225-71
- Article R225-72
- Article R225-72
- Article R225-73
- Article R225-73
- Article R225-74
- Article R225-75
- Article R225-74
- Article R225-75
- Article R225-76
- Article R225-78
- Article R225-77
- Article R225-78
- Article R225-80
- Article R225-79
- Article R225-80
- Article R225-81
- Article R225-82
- Article R225-81
- Article R225-82
- Article R225-83
- Article R225-84
- Article R225-83
- Article R225-84
- Article R225-86
- Article R225-87
- Article R225-88
- Article R225-86
- Article R225-87
- Article R225-89
- Article R225-90
- Article R225-91
- Article R225-88
- Article R225-92
- Article R225-93
- Article R225-89
- Article R225-90
- Article R225-91
- Article R225-95
- Article R225-92
- Article R225-93
- Article R225-94
- Article R225-98
- Article R225-95
- Article R225-96
- Article R225-100
- Article R225-97
- Article R225-98
- Article R225-99
- Article R225-100
- Article R225-101
- Article R225-102
- Article R225-103
- Article D225-104-2
- Article D225-104-2
- Article R225-106
- Article R225-107
- Article R225-108
- Article R225-109
- Article R225-106
- Article R225-111
- Article R225-107
- Article R225-108
- Article R225-109
- Article R225-110
- Article R225-111
- Article R225-112
-
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Consulter cette section- Article R225-113
- Article R225-114
- Article R225-115
- Article R225-116
- Article R225-117
- Article R225-117-1
- Article R225-118
- Article R225-120
- Article R225-121
- Article R225-122
- Article R225-123
- Article R225-124
- Article R225-125
- Article R225-127
- Article R225-128
- Article R225-129
- Article R225-130
- Article R225-131
- Article R225-132
- Article R225-133
- Article R225-134
- Article R225-135
- Article R225-136
- Article R225-136-1
-
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
Consulter cette section
-
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Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
Consulter cette section -
Section 8 : De la responsabilité civile.
Consulter cette section -
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Consulter cette section
-
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Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Consulter cette section -
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article R228-1
- Article R228-2
- Article R228-3
- Article R228-4
- Article R228-5
- Article R228-6
- Article R228-6
- Article R228-7
- Article R228-7
- Article R228-8
- Article R228-8
- Article R228-9
- Article R228-10
- Article R228-10
- Article R228-11
- Article R228-11
- Article R228-12
- Article R228-12
- Article R228-14
- Article R228-14
-
Section 2 : Des actions.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Consulter cette section
-
-
Section 4 : Des titres participatifs.
Consulter cette section -
Section 5 : Des obligations.
Consulter cette section- Article R228-60
- Article R228-61
- Article R228-62
- Article R228-63
- Article R228-64
- Article R228-65
- Article R228-66
- Article R228-67
- Article R228-68
- Article R228-69
- Article R228-70
- Article R228-71
- Article R228-72
- Article R228-73
- Article R228-74
- Article R228-75
- Article R228-76
- Article R228-77
- Article R228-78
- Article R228-79
- Article R228-80
- Article R228-83
- Article R228-84
- Article R228-85
- Article R228-86
-
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IX : De la société européenne.
Consulter cette section-
Section 2 : Du transfert du siège social.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
Consulter cette section
-
-
Section 3 : De la constitution de la société européenne.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
Consulter cette section
-
-
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
Consulter cette section
-
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Consulter cette section-
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
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-
-
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Consulter cette section- Article R22-10-20
- Article R22-10-21
- Article R22-10-22
- Article R22-10-23
- Article R22-10-23
- Article R22-10-23-1
- Article R22-10-23-2
- Article R22-10-24
- Article R22-10-25
- Article R22-10-26
- Article R22-10-27
- Article R22-10-29
- Article R22-10-28
- Article R22-10-28
- Article R22-10-29
- Article R22-10-29
- Article R22-10-29-1
- Article R22-10-30
- Article R22-10-30-1
-
Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De la réduction du capital
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
Consulter cette section
-
-
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section-
Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
Consulter cette section - Chapitre Ier : Du capital variable.
-
Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
Consulter cette section-
Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
Consulter cette section -
Section 4 : De la publicité des comptes.
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
Consulter cette section-
Section 1 : Des notifications et des informations.
Consulter cette section -
Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
Consulter cette section- Article R233-3
- Article R233-4
- Article R233-5
- Article R233-6
- Article R233-7
- Article R233-8
- Article R233-9
- Article R233-10
- Article R233-11
- Article R233-12
- Article R233-13
- Article R233-14
- Article R233-15
- Article D233-16-1
- Article R233-16-2
- Article R233-16-3
- Article R233-16-4
- Article R233-16-5
- Article D233-16-6
- Article R233-16-7
-
Section 3 : Des participations réciproques.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
Consulter cette section -
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Consulter cette section-
Section 4 : Des opérations transfrontalières
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Consulter cette section -
Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Consulter cette section
-
-
Chapitre VII : De la liquidation.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
Consulter cette section
-
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
-
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
Consulter cette section
-
-
TITRE IV : Dispositions pénales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
- Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
-
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
-
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
Consulter cette section
-
-
-
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Consulter cette section-
Section 1 : Des liquidations.
Consulter cette section
-
-
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la déclaration
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
Consulter cette section- Article R321-18
- Article R321-18-1
- Article R321-19
-
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : Du stage.
Consulter cette section
-
Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
Consulter cette section- Article R321-36
- Article R321-36-1
- Article R321-36-2
- Article R321-36-3
- Article R321-36-4
- Article R321-36-5
- Article R321-36-6
- Article R321-36-7
- Article R321-36-8
- Article R321-36-9
- Article R321-36-10
- Article R321-37
- Article R321-38
- Article R321-39
- Article R321-40
- Article R321-40-1
- Article R321-41
- Article R321-41
- Article R321-42
- Article R321-42
- Article R321-43
- Article R321-43
- Article R321-43-1
- Article R321-43-1
- Article R321-43-2
- Article R321-43-2
- Article R321-44
- Article R321-44
-
Paragraphe 2 : De la discipline.
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
Consulter cette section
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Consulter cette section
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Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Consulter cette section -
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Consulter cette section -
Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section
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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Consulter cette section
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
Consulter cette section-
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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TITRE III : De la concentration économique.
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TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
Consulter cette section- Section 1 : Les conditions générales de vente
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Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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-
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
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Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
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Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
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TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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Section 1 : Fixation des tarifs
Consulter cette section- Article R444-1
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Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
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Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
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Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
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Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
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-
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Consulter cette section- Article R444-22
-
Paragraphe 3 : Dispositions communes
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-
Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
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Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
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Sous-section 2 : Huissiers de justice
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Sous-section 4 : Avocats
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TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre Ier : De l'organisation.
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Chapitre II : Des attributions.
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Chapitre III : De la procédure.
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Section 2 : De l'instruction.
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Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.
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Section 4 : Du secret des affaires.
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-
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
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Section 1 : Des décisions.
Consulter cette section- Article R464-1
- Article R464-2
- Article R464-3
- Article R464-4
- Article R464-5
- Article R464-5-1
- Article R464-5-2
- Article R464-5-3
- Article R464-5-4
- Article R464-5-5
- Article R464-6
- Article R464-7
- Article R464-8
- Article D464-8-1
- Article R464-9
- Article R464-9-1
- Article R464-9-2
- Article R464-9-3
- Article R464-9-4
-
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Consulter cette section- Article R464-10
- Article R464-11
-
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
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Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
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Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
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-
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
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Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
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TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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Chapitre Ier : De la responsabilité
Consulter cette section - Chapitre II : De la prescription des actions
-
Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
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Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
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TITRE IX : Dispositions diverses
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-
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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TITRE Ier : Des effets de commerce.
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TITRE II : Des garanties.
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Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
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Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
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Section 2 : Formalités
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Sous-section 1 : Inscriptions initiales
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Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
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Sous-section 3 : Radiation d'inscription
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-
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Section 3 : Obligations du greffier et recours
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Section 5 : Consultation des informations inscrites
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-
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Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
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Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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-
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Consulter cette section- Article R600-1
- Article R600-2
- Article R600-3
- Article R600-4
-
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
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Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
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Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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Section 3 : Du mandat ad hoc.
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
Consulter cette section- Article R611-22
- Article R611-23
- Article R611-23-1
- Article R611-24
- Article R611-25
- Article R611-26
- Article R611-26-1
- Article R611-26-2
- Article R611-27
- Article R611-28
- Article R611-29
- Article R611-30
- Article R611-31
- Article R611-32
- Article R611-33
- Article R611-34
- Article R611-34-1
- Article R611-35
- Article R611-36
- Article R611-37
- Article R611-38
- Article R611-38-1
- Article R611-38-2
- Article R611-39
- Article R611-39-1
- Article R611-40
- Article R611-40-1
- Article R611-41
- Article R611-42
- Article R611-43
- Article R611-44
- Article R611-45
- Article R611-46
- Article R611-46-1
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Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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TITRE II : De la sauvegarde.
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Consulter cette section-
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Consulter cette section- Article R621-1
- Article R621-2
- Article R621-2-1
- Article R621-3
- Article R621-4
- Article R621-5
- Article R621-6
- Article R621-7
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- Article R621-8
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- Article R621-8-1
- Article R621-8-1
- Article R621-8-2
- Article R621-9
- Article R621-9
- Article R621-10
- Article R621-11
- Article R621-11
- Article R621-11-1
- Article R621-11-1
- Article R621-12
- Article R621-13
- Article R621-13
- Article R621-14
- Article R621-14
- Article R621-15
- Article R621-15
- Article R621-16
-
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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-
-
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Consulter cette section- Article R622-1
-
Section 1 : Des mesures conservatoires.
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Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
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Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Section 4 : De la déclaration de créances.
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-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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Sous-section 2 : De l'admission des créances.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'état des créances.
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-
-
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
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-
-
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
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Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
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Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
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-
-
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
Consulter cette section- Article R626-23
- Article R626-24
- Article R626-25
- Article R626-26
- Article R626-27
- Article R626-30
- Article R626-31
- Article R626-32
- Article R626-32-1
- Article R626-33
- Article R626-33-1
- Article R626-34
- Article R626-35
- Article R626-36
- Article R626-37
- Article R626-38
- Article R626-39
- Article R626-40
- Article R626-41
- Article R626-42
- Article R626-43
- Article R626-44
- Article R626-45
- Article R626-46
- Article R626-47
- Article R626-47-1
- Article R626-48
- Article R626-49
- Article R626-50
- Article R626-51
-
-
Section 3 : Des classes de parties affectées
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-
-
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
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Section 1 : De l'ouverture de la procédure
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Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
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-
-
-
TITRE III : Du redressement judiciaire.
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Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
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Section 1 : De l'ouverture de la procédure
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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-
-
Section 2 : Du déroulement de la procédure
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Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
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Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
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Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
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Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Consulter cette section -
Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
Consulter cette section -
Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Consulter cette section -
Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
Consulter cette section -
Sous-section 12 : Du projet de plan.
Consulter cette section -
Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
Consulter cette section -
Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Consulter cette section -
Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Consulter cette section
-
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- Chapitre II : de la nullité de certains actes.
-
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TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Consulter cette section-
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
Consulter cette section -
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Consulter cette section-
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Consulter cette section -
Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Consulter cette section -
Section 4 : Des mesures conservatoires.
Consulter cette section -
Section 5 : Du maintien de l'activité.
Consulter cette section -
Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
Consulter cette section -
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
Consulter cette section -
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Consulter cette section -
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Consulter cette section -
Section 12 : Dispositions diverses.
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Consulter cette section-
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
Consulter cette section- Article R642-1
- Article R642-2
- Article R642-3
- Article R642-4
- Article R642-5
- Article R642-6
- Article R642-7
- Article R642-8
- Article R642-9
- Article R642-10
- Article R642-11
- Article R642-12
- Article R642-13
- Article R642-14
- Article R642-17
- Article R642-17-1
- Article R642-18
- Article R642-19
- Article R642-20
- Article R642-21
-
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
Consulter cette section
-
-
-
Chapitre III : De l'apurement du passif.
Consulter cette section-
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Consulter cette section
-
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Consulter cette section -
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Consulter cette section- Article R645-1
- Article R645-2
- Article R645-3
- Article R645-4
- Article R645-5
- Article R645-6
- Article R645-7
- Article R645-8
- Article R645-9
- Article R645-10
- Article R645-11
- Article R645-12
- Article R645-13
- Article R645-14
- Article R645-15
- Article R645-16
- Article R645-17
- Article R645-18
- Article R645-19
- Article R645-20
- Article R645-21
- Article R645-22
- Article R645-23
- Article R645-24
- Article R645-25
-
-
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Consulter cette section -
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Consulter cette section
-
-
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des voies de recours.
Consulter cette section -
Chapitre II : Autres dispositions.
Consulter cette section- Article R662-1
- Article R662-1-1
- Article R662-1-2
- Article R662-2
- Article R662-3
- Article R662-3-1
- Article R662-4
- Article R662-5
- Article R662-6
- Article R662-7
- Article R662-8
- Article R662-9
- Article R662-10
- Article R662-11
- Article R662-12
- Article R662-12-1
- Article R662-13
- Article R662-14
- Article R662-15
- Article R662-16
- Article R662-17
- Article R662-18
-
Chapitre III : Des frais de procédure.
Consulter cette section- Article R663-1
- Article R663-1-1
-
Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
Consulter cette section -
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
Consulter cette section
-
-
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
Consulter cette section
-
-
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Consulter cette section -
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Consulter cette section -
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Consulter cette section- Article R690-1
-
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Consulter cette section -
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Consulter cette section -
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
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Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
Consulter cette section
-
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-
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
Consulter cette section -
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Consulter cette section-
Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
Consulter cette section -
Section 2 : De la procédure de coordination collective
Consulter cette section
-
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Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
Consulter cette section - Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
-
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section-
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Du fonctionnement.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Consulter cette section- Article R711-32
-
Sous-section 1 : Des compétences.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
Consulter cette section
-
Section 4 : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article D711-67
- Article D711-67-1
- Article D711-67-4
- Article D711-67-5
- Article D711-67-6
- Article R711-68
- Article R711-70
- Article D711-70-1
- Article R711-71
- Article D711-71-1
- Article R711-72
- Article R711-73
- Article R711-74
- Article R711-74-1
- Article D711-75
- Article R711-75-1
- Article D711-75-2
- Article R711-75-3
-
Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
Consulter cette section
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-
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section- Article R712-1
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
Consulter cette section -
Section 1 bis : De la gestion du personnel
Consulter cette section -
Section 2 : Des règles budgétaires.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
Consulter cette section
-
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Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
Consulter cette section -
Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
Consulter cette section
-
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Consulter cette section- Article R713 A
-
Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
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Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
Consulter cette section -
Section 2 : Des candidatures.
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Section 4 : Du vote par correspondance.
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Section 5 : Du vote électronique.
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Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
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Section 7 : Etudes économiques de pondération
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TITRE II : Du tribunal de commerce.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
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Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
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Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
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Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
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Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Consulter cette section-
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
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Sous-section 2 : De la déontologie
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Sous-section 3 : De l'obligation de formation
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Paragraphe 1er : De la formation initiale
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Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
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-
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Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
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Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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Section 1 : De l'électorat.
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Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
Consulter cette section- Article R723-5
-
Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
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Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
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Sous-section 3 : Du vote électronique.
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Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
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Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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Section 2 : De la procédure disciplinaire.
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TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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-
-
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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-
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
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Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
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Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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-
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Sous-section 2 : De la nomination.
Consulter cette section- Article R742-18
-
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
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Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
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Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
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-
Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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-
-
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
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-
-
Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Section 2 : Des modes d'exercice
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
Consulter cette section- Article R743-29
-
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
Consulter cette section- Article R743-63
- Article R743-64
- Article R743-65
- Article R743-66
- Article R743-67
- Article R743-68
- Article R743-68-1
- Article R743-69
- Article R743-70
- Article R743-71
- Article R743-72
- Article R743-73
- Article R743-74
- Article R743-75
- Article R743-76
- Article R743-77
- Article R743-78
- Article R743-79
- Article R743-80
-
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
Consulter cette section- Article R743-90
- Article R743-91
- Article R743-92
- Article R743-93
- Article R743-94
- Article R743-95
- Article R743-96
- Article R743-97
- Article R743-98
- Article R743-99
- Article R743-100
- Article R743-101
- Article R743-102
- Article R743-102-1
- Article R743-103
- Article R743-104
- Article R743-105
- Article R743-106
- Article R743-107
- Article R743-108
- Article R743-109
- Article R743-110
-
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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-
-
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Consulter cette section- Article R743-120
-
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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-
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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Sous-Section 5 : Du salariat
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
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Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Consulter cette section- Article R743-139-21
-
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
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Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
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Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
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-
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
Consulter cette section- Article R743-140
- Article R743-141
- Article R743-142
- Article R743-142-1
- Article R743-142-2
- Article R743-142-3
- Article R743-142-4
- Article R743-142-5
- Article R743-142-6
- Article R743-142-7
- Article R743-143
- Article R743-144
- Article R743-145
- Article R743-146
- Article R743-147
- Article R743-148
- Article R743-149
- Article R743-150
- Article R743-151
- Article R743-152
- Article R743-153
- Article R743-154
- Article R743-155
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Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
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TITRE V : De l'aménagement commercial.
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Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
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Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
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Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
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-
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Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation
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Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
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Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
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Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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Section 4 : De l'obligation de conformité
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
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Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
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Section 5 : Du contrôle
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Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
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TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Consulter cette section- Article R811-7
- Article R811-8
- Article R811-9
- Article R811-10
- Article R811-11
- Article R811-12
- Article R811-13
- Article R811-14
- Article R811-15
- Article R811-16
- Article R811-17
- Article R811-18
- Article R811-19
- Article R811-20
- Article R811-21
- Article R811-22
- Article R811-23
- Article R811-24
- Article R811-25
- Article R811-26
- Article R811-27
- Article R811-28
-
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
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-
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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Sous-section 2 : De la discipline
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Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
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Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
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Section 4 : Du salariat
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
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Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
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Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Consulter cette section
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Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Consulter cette section
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- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
Consulter cette section -
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
Consulter cette section -
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
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-
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Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
Consulter cette section
-
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Consulter cette section- Article R814-59
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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-
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
Consulter cette section- Article R814-118
- Article R814-119
- Article R814-120
- Article R814-121
- Article R814-122
- Article R814-122-1
- Article R814-123
- Article R814-124
- Article R814-125
- Article R814-126
- Article R814-127
- Article R814-128
- Article R814-129
- Article R814-130
- Article R814-131
- Article R814-132
- Article R814-133
- Article R814-134
- Article R814-135
- Article R814-136
- Article R814-137
- Article R814-138
- Article R814-139
- Article R814-140
- Article R814-141
-
Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
Consulter cette section
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
Consulter cette section
-
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Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Consulter cette section- Article R814-158
- Article R814-158-1
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Sous-section 1 : De la constitution de la société
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Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
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Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
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Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
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Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité
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Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
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Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
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Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
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Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
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Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle
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Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
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Sous-section 1 : De l'inscription
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Consulter cette section
-
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
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Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
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-
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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Sous-section 4 : De la responsabilité civile
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Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Consulter cette section- Article R821-127
- Article R821-128
- Article R821-129
- Article R821-130
- Article R821-131
- Article R821-132
- Article R821-133
- Article R821-134
- Article R821-135
- Article R821-136
- Article R821-137
- Article R821-138
- Article R821-139
- Article R821-140
- Article R821-141
- Article R821-142
- Article R821-143
- Article R821-144
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
Consulter cette section- Article R821-158
-
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Consulter cette section
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Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
Consulter cette section
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Section 4 : Des sanctions
Consulter cette section- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
-
Sous-section 2 : De la procédure
Consulter cette section- Article R821-201
- Article R821-202
- Article R821-203
- Article R821-204
- Article R821-205
- Article R821-206
- Article R821-207
- Article R821-208
- Article R821-209
- Article R821-210
- Article R821-211
- Article R821-212
- Article R821-213
- Article R821-214
- Article R821-215
- Article R821-216
- Article R821-217
- Article R821-218
- Article R821-219
- Article R821-220
- Article R821-221
- Article R821-222
-
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
Consulter cette section
-
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Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'inscription
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Consulter cette section
-
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
Consulter cette section
-
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Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Consulter cette section
-
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Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Consulter cette section- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
-
Sous-section 2 : De la procédure
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
Consulter cette section
- Section 5 : Dispositions diverses
-
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-
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Consulter cette section-
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
Consulter cette section -
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Consulter cette section- Article R910-1
- Article R910-2
- Article R910-3
- Article R910-4
- Article R910-5
- Article R910-6
- Article R910-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section- Article R917-1
- Article D917-2
- Article D917-3
- Article R917-4
- Article R917-5
- Article D917-6
- Article D917-7
- Article D917-8
- Article R917-9
- Article R917-10
- Article R917-11
- Article R917-12
- Article R917-13
- Article R917-14
- Article R917-15
- Article R917-16
- Article R917-17
- Article R917-18
- Article R917-19
- Article R917-20
- Article R917-21
- Article R917-24
- Article R917-25
- Article R917-26
- Article R917-27
- Article R917-30
- Article R917-31
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Consulter cette section- Article R920-1
- Article R920-2
- Article R920-4
- Article R920-5
- Article R920-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
-
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Consulter cette section- Article R930-1
- Article R930-1
- Article D930-1-1
- Article R930-2
- Article R930-3
- Article R930-4
- Article R930-5
- Article R930-6
- Article R930-7
- Article R930-8
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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-
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Consulter cette section- Article R940-1
- Article R940-1
- Article D940-1-1
- Article R940-2
- Article R940-3
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Consulter cette section- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article R950-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article D950-1-1
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-3
- Article R950-4
- Article R950-5
- Article R950-6
- Article R950-6
- Article R950-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Consulter cette section -
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Consulter cette section -
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
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-
-
TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Consulter cette section-
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Consulter cette section
-
-
-
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section- Article Annexe 1-3
- Article Annexe 1-4
- Article Annexe 2-1
- Article Annexe 2-2
- Article Annexe 3-1
- Article Annexe 3-1
- Article Annexe 4-1
- Article Annexe 4-1
- Article Annexe 4-2
- Article Annexe 4-2
- Article Annexe 4-2-1
- Article Annexe 4-2-1
- Article Annexe 4-2-2
- Article Annexe 4-2-2
- Article Annexe 4-3
- Article Annexe 4-3
- Article Annexe 4-4
- Article Annexe 4-4
- Article Annexe 4-5
- Article Annexe 4-5
- Article Annexe 4-6
- Article Annexe 4-6
- Article Annexe 4-7
- Article Annexe 4-7
- Article Annexe 4-8
- Article Annexe 4-8
- Article Annexe 4-9
- Article Annexe 4-9
- Article Annexe 6-1
- Article Annexe 6-1
- Article Annexe 6-2
- Article Annexe 6-2
- Article Annexe 6-3
- Article Annexe 6-3
- Article Annexe 6-4
- Article Annexe 6-4
- Article Annexe 7-1
- Article Annexe 7-1
- Article Annexe 7-1
- Article Annexe 7-1-1
- Article Annexe 7-1-1
- Article Annexe 7-1-1
- Article Annexe 7-1-2
- Article Annexe 7-1-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 9-1
- Article Annexe 9-2
- Article Annexe 9-2
- Article Annexe 9-2
- Article Annexe 9-3
- Article Annexe 9-3
- Article Annexe 9-3
- Article Annexe 9-4
- Article Annexe 9-4
- Article Annexe 9-4
- Article Annexe 9-5
- Article Annexe 9-5
- Article Annexe 9-6
- Article Annexe 9-6
- Article Annexe 9-6
- Article Annexe 9-6
- Article Annexe 9-7
- Article Annexe 9-7
- Article Annexe 9-7
- Article Annexe 9-7
-
Partie Arrêtés
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
Consulter cette section- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
-
TITRE II : Des commerçants.
Consulter cette section- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Chapitre II : Des commerçants étrangers
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Consulter cette section- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
-
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Consulter cette section- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
-
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
Consulter cette section - Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
- Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
-
- Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
-
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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-
-
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
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Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
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Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Consulter cette section
-
- Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
-
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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-
-
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Consulter cette section - Paragraphe 5 : Du contentieux
-
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Consulter cette section
-
- Paragraphe 7 : Dispositions diverses
-
- Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
- Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
-
-
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Consulter cette section-
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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-
-
Section 3 : Dispositions diverses
Consulter cette section- Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
-
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Des destinataires des informations
-
Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
Consulter cette section
-
- Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
- Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
-
Section 4 : Du Registre national des entreprises
Consulter cette section- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
-
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
Consulter cette section
-
-
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
- Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
-
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
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Chapitre Ier : Des courtiers
Consulter cette section- Section 1 : Des courtiers en général
-
Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Consulter cette section- Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
- Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
-
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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- Chapitre II : Des commissionnaires
- Chapitre III : Des transporteurs
-
Chapitre IV : Des agents commerciaux
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-
- TITRE IV : Du fonds de commerce.
-
ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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-
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
-
Chapitre V : Des sociétés anonymes
Consulter cette section- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
-
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Consulter cette section - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Chapitre IX : De la société européenne
-
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Du capital variable
-
Chapitre II : Des comptes sociaux
Consulter cette section -
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Consulter cette section - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
- TITRE IV : Dispositions pénales.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
-
-
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Consulter cette section -
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Consulter cette section- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
-
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Consulter cette section- Article A321-3
- Article A321-4
- Article A321-5
- Article A321-6
- Article A321-7
- Article A321-8
- Article A321-9
-
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Consulter cette section - Sous-paragraphe 2 : Du stage
- Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
- Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-
-
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section -
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section - Section 5 : Dispositions diverses
-
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
-
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
-
-
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
Consulter cette section- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
-
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Consulter cette section -
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
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Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Consulter cette section- Article A444-1
- Article A444-1
-
Sous-section 1 : Tarifs des actes
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Sous-section 2 : Tarifs des formalités
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-
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Consulter cette section- Article A444-10
- Article A444-10
-
Sous-section 1 : Tarifs des actes
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Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
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Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
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Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
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Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Consulter cette section -
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
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-
-
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Divers
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
Consulter cette section
-
Section 3 : Tarifs des notaires
Consulter cette section- Article A444-53
- Article A444-53
- Article A444-54
- Article A444-55
- Article A444-56
- Article A444-57
- Article A444-58
-
Sous-section 1 : Actes
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Consulter cette section- Article A444-85
- Article A444-86
- Article A444-87
- Article A444-88
- Article A444-89
- Article A444-90
- Article A444-90-1
- Article A444-91
- Article A444-92
- Article A444-93
- Article A444-94
- Article A444-95
- Article A444-96
- Article A444-97
- Article A444-98
- Article A444-99
- Article A444-100
- Article A444-101
- Article A444-102
- Article A444-102-1
-
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
Consulter cette section-
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Consulter cette section- Article A444-126
- Article A444-127
- Article A444-128
- Article A444-129
- Article A444-130
- Article A444-131
- Article A444-132
- Article A444-133
- Article A444-134
- Article A444-135
- Article A444-136
- Article A444-137
- Article A444-138
- Article A444-139
- Article A444-140
- Article A444-141
- Article A444-142
- Article A444-143
- Article A444-144
- Article A444-145
- Article A444-146
- Article A444-147
- Article A444-148
- Article A444-149
-
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Consulter cette section
-
-
-
Sous-section 2 : Formalités
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
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-
-
Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Consulter cette section
-
Section 4 : Tarifs des avocats
Consulter cette section- Article A444-187
- Article A444-187
-
Sous-section 1 : Intérêt du litige
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : Recueil de données et d'informations
Consulter cette section
-
-
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Consulter cette section -
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
Consulter cette section - TITRE VII : Dispositions diverses.
-
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
Consulter cette section
-
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
Consulter cette section- TITRE Ier : Des effets de commerce.
-
TITRE II : Des garanties.
Consulter cette section- Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
-
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Consulter cette section-
Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Consulter cette section -
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Consulter cette section
-
- Chapitre VII : Du gage des stocks
-
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Consulter cette section- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
-
TITRE II : De la sauvegarde.
Consulter cette section- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Consulter cette section - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
-
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des voies de recours
- Chapitre II : Autres dispositions
-
Chapitre III : Des frais de procedure
Consulter cette section- Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
-
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Consulter cette section- Article A663-3
- Article A663-3
-
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Consulter cette section- Article A663-4
- Article A663-4
- Article A663-5
- Article A663-6
- Article A663-5
- Article A663-6
- Article A663-7
- Article A663-8
- Article A663-9
- Article A663-8
- Article A663-9
- Article A663-10
- Article A663-10
- Article A663-11
- Article A663-12
- Article A663-12-1
- Article A663-11
- Article A663-12
- Article A663-13
- Article A663-12-1
- Article A663-13
-
Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Consulter cette section
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
-
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section-
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Consulter cette section - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
- Section 3 : De CCI France
-
-
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section- Article A712-2
- Article A712-3
- Article A712-4
- Article A712-5
- Article A712-6
-
Section 1 : Des modalités de la tutelle
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Section 2 : Des règles budgétaires
Consulter cette section - Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
- Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
-
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Section 2 : Des candidatures
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Section 3 : De la préparation du scrutin
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Section 4 : Du vote par correspondance
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Section 5 : Etudes économiques de pondération
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-
-
TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : De la compétence
-
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
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- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
-
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
-
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
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Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
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- Sous-Section 2 : De la nomination
- Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
-
- Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
-
-
Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
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Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Consulter cette section- Article A743-8
- Article A743-8
-
Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
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Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
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Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
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Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
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-
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TITRE V : De l'équipement commercial.
Consulter cette section- Article A750-1
- Article A750-2
- Article A750-3
- Article A750-4
- Article A750-5
- Article A750-6
- Article A750-7
- Article A750-8
- Article A750-9
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Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Consulter cette section- Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
- Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
- Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- Section 5 : Des schémas de développement commercial
- Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
-
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Consulter cette section- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
-
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Consulter cette section - Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
-
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
- Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
- Section 5 : Des sanctions
-
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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-
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Consulter cette section - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Consulter cette section- Article A811-2
- Article A811-3
- Article A811-4
- Article A811-5
- Article A811-6
- Article A811-7
- Article A811-8
- Article A811-9
- Article A811-10
- Article A811-11
- Article A811-12
- Article A811-13
- Article A811-14
- Article A811-15
- Article A811-16
- Article A811-17
- Article A811-18
- Article A811-19
- Article A811-19-1
- Article A811-20
- Article A811-21
- Article A811-22
-
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
Consulter cette section
-
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
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Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
Consulter cette section - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
- Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Consulter cette section- Article A812-2
- Article A812-3
- Article A812-4
- Article A812-5
- Article A812-6
- Article A812-7
- Article A812-8
- Article A812-9
- Article A812-10
- Article A812-11
- Article A812-12
- Article A812-13
- Article A812-14
- Article A812-15
- Article A812-16
- Article A812-17
- Article A812-18
- Article A812-19
- Article A812-20
- Article A812-21
-
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
Consulter cette section
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- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
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- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
-
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
-
Chapitre IV : Dispositions communes
Consulter cette section- Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
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Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Consulter cette section -
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Consulter cette section - Sous-section 2 : De la rémunération
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Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Consulter cette section - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
-
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Consulter cette section
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Consulter cette section- Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
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Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
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Sous-section 1 : De l'inscription
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
Consulter cette section- Article A821-1
- Article A821-2
- Article A821-2
- Article A821-3
- Article A821-3
- Article A821-4
- Article A821-5
- Article A821-5
- Article A821-7
- Article A821-6
- Article A821-7
- Article A821-8
- Article A821-10
- Article A821-11
- Article A821-9
- Article A821-10
- Article A821-11
- Article A821-12
- Article A821-13
- Article A821-14
- Article A821-15
- Article A821-16
- Article A821-17
- Article A821-18
- Article A821-19
- Article A821-20
- Article A821-21
- Article A821-22
- Article A821-23
- Article A821-24
- Article A821-25
- Article A821-26
- Article A821-27
- Article A821-28
- Article A821-29
- Article A821-30
- Article A821-31
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Consulter cette section
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
-
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
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-
Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
-
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
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-
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Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
Consulter cette section- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
- Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
-
Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
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Paragraphe 2 : De la certification des comptes
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Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux
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Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques
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Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
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Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
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-
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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-
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 1 : De l'inscription
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Consulter cette section - Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Consulter cette section
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Annexes partie A Livre VIII
Consulter cette section-
ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
Consulter cette section - ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Article 46
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- CITATION Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
- CITATION Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
- CITATION Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
- CITATION Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
- CITATION Article 36
- CITATION Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
- CITATION Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
- CITATION Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- CITATION Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
- CITATION Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
- CITATION Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens
- CITATION Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- CITATION Article L162-16-6
- CITATION Article L162-16-6
- CITATION Article L162-16-6
- CITATION Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
- CITATION Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
- CITATION Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
- CITATION Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
- CITATION Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire