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Code de commerce

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Mise à jour en retard — 811e947c-a0a5-4c2c-9650-774cf5b74981
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000005634379/code-de-commerce/versions/811e947c-a0a5-4c2c-9650-774cf5b74981/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section
        1. Article L110-1
        2. Article L110-2
        3. Article L110-3
        4. Article L110-4
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la qualité de commerçant. Consulter cette section
            1. Article L121-1
            2. Article L121-2
            3. Article L121-3
          2. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale Consulter cette section
            1. Article L121-4
            2. Article L121-5
            3. Article L121-6
            4. Article L121-7
            5. Article L121-8
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers.
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. Consulter cette section
              1. Article L123-1
              2. Article L123-2
              3. Article L123-3
              4. Article L123-5
              5. Article L123-5-1
              6. Article L123-5-2
            2. Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. Consulter cette section
              1. Article L123-6
              2. Article L123-7
              3. Article L123-8
              4. Article L123-9
            3. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques Consulter cette section
                1. Article L123-10
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales Consulter cette section
                1. Article L123-11
                2. Article L123-11-1
              3. Paragraphe 3 : Dispositions communes. Consulter cette section
                1. Article L123-11-2
                2. Article L123-11-3
                3. Article L123-11-3
                4. Article L123-11-4
                5. Article L123-11-5
                6. Article L123-11-6
                7. Article L123-11-6
                8. Article L123-11-7
                9. Article L123-11-8
          2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Consulter cette section
              1. Article L123-12
              2. Article L123-13
              3. Article L123-14
              4. Article L123-15
              5. Article L123-16
              6. Article L123-16-1
              7. Article L123-16-2
              8. Article L123-17
              9. Article L123-18
              10. Article L123-19
              11. Article L123-20
              12. Article L123-21
              13. Article L123-22
              14. Article L123-23
              15. Article L123-24
            2. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants. Consulter cette section
              1. Article L123-25
              2. Article L123-26
              3. Article L123-27
              4. Article L123-28
              5. Article L123-28-1
              6. Article L123-28-2
          3. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes Consulter cette section
            1. Article L123-29
            2. Article L123-30
            3. Article L123-31
            4. Article L123-31
          4. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises Consulter cette section
            1. Article L123-32
            2. Article L123-33
            3. Article L123-34
            4. Article L123-35
          5. Section 5 : Du registre national des entreprises Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Article L123-36
              2. Article L123-37
              3. Article L123-38
              4. Article L123-38-1
            2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article L123-39
                2. Article L123-40
              2. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale Consulter cette section
                1. Article L123-41
                2. Article L123-42
              3. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat Consulter cette section
                1. Article L123-43
                2. Article L123-44
                3. Article L123-45
                4. Article L123-46
                5. Article L123-47
              4. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole Consulter cette section
                1. Article L123-48
                2. Article L123-49
                3. Article L123-49-1
                4. Article L123-49-1
              5. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Consulter cette section
                1. Article L123-49-2
                2. Article L123-49-2
              6. Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques Consulter cette section
                1. Article L123-49-3
            3. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises Consulter cette section
              1. Article L123-50
              2. Article L123-50
              3. Article L123-51
              4. Article L123-52
              5. Article L123-52
              6. Article L123-53
              7. Article L123-53
            4. Sous-section 4 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L123-54
              2. Article L123-55
              3. Article L123-56
              4. Article L123-57
        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section
          1. Article L124-1
          2. Article L124-1-1
          3. Article L124-2
          4. Article L124-3
          5. Article L124-4
          6. Article L124-4-1
          7. Article L124-5
          8. Article L124-6
          9. Article L124-6-1
          10. Article L124-7
          11. Article L124-8
          12. Article L124-9
          13. Article L124-10
          14. Article L124-11
          15. Article L124-12
          16. Article L124-13
          17. Article L124-14
          18. Article L124-15
          19. Article L124-16
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section
          1. Section 1 : De la constitution du magasin collectif Consulter cette section
            1. Article L125-1
            2. Article L125-2
            3. Article L125-3
            4. Article L125-4
            5. Article L125-5
            6. Article L125-6
            7. Article L125-7
            8. Article L125-8
            9. Article L125-9
          2. Section 2 : De l'administration du magasin collectif Consulter cette section
            1. Article L125-10
            2. Article L125-11
          3. Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. Consulter cette section
            1. Article L125-12
            2. Article L125-13
            3. Article L125-14
            4. Article L125-15
            5. Article L125-16
            6. Article L125-17
            7. Article L125-18
          4. Section 4 : De la dissolution. Consulter cette section
            1. Article L125-19
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section
          1. Article L126-1
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section
          1. Article L127-1
          2. Article L127-2
          3. Article L127-3
          4. Article L127-4
          5. Article L127-5
          6. Article L127-6
          7. Article L127-7
        8. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer Consulter cette section
          1. Article L128-1
          2. Article L128-2
          3. Article L128-3
          4. Article L128-4
          5. Article L128-5
        9. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. Consulter cette section
          1. Article L129-1
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des courtiers en général Consulter cette section
            1. Article L131-1
            2. Article L131-2
            3. Article L131-3
            4. Article L131-5
            5. Article L131-11
          2. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation Consulter cette section
              1. Article L131-12
              2. Article L131-13
              3. Article L131-14
              4. Article L131-15
              5. Article L131-16
              6. Article L131-17
              7. Article L131-18
              8. Article L131-19
              9. Article L131-20
              10. Article L131-21
              11. Article L131-22
            2. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
              1. Article L131-23
              2. Article L131-24
              3. Article L131-25
              4. Article L131-26
              5. Article L131-27
              6. Article L131-28
              7. Article L131-29
              8. Article L131-30
              9. Article L131-31
            3. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
              1. Article L131-32
            4. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
              1. Article L131-33
              2. Article L131-34
            5. Sous-section 5 : Conditions d'application Consulter cette section
              1. Article L131-35
        2. Chapitre II : Des commissionnaires. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des commissionnaires en général. Consulter cette section
            1. Article L132-1
            2. Article L132-2
          2. Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. Consulter cette section
            1. Article L132-3
            2. Article L132-4
            3. Article L132-5
            4. Article L132-6
            5. Article L132-7
            6. Article L132-8
            7. Article L132-9
        3. Chapitre III : Des transporteurs. Consulter cette section
          1. Article L133-1
          2. Article L133-2
          3. Article L133-3
          4. Article L133-4
          5. Article L133-5
          6. Article L133-6
          7. Article L133-7
          8. Article L133-8
          9. Article L133-9
        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux. Consulter cette section
          1. Article L134-1
          2. Article L134-2
          3. Article L134-3
          4. Article L134-4
          5. Article L134-5
          6. Article L134-6
          7. Article L134-7
          8. Article L134-8
          9. Article L134-9
          10. Article L134-10
          11. Article L134-11
          12. Article L134-12
          13. Article L134-13
          14. Article L134-14
          15. Article L134-15
          16. Article L134-16
          17. Article L134-17
        5. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. Consulter cette section
          1. Article L135-1
          2. Article L135-2
          3. Article L135-3
      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'acte de vente. Consulter cette section
            1. Article L141-2
            2. Article L141-3
            3. Article L141-4
          2. Section 2 : Du privilège du vendeur. Consulter cette section
            1. Article L141-5
            2. Article L141-6
            3. Article L141-7
            4. Article L141-8
            5. Article L141-9
            6. Article L141-10
            7. Article L141-11
            8. Article L141-12
            9. Article L141-13
            10. Article L141-14
            11. Article L141-15
            12. Article L141-16
            13. Article L141-17
            14. Article L141-18
            15. Article L141-19
            16. Article L141-20
            17. Article L141-21
            18. Article L141-22
          3. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise Consulter cette section
            1. Article L141-23
            2. Article L141-23
            3. Article L141-24
            4. Article L141-25
            5. Article L141-25
            6. Article L141-26
            7. Article L141-27
          4. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail Consulter cette section
            1. Article L141-23
            2. Article L141-24
            3. Article L141-25
            4. Article L141-26
            5. Article L141-27
          5. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise Consulter cette section
            1. Article L141-28
            2. Article L141-28
            3. Article L141-30
            4. Article L141-31
            5. Article L141-32
          6. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail Consulter cette section
            1. Article L141-28
        2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Article L142-1
          2. Article L142-2
          3. Article L142-3
          4. Article L142-4
          5. Article L142-5
        3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites. Consulter cette section
            1. Article L143-1
            2. Article L143-2
            3. Article L143-3
            4. Article L143-4
            5. Article L143-5
            6. Article L143-6
            7. Article L143-7
            8. Article L143-8
            9. Article L143-9
            10. Article L143-10
            11. Article L143-11
            12. Article L143-12
            13. Article L143-13
            14. Article L143-14
            15. Article L143-15
            16. Article L143-15-1
          2. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. Consulter cette section
            1. Article L143-16
            2. Article L143-17
            3. Article L143-18
            4. Article L143-19
          3. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. Consulter cette section
            1. Article L143-21
            2. Article L143-22
            3. Article L143-23
        4. Chapitre IV : De la location-gérance. Consulter cette section
          1. Article L144-1
          2. Article L144-2
          3. Article L144-6
          4. Article L144-7
          5. Article L144-8
          6. Article L144-9
          7. Article L144-10
          8. Article L144-11
          9. Article L144-12
          10. Article L144-13
        5. Chapitre V : Du bail commercial. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du champ d'application. Consulter cette section
            1. Article L145-1
            2. Article L145-2
            3. Article L145-2
            4. Article L145-3
            5. Article L145-3
            6. Article L145-3
          2. Section 2 : De la durée. Consulter cette section
            1. Article L145-4
            2. Article L145-5
            3. Article L145-5-1
            4. Article L145-6
            5. Article L145-7
            6. Article L145-7-1
          3. Section 3 : Du renouvellement. Consulter cette section
            1. Article L145-8
            2. Article L145-9
            3. Article L145-10
            4. Article L145-11
            5. Article L145-12
          4. Section 4 : Du refus de renouvellement. Consulter cette section
            1. Article L145-14
            2. Article L145-15
            3. Article L145-15
            4. Article L145-16
            5. Article L145-16
            6. Article L145-16-1
            7. Article L145-16-2
            8. Article L145-17
            9. Article L145-18
            10. Article L145-18
            11. Article L145-19
            12. Article L145-19
            13. Article L145-20
            14. Article L145-21
            15. Article L145-22
            16. Article L145-23-1
            17. Article L145-23-1
            18. Article L145-24
            19. Article L145-25
            20. Article L145-26
            21. Article L145-26
            22. Article L145-27
            23. Article L145-28
            24. Article L145-28
            25. Article L145-29
            26. Article L145-29
            27. Article L145-30
          5. Section 5 : De la sous-location. Consulter cette section
            1. Article L145-31
            2. Article L145-32
          6. Section 6 : Du loyer. Consulter cette section
            1. Article L145-32-1
            2. Article L145-33
            3. Article L145-34
            4. Article L145-34
            5. Article L145-35
            6. Article L145-35
            7. Article L145-36
            8. Article L145-36
            9. Article L145-37
            10. Article L145-38
            11. Article L145-38
            12. Article L145-38-1
            13. Article L145-40
            14. Article L145-39
            15. Article L145-40
          7. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts Consulter cette section
            1. Article L145-40-1
            2. Article L145-40-2
          8. Section 7 : De la résiliation Consulter cette section
            1. Article L145-41
            2. Article L145-41
            3. Article L145-42
            4. Article L145-43
            5. Article L145-43
            6. Article L145-44
            7. Article L145-45
            8. Article L145-46
            9. Article L145-46-1
            10. Article L145-46-1
          9. Section 8 : De la déspécialisation. Consulter cette section
            1. Article L145-47
            2. Article L145-48
            3. Article L145-49
            4. Article L145-50
            5. Article L145-51
            6. Article L145-52
            7. Article L145-53
            8. Article L145-54
            9. Article L145-55
          10. Section 9 : De la procédure. Consulter cette section
            1. Article L145-56
            2. Article L145-57
            3. Article L145-58
            4. Article L145-59
            5. Article L145-60
        6. Chapitre VI : Des gérants-mandataires. Consulter cette section
          1. Article L146-1
          2. Article L146-2
          3. Article L146-3
          4. Article L146-4
      5. Titre V : De la protection du secret des affaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'information protégée Consulter cette section
            1. Article L151-1
          2. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires Consulter cette section
            1. Article L151-2
            2. Article L151-3
          3. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites Consulter cette section
            1. Article L151-4
            2. Article L151-5
            3. Article L151-6
          4. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires Consulter cette section
            1. Article L151-7
            2. Article L151-8
            3. Article L151-9
        2. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Consulter cette section
          1. Article L152-1
          2. Article L152-2
          3. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires Consulter cette section
            1. Article L152-3
            2. Article L152-4
            3. Article L152-5
          4. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires Consulter cette section
            1. Article L152-6
          5. Section 3 : Des mesures de publicité Consulter cette section
            1. Article L152-7
          6. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive Consulter cette section
            1. Article L152-8
        3. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
        4. Chapitre IV : Conditions d'application Consulter cette section
          1. Article L154-1
    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section
        1. Article L210-1
        2. Article L210-2
        3. Article L210-3
        4. Article L210-4
        5. Article L210-5
        6. Article L210-6
        7. Article L210-7
        8. Article L210-8
        9. Article L210-9
        10. Article L210-10
        11. Article L210-11
        12. Article L210-12
      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section
          1. Article L221-1
          2. Article L221-2
          3. Article L221-3
          4. Article L221-4
          5. Article L221-5
          6. Article L221-6
          7. Article L221-7
          8. Article L221-7-1
          9. Article L221-8
          10. Article L221-9
          11. Article L221-11
          12. Article L221-12
          13. Article L221-13
          14. Article L221-14
          15. Article L221-15
          16. Article L221-16
          17. Article L221-17
        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section
          1. Article L222-1
          2. Article L222-2
          3. Article L222-3
          4. Article L222-4
          5. Article L222-5
          6. Article L222-6
          7. Article L222-7
          8. Article L222-8
          9. Article L222-9
          10. Article L222-10
          11. Article L222-11
          12. Article L222-12
        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
          4. Article L223-4
          5. Article L223-6
          6. Article L223-7
          7. Article L223-8
          8. Article L223-9
          9. Article L223-10
          10. Article L223-11
          11. Article L223-12
          12. Article L223-13
          13. Article L223-14
          14. Article L223-15
          15. Article L223-16
          16. Article L223-17
          17. Article L223-18
          18. Article L223-19
          19. Article L223-20
          20. Article L223-21
          21. Article L223-22
          22. Article L223-23
          23. Article L223-24
          24. Article L223-25
          25. Article L223-26
          26. Article L223-27
          27. Article L223-28
          28. Article L223-29
          29. Article L223-30
          30. Article L223-31
          31. Article L223-32
          32. Article L223-33
          33. Article L223-34
          34. Article L223-35
          35. Article L223-36
          36. Article L223-37
          37. Article L223-39
          38. Article L223-40
          39. Article L223-41
          40. Article L223-42
          41. Article L223-43
        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Article L224-1
          2. Article L224-2
          3. Article L224-3
        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section
          1. Article L225-1
          2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. Consulter cette section
              1. Article L225-2
              2. Article L225-3
              3. Article L225-4
              4. Article L225-5
              5. Article L225-6
              6. Article L225-7
              7. Article L225-8
              8. Article L225-8-1
              9. Article L225-9
              10. Article L225-10
              11. Article L225-11
              12. Article L225-11-1
              13. Article L225-11-2
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            1. Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. Consulter cette section
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            1. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. Consulter cette section
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            2. Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section
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                1. Article L225-187-1
              3. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites. Consulter cette section
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            3. Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. Consulter cette section
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          6. Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section
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          8. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Article L225-246
            2. Article L225-248
          9. Section 8 : De la responsabilité civile. Consulter cette section
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          10. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. Consulter cette section
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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section
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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Consulter cette section
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            3. Article L228-3
            4. Article L228-3-1
            5. Article L228-3-2
            6. Article L228-3-3
            7. Article L228-3-4
            8. Article L228-3-5
            9. Article L228-3-6
            10. Article L228-3-7
            11. Article L228-4
            12. Article L228-5
            13. Article L228-6
            14. Article L228-6-1
            15. Article L228-6-2
            16. Article L228-6-3
          2. Section 2 : Des actions. Consulter cette section
            1. Article L228-7
            2. Article L228-8
            3. Article L228-9
            4. Article L228-10
            5. Article L228-11
            6. Article L228-12
            7. Article L228-12-1
            8. Article L228-13
            9. Article L228-14
            10. Article L228-15
            11. Article L228-16
            12. Article L228-17
            13. Article L228-18
            14. Article L228-19
            15. Article L228-21
            16. Article L228-22
            17. Article L228-23
            18. Article L228-24
            19. Article L228-26
            20. Article L228-27
            21. Article L228-28
            22. Article L228-29
            23. Article L228-29-1
            24. Article L228-29-2
            25. Article L228-29-3
            26. Article L228-29-4
            27. Article L228-29-5
            28. Article L228-29-6
            29. Article L228-29-7
            30. Article L228-29-7-1
            31. Article L228-29-7-2
            32. Article L228-29-7-3
            33. Article L228-29-7-4
          3. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article L228-29-8
              2. Article L228-29-9
              3. Article L228-29-10
            2. Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. Consulter cette section
              1. Article L228-30
              2. Article L228-31
              3. Article L228-32
              4. Article L228-33
              5. Article L228-34
              6. Article L228-35
            3. Sous-section 3 : Les actions de priorité. Consulter cette section
              1. Article L228-35-1
            4. Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section
              1. Article L228-35-2
              2. Article L228-35-3
              3. Article L228-35-4
              4. Article L228-35-5
              5. Article L228-35-6
              6. Article L228-35-7
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              9. Article L228-35-10
              10. Article L228-35-11
          4. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Consulter cette section
            1. Article L228-36-A
            2. Sous-section 1 : Des titres participatifs Consulter cette section
              1. Article L228-36
              2. Article L228-37
            3. Sous-Section 2 : Des obligations. Consulter cette section
              1. Article L228-38
              2. Article L228-39
              3. Article L228-40
              4. Article L228-44
              5. Article L228-45
              6. Article L228-46
              7. Article L228-46-1
              8. Article L228-47
              9. Article L228-48
              10. Article L228-49
              11. Article L228-50
              12. Article L228-51
              13. Article L228-52
              14. Article L228-53
              15. Article L228-54
              16. Article L228-55
              17. Article L228-56
              18. Article L228-57
              19. Article L228-58
              20. Article L228-59
              21. Article L228-60
              22. Article L228-60-1
              23. Article L228-61
              24. Article L228-62
              25. Article L228-63
              26. Article L228-64
              27. Article L228-65
              28. Article L228-66
              29. Article L228-67
              30. Article L228-68
              31. Article L228-69
              32. Article L228-70
              33. Article L228-71
              34. Article L228-72
              35. Article L228-73
              36. Article L228-74
              37. Article L228-75
              38. Article L228-76
              39. Article L228-77
              40. Article L228-79
              41. Article L228-80
              42. Article L228-81
              43. Article L228-82
              44. Article L228-83
              45. Article L228-84
              46. Article L228-85
              47. Article L228-86
              48. Article L228-87
              49. Article L228-88
              50. Article L228-89
              51. Article L228-90
          5. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L228-91
              2. Article L228-92
              3. Article L228-93
              4. Article L228-94
              5. Article L228-95
              6. Article L228-97
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Consulter cette section
              1. Article L228-98
              2. Article L228-99
              3. Article L228-100
              4. Article L228-101
              5. Article L228-102
              6. Article L228-103
              7. Article L228-104
              8. Article L228-105
              9. Article L228-106
        9. Chapitre IX : De la société européenne Consulter cette section
          1. Article L229-1
          2. Article L229-2
          3. Article L229-3
          4. Article L229-4
          5. Article L229-5
          6. Article L229-6
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          8. Article L229-8
          9. Article L229-9
          10. Article L229-10
          11. Article L229-11
          12. Article L229-12
          13. Article L229-13
          14. Article L229-14
          15. Article L229-15
        10. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section
          1. Article L22-10-1
          2. Article L22-10-1-1
          3. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la constitution Consulter cette section
              1. Article L22-10-2
            2. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale Consulter cette section
                1. Article L22-10-3
                2. Article L22-10-3-1
                3. Article L22-10-4
                4. Article L22-10-5
                5. Article L22-10-6
                6. Article L22-10-7
                7. Article L22-10-8
                8. Article L22-10-9
                9. Article L22-10-10
                10. Article L22-10-11
                11. Article L22-10-12
                12. Article L22-10-13
                13. Article L22-10-14
                14. Article L22-10-15
                15. Article L22-10-16
                16. Article L22-10-17
              2. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance Consulter cette section
                1. Article L22-10-18
                2. Article L22-10-19
                3. Article L22-10-20
                4. Article L22-10-21
                5. Article L22-10-21-1
                6. Article L22-10-22
                7. Article L22-10-23
                8. Article L22-10-24
                9. Article L22-10-25
                10. Article L22-10-26
                11. Article L22-10-27
                12. Article L22-10-28
                13. Article L22-10-29
                14. Article L22-10-30
            3. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires Consulter cette section
              1. Article L22-10-31
              2. Article L22-10-32
              3. Article L22-10-33
              4. Article L22-10-34
              5. Article L22-10-35
              6. Article L22-10-35
              7. Article L22-10-36
              8. Article L22-10-36
              9. Article L22-10-37
              10. Article L22-10-37
              11. Article L22-10-38
              12. Article L22-10-38
              13. Article L22-10-38-1
              14. Article L22-10-39
              15. Article L22-10-40
              16. Article L22-10-41
              17. Article L22-10-42
              18. Article L22-10-43
              19. Article L22-10-43-1
              20. Article L22-10-44
              21. Article L22-10-44
              22. Article L22-10-45
              23. Article L22-10-45
              24. Article L22-10-46
              25. Article L22-10-46
              26. Article L22-10-46-1
              27. Article L22-10-46-1
              28. Article L22-10-47
              29. Article L22-10-48
              30. Article L22-10-48
            4. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital Consulter cette section
                1. Article L22-10-49
                2. Article L22-10-50
                3. Article L22-10-51
                4. Article L22-10-52
                5. Article L22-10-52-1
                6. Article L22-10-53
                7. Article L22-10-54
                8. Article L22-10-55
                9. Article L22-10-55-1
              2. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés Consulter cette section
                1. Article L22-10-56
                2. Article L22-10-57
                3. Article L22-10-58
              3. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites Consulter cette section
                1. Article L22-10-59
                2. Article L22-10-60
              4. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions Consulter cette section
                1. Article L22-10-61
                2. Article L22-10-62
                3. Article L22-10-63
                4. Article L22-10-64
                5. Article L22-10-65
            5. Sous-section 5 : Du contrôle Consulter cette section
              1. Article L22-10-66
              2. Article L22-10-67
              3. Article L22-10-68
              4. Article L22-10-69
              5. Article L22-10-70
              6. Article L22-10-71
            6. Sous-section 6 : De la dissolution Consulter cette section
              1. Article L22-10-72
              2. Article L22-10-73
          4. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions Consulter cette section
            1. Article L22-10-74
            2. Article L22-10-75
            3. Article L22-10-76
            4. Article L22-10-77
            5. Article L22-10-78
      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés Consulter cette section
          1. Article L230-1
          2. Article L230-2
        2. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section
          1. Article L231-1
          2. Article L231-2
          3. Article L231-3
          4. Article L231-4
          5. Article L231-5
          6. Article L231-6
          7. Article L231-7
          8. Article L231-8
        3. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Article L232-1
            2. Article L232-1-1
            3. Article L232-1-1
            4. Article L232-2
            5. Article L232-3
            6. Article L232-3
            7. Article L232-4
            8. Article L232-5
            9. Article L232-6
            10. Article L232-6
            11. Article L232-6-1
            12. Article L232-6-1
            13. Article L232-6-2
            14. Article L232-6-2
            15. Article L232-6-3
            16. Article L232-6-3
            17. Article L232-6-4
          2. Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Consulter cette section
            1. Article L232-7
          3. Section 3 : Des amortissements et des provisions Consulter cette section
            1. Article L232-9
          4. Section 4 : Des bénéfices Consulter cette section
            1. Article L232-10
            2. Article L232-11
            3. Article L232-12
            4. Article L232-13
            5. Article L232-14
            6. Article L232-15
            7. Article L232-16
            8. Article L232-17
            9. Article L232-18
            10. Article L232-19
            11. Article L232-20
          5. Section 5 : De la publicité des comptes Consulter cette section
            1. Article L232-21
            2. Article L232-22
            3. Article L232-23
            4. Article L232-24
            5. Article L232-25
            6. Article L232-26
        4. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section
            1. Article L233-1
            2. Article L233-2
            3. Article L233-3
            4. Article L233-4
            5. Article L233-5
            6. Article L233-5-1
          2. Section 2 : Des notifications et des informations Consulter cette section
            1. Article L233-6
            2. Article L233-7
            3. Article L233-7-1
            4. Article L233-8
            5. Article L233-9
            6. Article L233-10
            7. Article L233-10-1
            8. Article L233-11
            9. Article L233-12
            10. Article L233-13
            11. Article L233-14
            12. Article L233-15
          3. Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Article L233-16
            2. Article L233-17
            3. Article L233-17-1
            4. Article L233-17-2
            5. Article L233-18
            6. Article L233-19
            7. Article L233-20
            8. Article L233-21
            9. Article L233-22
            10. Article L233-23
            11. Article L233-24
            12. Article L233-25
            13. Article L233-26
            14. Article L233-27
            15. Article L233-28
            16. Article L233-28-1
            17. Article L233-28-2
            18. Article L233-28-3
            19. Article L233-28-4
            20. Article L233-28-5
          4. Section 4 : Des participations réciproques Consulter cette section
            1. Article L233-29
            2. Article L233-30
            3. Article L233-31
          5. Section 5 : Des offres publiques d'acquisition Consulter cette section
            1. Article L233-32
            2. Article L233-33
            3. Article L233-34
            4. Article L233-35
            5. Article L233-36
            6. Article L233-37
            7. Article L233-38
            8. Article L233-39
            9. Article L233-40
        5. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section
          1. Article L234-1
          2. Article L234-2
          3. Article L234-3
          4. Article L234-4
        6. Chapitre V : Des nullités
        7. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Consulter cette section
          1. Section 1 : De la fusion Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales Consulter cette section
              1. Article L236-1
              2. Article L236-2
              3. Article L236-2-1
              4. Article L236-3
              5. Article L236-4
              6. Article L236-5
              7. Article L236-6
              8. Article L236-7
            2. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section
              1. Article L236-8
              2. Article L236-9
              3. Article L236-10
              4. Article L236-11
              5. Article L236-12
              6. Article L236-13
              7. Article L236-14
              8. Article L236-15
              9. Article L236-16
              10. Article L236-17
          2. Section 2 : De la scission Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales Consulter cette section
              1. Article L236-18
              2. Article L236-19
              3. Article L236-19-1
            2. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section
              1. Article L236-20
              2. Article L236-21
              3. Article L236-22
              4. Article L236-23
              5. Article L236-24
              6. Article L236-25
              7. Article L236-26
          3. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs Consulter cette section
            1. Article L236-27
            2. Article L236-28
            3. Article L236-29
            4. Article L236-30
          4. Section 4 : Des opérations transfrontalières Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière Consulter cette section
              1. Article L236-31
              2. Article L236-32
              3. Article L236-33
              4. Article L236-34
              5. Article L236-35
              6. Article L236-36
              7. Article L236-37
              8. Article L236-38
              9. Article L236-39
              10. Article L236-40
              11. Article L236-41
              12. Article L236-42
              13. Article L236-43
              14. Article L236-44
              15. Article L236-45
            2. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière Consulter cette section
              1. Article L236-46
              2. Article L236-47
            3. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier Consulter cette section
              1. Article L236-48
              2. Article L236-49
            4. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière Consulter cette section
              1. Article L236-50
              2. Article L236-51
              3. Article L236-52
              4. Article L236-53
        8. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L237-1
            2. Article L237-2
            3. Article L237-3
            4. Article L237-4
            5. Article L237-5
            6. Article L237-6
            7. Article L237-7
            8. Article L237-8
            9. Article L237-9
            10. Article L237-10
            11. Article L237-11
            12. Article L237-12
            13. Article L237-13
          2. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire Consulter cette section
            1. Article L237-14
            2. Article L237-15
            3. Article L237-16
            4. Article L237-17
            5. Article L237-18
            6. Article L237-19
            7. Article L237-20
            8. Article L237-21
            9. Article L237-22
            10. Article L237-23
            11. Article L237-24
            12. Article L237-25
            13. Article L237-26
            14. Article L237-27
            15. Article L237-28
            16. Article L237-29
            17. Article L237-30
            18. Article L237-31
        9. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section
          1. Article L238-1
          2. Article L238-2
          3. Article L238-3
          4. Article L238-3-1
          5. Article L238-4
          6. Article L238-5
          7. Article L238-6
        10. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales Consulter cette section
          1. Article L239-1
          2. Article L239-2
          3. Article L239-3
          4. Article L239-4
          5. Article L239-5
        11. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise Consulter cette section
            1. Article L23-10-1
            2. Article L23-10-1
            3. Article L23-10-2
            4. Article L23-10-3
            5. Article L23-10-3
            6. Article L23-10-4
            7. Article L23-10-5
            8. Article L23-10-6
          2. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail Consulter cette section
            1. Article L23-10-1
            2. Article L23-10-2
            3. Article L23-10-3
            4. Article L23-10-4
            5. Article L23-10-5
            6. Article L23-10-6
          3. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise Consulter cette section
            1. Article L23-10-7
            2. Article L23-10-7
            3. Article L23-10-9
            4. Article L23-10-10
            5. Article L23-10-11
            6. Article L23-10-12
            7. Article L23-10-12
          4. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail Consulter cette section
            1. Article L23-10-7
            2. Article L23-10-12
        12. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société Consulter cette section
          1. Article L23-11-1
          2. Article L23-11-2
          3. Article L23-11-3
          4. Article L23-11-4
        13. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales Consulter cette section
          1. Article L23-12-1
      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée Consulter cette section
          1. Article L241-2
          2. Article L241-3
          3. Article L241-4
          4. Article L241-5
          5. Article L241-9
        2. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes Consulter cette section
          1. Section 1 : Des infractions relatives à la constitution Consulter cette section
            1. Article L242-1
            2. Article L242-2
            3. Article L242-3
            4. Article L242-5
          2. Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration Consulter cette section
            1. Article L242-6
            2. Article L242-8
          3. Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires Consulter cette section
            1. Article L242-9
            2. Article L242-10
            3. Article L242-10
          4. Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital Consulter cette section
              1. Article L242-17
              2. Article L242-20
              3. Article L242-21
            2. Sous-section 3 : De la réduction du capital Consulter cette section
              1. Article L242-23
              2. Article L242-24
          5. Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
          6. Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Consulter cette section
            1. Article L242-30
          7. Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
        3. Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions Consulter cette section
          1. Article L243-1
        4. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées Consulter cette section
          1. Article L244-1
          2. Article L244-2
          3. Article L244-4
        5. Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes Consulter cette section
          1. Article L244-5
        6. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section
          1. Section 1 : Des infractions relatives aux actions. Consulter cette section
            1. Article L245-4
          2. Section 3 : Des infractions relatives aux obligations Consulter cette section
            1. Article L245-9
            2. Article L245-11
            3. Article L245-12
            4. Article L245-13
            5. Article L245-15
          3. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L245-16
          4. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Consulter cette section
            1. Article L245-17
        7. Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions Consulter cette section
          1. Article L246-2
        8. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Consulter cette section
          1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées Consulter cette section
            1. Article L247-1
            2. Article L247-1
            3. Article L247-2
            4. Article L247-2
            5. Article L247-3
            6. Article L247-3
          2. Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
          3. Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation Consulter cette section
            1. Article L247-5
            2. Article L247-7
            3. Article L247-8
          4. Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Consulter cette section
            1. Article L247-9
        9. Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. Consulter cette section
          1. Article L248-1
        10. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section
          1. Article L249-1
      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. Consulter cette section
          1. Article L251-1
          2. Article L251-2
          3. Article L251-3
          4. Article L251-4
          5. Article L251-5
          6. Article L251-6
          7. Article L251-7
          8. Article L251-8
          9. Article L251-9
          10. Article L251-10
          11. Article L251-11
          12. Article L251-12
          13. Article L251-13
          14. Article L251-14
          15. Article L251-15
          16. Article L251-16
          17. Article L251-17
          18. Article L251-18
          19. Article L251-19
          20. Article L251-20
          21. Article L251-21
          22. Article L251-22
          23. Article L251-23
        2. Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. Consulter cette section
          1. Article L252-1
          2. Article L252-2
          3. Article L252-3
          4. Article L252-4
          5. Article L252-5
          6. Article L252-6
          7. Article L252-7
          8. Article L252-8
          9. Article L252-9
          10. Article L252-11
          11. Article L252-12
        3. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique Consulter cette section
          1. Article L253-1
    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section
        1. Article L310-1
        2. Article L310-2
        3. Article L310-2
        4. Article L310-3
        5. Article L310-3
        6. Article L310-4
        7. Article L310-5
        8. Article L310-5
        9. Article L310-6
        10. Article L310-6
        11. Article L310-6
        12. Article L310-6-1
        13. Article L310-7
        14. Article L310-6-1
        15. Article L310-7
      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Article L320-2
        3. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L321-1
            2. Article L321-2
            3. Article L321-3
            4. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter cette section
              1. Article L321-4
              2. Article L321-4-1
              3. Article L321-5
              4. Article L321-6
              5. Article L321-7
              6. Article L321-9
              7. Article L321-10
              8. Article L321-11
              9. Article L321-12
              10. Article L321-13
              11. Article L321-14
              12. Article L321-15
              13. Article L321-17
            5. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente Consulter cette section
              1. Article L321-18
              2. Article L321-19
              3. Article L321-20
              4. Article L321-21
              5. Article L321-22
            6. Sous-section 3 : De la discipline Consulter cette section
              1. Article L321-23
              2. Article L321-23-1
              3. Article L321-23-2
              4. Article L321-23-3
          2. Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section
            1. Article L321-24
            2. Article L321-25
            3. Article L321-26
            4. Article L321-27
            5. Article L321-28
          3. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article L321-28-1
          4. Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter cette section
            1. Article L321-29
            2. Article L321-30
            3. Article L321-31
            4. Article L321-32
            5. Article L321-33
          5. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section
            1. Article L321-36
            2. Article L321-37
            3. Article L321-38
        4. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
          4. Article L322-4
          5. Article L322-5
          6. Article L322-6
          7. Article L322-7
          8. Article L322-8
          9. Article L322-9
          10. Article L322-10
          11. Article L322-11
          12. Article L322-14
          13. Article L322-15
          14. Article L322-16
      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
        1. Article L330-1
        2. Article L330-2
        3. Article L330-3
      4. TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale Consulter cette section
        1. Article L341-1
        2. Article L341-2
    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article L410-1
        2. Article L410-2
        3. Article L410-3
        4. Article L410-4
        5. Article L410-5
        6. Article L410-6
        7. Article L410-6
        8. Article L410-6
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-2-1
        4. Article L420-2-2
        5. Article L420-3
        6. Article L420-4
        7. Article L420-5
        8. Article L420-5
        9. Article L420-6
        10. Article L420-6
        11. Article L420-6-1
        12. Article L420-6-1
        13. Article L420-7
        14. Article L420-7
      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Article L430-2
        3. Article L430-2
        4. Article L430-2
        5. Article L430-3
        6. Article L430-3
        7. Article L430-3
        8. Article L430-4
        9. Article L430-4
        10. Article L430-4
        11. Article L430-5
        12. Article L430-5
        13. Article L430-5
        14. Article L430-6
        15. Article L430-6
        16. Article L430-6
        17. Article L430-7
        18. Article L430-7
        19. Article L430-7
        20. Article L430-7-1
        21. Article L430-7-1
        22. Article L430-8
        23. Article L430-8
        24. Article L430-8
        25. Article L430-9
        26. Article L430-9
        27. Article L430-10
        28. Article L430-10
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section
          1. Article L440-1
        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions générales de vente Consulter cette section
            1. Article L441-1
            2. Article L441-1-1
            3. Article L441-1-2
            4. Article L441-2
          2. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conventions écrites Consulter cette section
              1. Article L441-3
              2. Article L441-3-1
              3. Article L441-4
              4. Article L441-5
              5. Article L441-6
              6. Article L441-7
            2. Sous-section 2 : Clause de renégociation Consulter cette section
              1. Article L441-8
          3. Section 3 : La facturation et les délais de paiement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Facturation Consulter cette section
              1. Article L441-9
              2. Article L441-9
            2. Sous-section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Article L441-10
              2. Article L441-10
              3. Article L441-11
              4. Article L441-11
              5. Article L441-11
              6. Article L441-13
              7. Article L441-12
              8. Article L441-12
              9. Article L441-13
              10. Article L441-13
              11. Article L441-14
              12. Article L441-15
              13. Article L441-16
              14. Article L441-16
          4. Section 4 : Pénalités logistiques Consulter cette section
            1. Article L441-17
            2. Article L441-18
            3. Article L441-19
        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Consulter cette section
          1. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence Consulter cette section
            1. Article L442-1
            2. Article L442-2
            3. Article L442-3
            4. Article L442-4
            5. Article L442-5
            6. Article L442-6
            7. Article L442-7
            8. Article L442-8
          2. Section 2 : Des autres pratiques prohibées Consulter cette section
            1. Article L442-9
            2. Article L442-10
            3. Article L442-11
            4. Article L442-12
        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
          5. Article L443-5
          6. Article L443-6
          7. Article L443-7
          8. Article L443-8
        5. Chapitre IV : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L444-1 A
      5. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Article L444-1
        2. Article L444-2
        3. Article L444-3
        4. Article L444-4
        5. Article L444-5
        6. Article L444-6
        7. Article L444-7
      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section
        1. Article L450-1
        2. Article L450-2
        3. Article L450-2-1
        4. Article L450-3
        5. Article L450-3-1
        6. Article L450-3-2
        7. Article L450-3-3
        8. Article L450-4
        9. Article L450-4
        10. Article L450-5
        11. Article L450-5
        12. Article L450-6
        13. Article L450-6
        14. Article L450-7
        15. Article L450-7
        16. Article L450-8
        17. Article L450-9
        18. Article L450-8
        19. Article L450-9
        20. Article L450-10
        21. Article L450-11
        22. Article L450-12
        23. Article L450-13
      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation. Consulter cette section
          1. Article L461-1
          2. Article L461-2
          3. Article L461-3
          4. Article L461-4
          5. Article L461-5
        2. Chapitre II : Des attributions. Consulter cette section
          1. Article L462-1
          2. Article L462-2
          3. Article L462-2-1
          4. Article L462-3
          5. Article L462-4
          6. Article L462-4-1
          7. Article L462-4-1
          8. Article L462-4-2
          9. Article L462-4-2
          10. Article L462-5
          11. Article L462-5
          12. Article L462-5
          13. Article L462-5
          14. Article L462-6
          15. Article L462-6
          16. Article L462-6
          17. Article L462-6
          18. Article L462-7
          19. Article L462-7
          20. Article L462-7
          21. Article L462-7
          22. Article L462-8
          23. Article L462-8
          24. Article L462-8
          25. Article L462-8
          26. Article L462-9
          27. Article L462-9
          28. Article L462-9
          29. Article L462-9
          30. Article L462-9-1
          31. Article L462-9-1
          32. Article L462-9-2
          33. Article L462-10
          34. Article L462-10
        3. Chapitre III : De la procédure. Consulter cette section
          1. Article L463-1
          2. Article L463-2
          3. Article L463-3
          4. Article L463-4
          5. Article L463-5
          6. Article L463-6
          7. Article L463-7
          8. Article L463-8
        4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Consulter cette section
          1. Article L464-1
          2. Article L464-2
          3. Article L464-3
          4. Article L464-4
          5. Article L464-5-1
          6. Article L464-6
          7. Article L464-6-1
          8. Article L464-6-2
          9. Article L464-7
          10. Article L464-8
          11. Article L464-8-1
          12. Article L464-8-2
          13. Article L464-9
          14. Article L464-10
      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section
        1. Article L470-1
        2. Article L470-2
      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la responsabilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Des conditions de la responsabilité Consulter cette section
            1. Article L481-1
            2. Article L481-2
            3. Article L481-3
            4. Article L481-4
            5. Article L481-5
            6. Article L481-6
            7. Article L481-7
          2. Section 2 : Des effets de la responsabilité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La réparation du préjudice Consulter cette section
              1. Article L481-8
            2. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables Consulter cette section
                1. Article L481-9
                2. Article L481-10
                3. Article L481-11
                4. Article L481-12
              2. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions Consulter cette section
                1. Article L481-13
                2. Article L481-14
        2. Chapitre II : De la prescription des actions Consulter cette section
          1. Article L482-1
        3. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L483-1
          2. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence Consulter cette section
            1. Article L483-4
            2. Article L483-5
            3. Article L483-6
            4. Article L483-7
            5. Article L483-8
            6. Article L483-9
            7. Article L483-10
            8. Article L483-11
      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article L490-1
        2. Article L490-2
        3. Article L490-3
        4. Article L490-4
        5. Article L490-5
        6. Article L490-6
        7. Article L490-7
        8. Article L490-7
        9. Article L490-8
        10. Article L490-10
        11. Article L490-9
        12. Article L490-10
        13. Article L490-11
        14. Article L490-12
        15. Article L490-13
        16. Article L490-14
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la lettre de change Consulter cette section
          1. Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. Consulter cette section
            1. Article L511-1
            2. Article L511-1-1
            3. Article L511-2
            4. Article L511-3
            5. Article L511-4
            6. Article L511-5
            7. Article L511-6
          2. Section 2 : De la provision. Consulter cette section
            1. Article L511-7
          3. Section 3 : De l'endossement. Consulter cette section
            1. Article L511-8
            2. Article L511-9
            3. Article L511-10
            4. Article L511-11
            5. Article L511-12
            6. Article L511-13
            7. Article L511-14
          4. Section 4 : De l'acceptation. Consulter cette section
            1. Article L511-15
            2. Article L511-16
            3. Article L511-17
            4. Article L511-18
            5. Article L511-19
            6. Article L511-20
          5. Section 5 : De l'aval. Consulter cette section
            1. Article L511-21
          6. Section 6 : De l'échéance. Consulter cette section
            1. Article L511-22
            2. Article L511-23
            3. Article L511-24
            4. Article L511-25
          7. Section 7 : Du paiement. Consulter cette section
            1. Article L511-26
            2. Article L511-27
            3. Article L511-28
            4. Article L511-29
            5. Article L511-30
            6. Article L511-31
            7. Article L511-32
            8. Article L511-33
            9. Article L511-34
            10. Article L511-35
            11. Article L511-36
            12. Article L511-37
          8. Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. Consulter cette section
            1. Article L511-38
            2. Article L511-39
            3. Article L511-40
            4. Article L511-41
            5. Article L511-42
            6. Article L511-43
            7. Article L511-44
            8. Article L511-45
            9. Article L511-46
            10. Article L511-47
            11. Article L511-48
            12. Article L511-49
            13. Article L511-50
            14. Article L511-51
          9. Section 9 : Des protêts Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des formes Consulter cette section
              1. Article L511-52
              2. Article L511-53
              3. Article L511-54
              4. Article L511-55
            2. Sous-section 2 : De la publicité. Consulter cette section
              1. Article L511-56
              2. Article L511-57
              3. Article L511-58
              4. Article L511-59
              5. Article L511-60
            3. Sous-section 3 : De la prorogation des délais. Consulter cette section
              1. Article L511-61
          10. Section 10 : Du rechange. Consulter cette section
            1. Article L511-62
            2. Article L511-63
            3. Article L511-64
          11. Section 11 : De l'intervention. Consulter cette section
            1. Article L511-65
            2. Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention. Consulter cette section
              1. Article L511-66
            3. Sous-section 2 : Du paiement par intervention. Consulter cette section
              1. Article L511-67
              2. Article L511-68
              3. Article L511-69
              4. Article L511-70
              5. Article L511-71
          12. Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires. Consulter cette section
              1. Article L511-72
              2. Article L511-73
              3. Article L511-74
            2. Sous-section 2 : Des copies. Consulter cette section
              1. Article L511-75
              2. Article L511-76
          13. Section 13 : Des altérations. Consulter cette section
            1. Article L511-77
          14. Section 14 : De la prescription. Consulter cette section
            1. Article L511-78
          15. Section 15 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L511-79
            2. Article L511-80
            3. Article L511-81
        2. Chapitre II : Du billet à ordre. Consulter cette section
          1. Article L512-1
          2. Article L512-1-1
          3. Article L512-2
          4. Article L512-3
          5. Article L512-4
          6. Article L512-5
          7. Article L512-6
          8. Article L512-7
          9. Article L512-8
      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. Consulter cette section
            1. Article L522-1
            2. Article L522-2
            3. Article L522-3
            4. Article L522-4
            5. Article L522-5
            6. Article L522-6
            7. Article L522-7
            8. Article L522-8
            9. Article L522-9
            10. Article L522-10
            11. Article L522-11
            12. Article L522-12
            13. Article L522-13
          2. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. Consulter cette section
            1. Article L522-14
            2. Article L522-15
            3. Article L522-16
            4. Article L522-17
            5. Article L522-18
            6. Article L522-19
          3. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. Consulter cette section
            1. Article L522-20
            2. Article L522-21
            3. Article L522-22
            4. Article L522-23
          4. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
            2. Article L522-24
            3. Article L522-25
            4. Article L522-26
            5. Article L522-27
            6. Article L522-27-1
            7. Article L522-28
            8. Article L522-29
            9. Article L522-30
            10. Article L522-31
            11. Article L522-32
            12. Article L522-32
            13. Article L522-33
            14. Article L522-34
            15. Article L522-35
            16. Article L522-35
            17. Article L522-36
            18. Article L522-37
            19. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage Consulter cette section
              1. Article L522-37-1
              2. Article L522-37-2
              3. Article L522-37-3
              4. Article L522-37-4
          5. Section 5 : Des sanctions. Consulter cette section
            1. Article L522-38
            2. Article L522-39
            3. Article L522-40
        2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale Consulter cette section
            1. Article L526-1
            2. Article L526-2
            3. Article L526-3
            4. Article L526-4
            5. Article L526-5
          2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Consulter cette section
            1. Article L526-6
            2. Article L526-7
            3. Article L526-8
            4. Article L526-8-1
            5. Article L526-9
            6. Article L526-11
            7. Article L526-12
            8. Article L526-13
            9. Article L526-14
            10. Article L526-15
            11. Article L526-17
            12. Article L526-18
            13. Article L526-19
            14. Article L526-20
            15. Article L526-21
          3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
            1. Article L526-22
            2. Article L526-23
            3. Article L526-24
            4. Article L526-25
            5. Article L526-26
          4. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
            1. Article L526-27
            2. Article L526-28
            3. Article L526-29
            4. Article L526-30
            5. Article L526-31
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation Consulter cette section
          1. Article L611-1
          2. Article L611-2
          3. Article L611-2-1
          4. Article L611-2-2
          5. Article L611-3
          6. Article L611-4
          7. Article L611-5
          8. Article L611-6
          9. Article L611-7
          10. Article L611-8
          11. Article L611-8-1
          12. Article L611-9
          13. Article L611-10
          14. Article L611-10-1
          15. Article L611-10-2
          16. Article L611-10-3
          17. Article L611-10-4
          18. Article L611-11
          19. Article L611-12
          20. Article L611-13
          21. Article L611-14
          22. Article L611-15
          23. Article L611-16
          24. Article L611-17
        2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique Consulter cette section
          1. Article L612-1
          2. Article L612-2
          3. Article L612-3
          4. Article L612-4
          5. Article L612-5
      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section
          1. Article L621-1
          2. Article L621-2
          3. Article L621-3
          4. Article L621-4
          5. Article L621-4-1
          6. Article L621-5
          7. Article L621-6
          8. Article L621-7
          9. Article L621-8
          10. Article L621-9
          11. Article L621-10
          12. Article L621-11
          13. Article L621-12
        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-3
          3. Article L622-4
          4. Article L622-5
          5. Article L622-6
          6. Article L622-6-1
          7. Article L622-7
          8. Article L622-8
          9. Article L622-9
          10. Article L622-10
          11. Article L622-11
          12. Article L622-12
          13. Article L622-13
          14. Article L622-14
          15. Article L622-15
          16. Article L622-16
          17. Article L622-17
          18. Article L622-18
          19. Article L622-19
          20. Article L622-19
          21. Article L622-20
          22. Article L622-20
          23. Article L622-21
          24. Article L622-21
          25. Article L622-22
          26. Article L622-22
          27. Article L622-23
          28. Article L622-23
          29. Article L622-23-1
          30. Article L622-24
          31. Article L622-24
          32. Article L622-24
          33. Article L622-25
          34. Article L622-25
          35. Article L622-25-1
          36. Article L622-26
          37. Article L622-26
          38. Article L622-26
          39. Article L622-27
          40. Article L622-27
          41. Article L622-28
          42. Article L622-28
          43. Article L622-28
          44. Article L622-29
          45. Article L622-30
          46. Article L622-30
          47. Article L622-31
          48. Article L622-32
          49. Article L622-33
          50. Article L622-33
          51. Article L622-34
        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section
          1. Article L623-1
          2. Article L623-2
          3. Article L623-3
        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Consulter cette section
            1. Article L624-1
            2. Article L624-2
            3. Article L624-3
            4. Article L624-3-1
            5. Article L624-4
          2. Section 2 : Des droits du conjoint. Consulter cette section
            1. Article L624-5
            2. Article L624-7
            3. Article L624-8
          3. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. Consulter cette section
            1. Article L624-9
            2. Article L624-10
            3. Article L624-10-1
            4. Article L624-11
            5. Article L624-12
            6. Article L624-13
            7. Article L624-14
            8. Article L624-15
            9. Article L624-16
            10. Article L624-17
            11. Article L624-18
          4. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines Consulter cette section
            1. Article L624-19
          5. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés Consulter cette section
            1. Article L624-20
          6. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles Consulter cette section
            1. Article L624-21
        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la vérification des créances. Consulter cette section
            1. Article L625-1
            2. Article L625-2
            3. Article L625-3
            4. Article L625-3
            5. Article L625-4
            6. Article L625-4
            7. Article L625-5
            8. Article L625-6
          2. Section 2 : Du privilège des salariés. Consulter cette section
            1. Article L625-7
            2. Article L625-8
          3. Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section
            1. Article L625-9
        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section
          1. Article L626-1
          2. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Consulter cette section
            1. Article L626-2
            2. Article L626-2-1
            3. Article L626-3
            4. Article L626-5
            5. Article L626-6
            6. Article L626-7
            7. Article L626-8
          3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Consulter cette section
            1. Article L626-9
            2. Article L626-10
            3. Article L626-11
            4. Article L626-12
            5. Article L626-13
            6. Article L626-14
            7. Article L626-18
            8. Article L626-19
            9. Article L626-20
            10. Article L626-21
            11. Article L626-22
            12. Article L626-23
            13. Article L626-24
            14. Article L626-25
            15. Article L626-26
            16. Article L626-27
            17. Article L626-28
          4. Section 3 : Des classes de parties affectées. Consulter cette section
            1. Article L626-29
            2. Article L626-30
            3. Article L626-30-1
            4. Article L626-30-2
            5. Article L626-31
            6. Article L626-31-1
            7. Article L626-32
            8. Article L626-33
            9. Article L626-34
        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L627-1
          2. Article L627-2
          3. Article L627-3
          4. Article L627-4
        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Consulter cette section
            1. Article L628-1
            2. Article L628-2
            3. Article L628-3
            4. Article L628-4
            5. Article L628-5
          2. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée Consulter cette section
            1. Article L628-6
            2. Article L628-7
            3. Article L628-8
      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L631-1
          2. Article L631-2
          3. Article L631-3
          4. Article L631-3-1
          5. Article L631-4
          6. Article L631-5
          7. Article L631-6
          8. Article L631-7
          9. Article L631-8
          10. Article L631-9
          11. Article L631-9-1
          12. Article L631-10
          13. Article L631-10-1
          14. Article L631-10-2
          15. Article L631-11
          16. Article L631-12
          17. Article L631-13
          18. Article L631-14
          19. Article L631-15
          20. Article L631-16
          21. Article L631-17
          22. Article L631-18
          23. Article L631-19
          24. Article L631-19-1
          25. Article L631-19-2
          26. Article L631-20
          27. Article L631-21
          28. Article L631-21-1
          29. Article L631-22
        2. Chapitre II : De la nullité de certains actes. Consulter cette section
          1. Article L632-1
          2. Article L632-2
          3. Article L632-2
          4. Article L632-3
          5. Article L632-4
          6. Article L632-4
      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L640-1
          2. Article L640-2
          3. Article L640-3
          4. Article L640-3-1
          5. Article L640-4
          6. Article L640-5
          7. Article L640-6
        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L641-1
          2. Article L641-1-1
          3. Article L641-1-2
          4. Article L641-2
          5. Article L641-3
          6. Article L641-4
          7. Article L641-5
          8. Article L641-6
          9. Article L641-7
          10. Article L641-8
          11. Article L641-9
          12. Article L641-10
          13. Article L641-11
          14. Article L641-11-1
          15. Article L641-12
          16. Article L641-12-1
          17. Article L641-13
          18. Article L641-14
          19. Article L641-14-1
          20. Article L641-15
        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la cession de l'entreprise. Consulter cette section
            1. Article L642-1
            2. Article L642-2
            3. Article L642-3
            4. Article L642-4
            5. Article L642-4-1
            6. Article L642-5
            7. Article L642-6
            8. Article L642-7
            9. Article L642-8
            10. Article L642-9
            11. Article L642-10
            12. Article L642-11
            13. Article L642-12
            14. Article L642-13
            15. Article L642-14
            16. Article L642-15
            17. Article L642-16
            18. Article L642-17
          2. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Consulter cette section
            1. Article L642-18
            2. Article L642-19
            3. Article L642-19-1
            4. Article L642-20
            5. Article L642-20-1
          3. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article L642-22
            2. Article L642-22-1
            3. Article L642-23
            4. Article L642-24
        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du règlement de certaines créances. Consulter cette section
            1. Article L643-1
            2. Article L643-2
            3. Article L643-3
            4. Article L643-4
            5. Article L643-5
            6. Article L643-6
            7. Article L643-7
          2. Section 2 : Du rang des créances Consulter cette section
            1. Article L643-7-1
            2. Article L643-8
            3. Article L643-8
          3. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire Consulter cette section
            1. Article L643-9
            2. Article L643-10
            3. Article L643-11
            4. Article L643-12
            5. Article L643-13
        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section
          1. Article L644-1
          2. Article L644-1-1
          3. Article L644-2
          4. Article L644-3
          5. Article L644-4
          6. Article L644-5
          7. Article L644-6
        6. Chapitre V : Du rétablissement professionnel Consulter cette section
          1. Article L645-1
          2. Article L645-2
          3. Article L645-3
          4. Article L645-4
          5. Article L645-5
          6. Article L645-6
          7. Article L645-7
          8. Article L645-8
          9. Article L645-9
          10. Article L645-10
          11. Article L645-11
          12. Article L645-12
      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section
          1. Article L651-1
          2. Article L651-2
          3. Article L651-3
          4. Article L651-4
        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section
          1. Article L653-1
          2. Article L653-2
          3. Article L653-3
          4. Article L653-4
          5. Article L653-5
          6. Article L653-6
          7. Article L653-7
          8. Article L653-8
          9. Article L653-9
          10. Article L653-10
          11. Article L653-11
        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section
            1. Article L654-1
            2. Article L654-2
            3. Article L654-3
            4. Article L654-4
            5. Article L654-5
            6. Article L654-7
          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-9
            3. Article L654-10
            4. Article L654-11
            5. Article L654-12
            6. Article L654-13
            7. Article L654-14
            8. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section
            1. Article L654-16
            2. Article L654-17
            3. Article L654-18
            4. Article L654-19
            5. Article L654-20
      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours. Consulter cette section
          1. Article L661-1
          2. Article L661-2
          3. Article L661-3
          4. Article L661-4
          5. Article L661-6
          6. Article L661-7
          7. Article L661-8
          8. Article L661-9
          9. Article L661-10
          10. Article L661-11
          11. Article L661-12
        2. Chapitre II : Autres dispositions. Consulter cette section
          1. Article L662-1
          2. Article L662-2
          3. Article L662-3
          4. Article L662-4
          5. Article L662-5
          6. Article L662-6
          7. Article L662-7
          8. Article L662-8
        3. Chapitre III : Des frais de procédure. Consulter cette section
          1. Article L663-1
          2. Article L663-1-1
          3. Article L663-2
          4. Article L663-3
          5. Article L663-3-1
          6. Article L663-4
      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section
        1. Article L670-1
        2. Article L670-1-1
        3. Article L670-2
        4. Article L670-3
        5. Article L670-4
        6. Article L670-5
        7. Article L670-6
        8. Article L670-7
        9. Article L670-8
      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section
        1. Article L680-1
        2. Article L680-2
        3. Article L680-3
        4. Article L680-4
        5. Article L680-5
        6. Article L680-6
        7. Article L680-7
      10. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section
        1. Article L681-1
        2. Article L681-2
        3. Article L681-3
        4. Article L681-4
      11. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section
        1. Article L690-1
        2. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales Consulter cette section
          1. Article L691-1
          2. Article L691-2
          3. Article L691-3
          4. Article L691-4
        3. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire Consulter cette section
            1. Article L692-1
            2. Article L692-2
            3. Article L692-3
            4. Article L692-4
            5. Article L692-5
            6. Article L692-6
          2. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale Consulter cette section
              1. Article L692-7
              2. Article L692-8
              3. Article L692-9
            2. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire Consulter cette section
              1. Article L692-10
              2. Article L692-11
        4. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances Consulter cette section
          1. Article L693-1
        5. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres Consulter cette section
          1. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés Consulter cette section
            1. Article L694-1
          2. Section 2 : De la procédure de coordination collective Consulter cette section
            1. Article L694-2
            2. Article L694-3
            3. Article L694-4
            4. Article L694-5
            5. Article L694-6
            6. Article L694-7
            7. Article L694-8
            8. Article L694-9
            9. Article L694-10
        6. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions Consulter cette section
          1. Article L695-1
          2. Article L695-2
          3. Article L695-3
          4. Article L695-4
          5. Article L695-5
        7. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer Consulter cette section
          1. Article L696-1
    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Article L710-1
        2. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
          1. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Consulter cette section
            1. Article L711-1
            2. Article L711-1-1
            3. Article L711-2
            4. Article L711-3
            5. Article L711-4
          2. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
            1. Article L711-6
            2. Article L711-6
            3. Article L711-7
            4. Article L711-7
            5. Article L711-8
            6. Article L711-8
            7. Article L711-9
            8. Article L711-9
            9. Article L711-10
            10. Article L711-10
          3. Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France Consulter cette section
            1. Article L711-11
            2. Article L711-12
            3. Article L711-13
            4. Article L711-14
          4. Section 4 : CCI France Consulter cette section
            1. Article L711-15
            2. Article L711-15
            3. Article L711-16
            4. Article L711-16
            5. Article L711-16
          5. Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
            1. Article L711-17
            2. Article L711-18
            3. Article L711-19
            4. Article L711-20
            5. Article L711-21
          6. Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
            1. Article L711-22
            2. Article L711-23
            3. Article L711-24
            4. Article L711-25
        3. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
          1. Article L712-1
          2. Article L712-2
          3. Article L712-6
          4. Article L712-6
          5. Article L712-7
          6. Article L712-7
          7. Article L712-8
          8. Article L712-8
          9. Article L712-9
          10. Article L712-9
          11. Article L712-10
          12. Article L712-10
          13. Article L712-11
          14. Article L712-11
          15. Article L712-11-1
          16. Article L712-12
        4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région Consulter cette section
            1. Article L713-1
            2. Article L713-1
            3. Article L713-2
            4. Article L713-2
            5. Article L713-3
            6. Article L713-3
            7. Article L713-4
            8. Article L713-4
            9. Article L713-5
          2. Section 3 Consulter cette section
            1. Article L713-11
            2. Article L713-12
            3. Article L713-13
            4. Article L713-14
            5. Article L713-15
            6. Article L713-16
            7. Article L713-17
            8. Article L713-18
      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. Consulter cette section
          1. Article L721-1
          2. Article L721-2
          3. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article L721-3
            2. Article L721-3-1
            3. Article L721-4
            4. Article L721-5
            5. Article L721-6
            6. Article L721-7
          4. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article L721-8
        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. Consulter cette section
            1. Article L722-1
            2. Article L722-2
            3. Article L722-3
            4. Article L722-3-1
            5. Article L722-4
            6. Article L722-5
          2. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du mandat Consulter cette section
              1. Article L722-6
              2. Article L722-6-1
              3. Article L722-6-2
              4. Article L722-6-3
              5. Article L722-7
              6. Article L722-8
              7. Article L722-9
              8. Article L722-10
              9. Article L722-11
              10. Article L722-11-1
              11. Article L722-12
              12. Article L722-13
              13. Article L722-14
              14. Article L722-15
              15. Article L722-16
            2. Sous-section 2 : De l'obligation de formation Consulter cette section
              1. Article L722-17
            3. Sous-section 3 : De la déontologie Consulter cette section
              1. Article L722-18
              2. Article L722-19
              3. Article L722-20
              4. Article L722-21
        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'électorat. Consulter cette section
            1. Article L723-1
            2. Article L723-1
            3. Article L723-2
            4. Article L723-2
            5. Article L723-3
            6. Article L723-3
          2. Section 2 : De l'éligibilité. Consulter cette section
            1. Article L723-4
            2. Article L723-5
            3. Article L723-6
            4. Article L723-7
          3. Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. Consulter cette section
            1. Article L723-9
            2. Article L723-10
            3. Article L723-11
            4. Article L723-12
            5. Article L723-13
            6. Article L723-14
        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. Consulter cette section
          1. Article L724-1
          2. Article L724-1-1
          3. Article L724-1-2
          4. Article L724-2
          5. Article L724-3
          6. Article L724-3-1
          7. Article L724-3-2
          8. Article L724-3-3
          9. Article L724-4
          10. Article L724-5
          11. Article L724-6
          12. Article L724-7
      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section
          1. Article L731-1
          2. Article L731-2
          3. Article L731-3
          4. Article L731-4
        2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. Consulter cette section
          1. Article L732-1
          2. Article L732-2
          3. Article L732-3
          4. Article L732-4
          5. Article L732-5
          6. Article L732-6
          7. Article L732-7
          8. Article L732-8
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions. Consulter cette section
          1. Article L741-1
          2. Article L741-2
        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. Consulter cette section
          1. Article L742-1
          2. Article L742-2
        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'inspection Consulter cette section
            1. Article L743-1
            2. Article L743-11
          2. Section 2 : Des modes d'exercice. Consulter cette section
            1. Article L743-12
            2. Article L743-12-1
          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section
            1. Article L743-13
          4. Section 4 : De la comptabilité. Consulter cette section
            1. Article L743-14
          5. Section 5 : De la formation professionnelle continue Consulter cette section
            1. Article L743-15
        4. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section
        1. Article L750-1
        2. Article L750-1-1
        3. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. Consulter cette section
            1. Article L751-1
            2. Article L751-2
            3. Article L751-2
            4. Article L751-3
            5. Article L751-3
            6. Article L751-4
          2. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. Consulter cette section
            1. Article L751-5
            2. Article L751-6
            3. Article L751-7
            4. Article L751-8
          3. Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. Consulter cette section
            1. Article L751-9
        4. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des projets soumis à autorisation. Consulter cette section
            1. Article L752-1
            2. Article L752-1-1
            3. Article L752-1-2
            4. Article L752-1-3
            5. Article L752-2
            6. Article L752-2
            7. Article L752-3
            8. Article L752-4
            9. Article L752-4
            10. Article L752-5
            11. Article L752-5
            12. Article L752-5-1
          2. Section 2 : De la décision de la commission départementale. Consulter cette section
            1. Article L752-6
            2. Article L752-6-1
            3. Article L752-12
            4. Article L752-14
            5. Article L752-15
            6. Article L752-16
          3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Consulter cette section
            1. Article L752-17
            2. Article L752-17
            3. Article L752-19
            4. Article L752-19
            5. Article L752-20
            6. Article L752-20
            7. Article L752-21
            8. Article L752-21
            9. Article L752-22
            10. Article L752-22
            11. Article L752-23
            12. Article L752-24
            13. Article L752-23
            14. Article L752-24
          4. Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante Consulter cette section
            1. Article L752-27
      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Consulter cette section
          1. Article L761-1
          2. Article L761-2
          3. Article L761-3
          4. Article L761-4
          5. Article L761-5
          6. Article L761-6
          7. Article L761-7
          8. Article L761-8
          9. Article L761-9
          10. Article L761-10
          11. Article L761-11
        2. Chapitre II : Des manifestations commerciales. Consulter cette section
          1. Article L762-1
          2. Article L762-1
          3. Article L762-2
          4. Article L762-3
          5. Article L762-2
    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des missions. Consulter cette section
              1. Article L811-1
            2. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. Consulter cette section
              1. Article L811-2
              2. Article L811-3
              3. Article L811-5
            3. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. Consulter cette section
              1. Article L811-6
              2. Article L811-7
              3. Article L811-7-1-A
              4. Article L811-7-1
              5. Article L811-8
              6. Article L811-9
            4. Sous-section 4 : Des incompatibilités. Consulter cette section
              1. Article L811-10
          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. Consulter cette section
              1. Article L811-11
              2. Article L811-11-1
              3. Article L811-11-2
              4. Article L811-11-3
            2. Sous-section 2 : De la discipline. Consulter cette section
              1. Article L811-12 A
              2. Article L811-12
              3. Article L811-13
              4. Article L811-14
              5. Article L811-15
              6. Article L811-15-1
              7. Article L811-16
        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des missions. Consulter cette section
              1. Article L812-1
            2. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. Consulter cette section
              1. Article L812-2
              2. Article L812-2-1
              3. Article L812-3
            3. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. Consulter cette section
              1. Article L812-4
              2. Article L812-5
              3. Article L812-5-1-A
              4. Article L812-5-1
              5. Article L812-6
              6. Article L812-7
            4. Sous-section 4 : Des incompatibilités. Consulter cette section
              1. Article L812-8
              2. Article L812-8-1
          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section
            1. Article L812-9
            2. Article L812-10
        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
          1. Article L813-1
        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline. Consulter cette section
              1. Article L814-1
              2. Article L814-1-1
            2. Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. Consulter cette section
              1. Article L814-2
          2. Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section
              1. Article L814-3
              2. Article L814-4
              3. Article L814-5
          3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section
            1. Article L814-8
            2. Article L814-9
            3. Article L814-10
            4. Article L814-10-1
            5. Article L814-10-2
            6. Article L814-11
            7. Article L814-12
            8. Article L814-13
            9. Article L814-14
            10. Article L814-15
            11. Article L814-16
      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation Consulter cette section
            1. Article L820-1
            2. Article L820-2
            3. Article L820-3
            4. Article L820-3-1
            5. Article L820-4
            6. Article L820-5
            7. Article L820-6
            8. Article L820-7
            9. Article L820-8
            10. Article L820-9
            11. Article L820-10
            12. Article L820-11
            13. Article L820-12
            14. Article L820-13
          2. Section 2 : Des contrôles Consulter cette section
            1. Article L820-14
            2. Article L820-15
            3. Article L820-16
            4. Article L820-17
            5. Article L820-18
            6. Article L820-19
            7. Article L820-20
            8. Article L820-21
            9. Article L820-22
          3. Section 3 : De la normalisation Consulter cette section
            1. Article L820-23
            2. Article L820-24
        2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L821-1
            2. Article L821-2
            3. Article L821-3
            4. Article L821-4
            5. Article L821-5
            6. Article L821-6
            7. Article L821-7
            8. Article L821-8
            9. Article L821-9
            10. Article L821-10
            11. Article L821-11
            12. Article L821-12
          2. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'inscription Consulter cette section
              1. Article L821-13
              2. Article L821-14
              3. Article L821-15
              4. Article L821-16
              5. Article L821-17
              6. Article L821-18
              7. Article L821-19
              8. Article L821-20
              9. Article L821-21
              10. Article L821-22
              11. Article L821-23
              12. Article L821-24
            2. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Article L821-25
              2. Article L821-26
              3. Article L821-27
              4. Article L821-28
              5. Article L821-29
              6. Article L821-30
              7. Article L821-31
              8. Article L821-32
              9. Article L821-33
              10. Article L821-34
              11. Article L821-35
              12. Article L821-36
            3. Sous-section 3 : De la responsabilité civile. Consulter cette section
              1. Article L821-37
              2. Article L821-38
              3. Article L821-39
          3. Section 3 : De l'exercice des missions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Article L821-40
              2. Article L821-41
              3. Article L821-42
              4. Article L821-43
              5. Article L821-44
              6. Article L821-45
              7. Article L821-46
              8. Article L821-47
              9. Article L821-48
              10. Article L821-49
              11. Article L821-50
              12. Article L821-51
              13. Article L821-52
            2. Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
              1. Article L821-53
              2. Article L821-54
              3. Article L821-55
              4. Article L821-56
            3. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . Consulter cette section
              1. Article L821-57
              2. Article L821-58
              3. Article L821-59
              4. Article L821-60
              5. Article L821-61
              6. Article L821-62
              7. Article L821-63
              8. Article L821-64
              9. Article L821-65
              10. Article L821-66
            4. Sous-section 4 : Du comité spécialisé Consulter cette section
              1. Article L821-67
              2. Article L821-68
              3. Article L821-69
          4. Section 4 : Des sanctions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions Consulter cette section
              1. Article L821-70
              2. Article L821-71
              3. Article L821-72
            2. Sous-section 2 : De la procédure Consulter cette section
              1. Article L821-73
              2. Article L821-74
              3. Article L821-75
              4. Article L821-76
              5. Article L821-77
              6. Article L821-78
              7. Article L821-79
              8. Article L821-80
              9. Article L821-81
              10. Article L821-82
            3. Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours Consulter cette section
              1. Article L821-83
              2. Article L821-84
              3. Article L821-85
            4. Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions Consulter cette section
              1. Article L821-86
              2. Article L821-87
        3. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L822-1
            2. Article L822-2
          2. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession Consulter cette section
              1. Article L822-3
              2. Article L822-4
            2. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article L822-6
              2. Article L822-7
              3. Article L822-8
              4. Article L822-9
              5. Article L822-10
              6. Article L822-11
              7. Article L822-12
              8. Article L822-13
            3. Sous-section 3 : De la responsabilité civile Consulter cette section
              1. Article L822-14
              2. Article L822-15
          3. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation Consulter cette section
              1. Article L822-16
              2. Article L822-17
              3. Article L822-18
              4. Article L822-19
              5. Article L822-20
              6. Article L822-21
              7. Article L822-22
              8. Article L822-23
            2. Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article L822-24
              2. Article L822-25
              3. Article L822-26
              4. Article L822-27
              5. Article L822-28
          4. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article L822-29
            2. Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions Consulter cette section
                1. Article L822-30
                2. Article L822-31
                3. Article L822-32
              2. Paragraphe 2 : De la procédure Consulter cette section
                1. Article L822-33
                2. Article L822-34
                3. Article L822-35
                4. Article L822-36
                5. Article L822-37
                6. Article L822-38
              3. Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours Consulter cette section
                1. Article L822-39
          5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article L822-41
            2. Article L822-42
            3. Article L822-43
      3. Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L831-1
          2. Article L831-2
          3. Article L831-3
          4. Article L831-4
        2. Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux Consulter cette section
            1. Article L832-1
            2. Article L832-2
            3. Article L832-3
            4. Article L832-4
            5. Article L832-5
          2. Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal Consulter cette section
            1. Article L832-6
            2. Article L832-7
            3. Article L832-8
            4. Article L832-9
        3. Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages Consulter cette section
          1. Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal Consulter cette section
            1. Article L833-1
            2. Article L833-2
            3. Article L833-3
            4. Article L833-4
            5. Article L833-5
            6. Article L833-6
          2. Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité Consulter cette section
            1. Article L833-7
            2. Article L833-8
            3. Article L833-9
            4. Article L833-10
            5. Article L833-11
        4. Chapitre IV : Des obligations des opérateurs Consulter cette section
          1. Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration Consulter cette section
            1. Article L834-1
            2. Article L834-2
          2. Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage Consulter cette section
            1. Article L834-3
            2. Article L834-4
          3. Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages Consulter cette section
            1. Article L834-5
            2. Article L834-6
            3. Article L834-6
          4. Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites Consulter cette section
            1. Article L834-7
            2. Article L834-8
        5. Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L835-1
            2. Article L835-1
            3. Article L835-1
          2. Section 2 : Des saisies et interdictions Consulter cette section
            1. Article L835-2
            2. Article L835-3
          3. Section 3 : Des autres sanctions Consulter cette section
            1. Article L835-5
            2. Article L835-6
            3. Article L835-6
    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section
        1. Article L910-1 A
        2. Article L910-1 B
        3. Article L910-1 C
        4. Article L910-1 D
        5. Article L910-1 E
        6. Article L910-1 F
        7. Article L910-1 G
        8. Article L910-1 H
        9. Article L910-1 I
        10. Article L910-1 J
      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
        1. Article L910-1
        2. Article L910-2
        3. Article L910-3
        4. Article L910-4
        5. Article L910-5
        6. Article L910-6
        7. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L911-2
          2. Article L911-2-1
          3. Article L911-3
          4. Article L911-4
          5. Article L911-5
          6. Article L911-6
          7. Article L911-8
          8. Article L911-9
          9. Article L911-11
          10. Article L911-12
          11. Article L911-13
          12. Article L911-14
        8. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L912-1
          2. Article L912-1-1
          3. Article L912-2
          4. Article L912-3
          5. Article L912-4
          6. Article L912-6
          7. Article L912-7
        9. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L913-1
        10. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L914-1
          2. Article L914-2
        11. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article L915-1
        12. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article L916-1
          2. Article L916-2
        13. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article L917-1
          2. Article L917-1-1
          3. Article L917-1-2
          4. Article L917-2
          5. Article L917-3
          6. Article L917-4
          7. Article L917-5
        14. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section
        1. Article L920-1
        2. Article L920-1
        3. Article L920-1-1
        4. Article L920-1-1
        5. Article L920-2
        6. Article L920-2
        7. Article L920-4
        8. Article L920-4
        9. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L921-2
          2. Article L921-3
          3. Article L921-3-1
          4. Article L921-4
          5. Article L921-6
          6. Article L921-8
          7. Article L921-11
          8. Article L921-13
          9. Article L921-14
        10. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L921-2
          2. Article L921-3
          3. Article L921-3-1
          4. Article L921-4
          5. Article L921-6
          6. Article L921-8
          7. Article L921-11
          8. Article L921-13
          9. Article L921-14
        11. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L922-1
          2. Article L922-4
          3. Article L922-7
          4. Article L922-8
        12. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L923-2
        13. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L924-3
          2. Article L924-4
          3. Article L924-5
          4. Article L924-6
        14. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article L925-1
        15. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article L926-4
          2. Article L926-6
          3. Article L926-7
        16. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article L927-1
          2. Article L927-2
          3. Article L927-3
          4. Article L927-4
        17. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      4. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. Consulter cette section
        1. Article L920-1
        2. Article L920-1-1
        3. Article L920-2
        4. Article L920-4
        5. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L921-2
          2. Article L921-3
          3. Article L921-3-1
          4. Article L921-4
          5. Article L921-6
          6. Article L921-8
          7. Article L921-11
          8. Article L921-13
          9. Article L921-14
        6. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L922-1
          2. Article L922-4
          3. Article L922-7
          4. Article L922-8
        7. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L923-2
        8. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L924-3
          2. Article L924-4
          3. Article L924-5
          4. Article L924-6
        9. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article L925-1
        10. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article L926-4
          2. Article L926-6
          3. Article L926-7
        11. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article L927-1
          2. Article L927-2
          3. Article L927-3
          4. Article L927-4
        12. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      5. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section
        1. Article L930-1
        2. Article L930-2
        3. Article L930-3
        4. Article L930-4
        5. Article L930-5
        6. Article L930-6
        7. Article L930-7
        8. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L931-1
          2. Article L931-1-1
          3. Article L931-1-2
          4. Article L931-2
          5. Article L931-3
          6. Article L931-4
          7. Article L931-5
          8. Article L931-6
          9. Article L931-7
          10. Article L931-9
          11. Article L931-10
          12. Article L931-11
          13. Article L931-12
          14. Article L931-13
          15. Article L931-14
          16. Article L931-15
          17. Article L931-16
          18. Article L931-17
          19. Article L931-18
          20. Article L931-19
        9. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L932-6
          2. Article L932-7
          3. Article L932-8
          4. Article L932-10
          5. Article L932-11
          6. Article L932-12
          7. Article L932-14
          8. Article L932-15
          9. Article L932-16
          10. Article L932-17
        10. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L933-1
          2. Article L933-2
          3. Article L933-3
          4. Article L933-4
          5. Article L933-4
          6. Article L933-5
          7. Article L933-5
          8. Article L933-6
          9. Article L933-7
          10. Article L933-8
        11. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L934-1
          2. Article L934-2
          3. Article L934-3
          4. Article L934-4
          5. Article L934-5
        12. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article L935-1
          2. Article L935-2
          3. Article L935-3
          4. Article L935-4
          5. Article L935-5
          6. Article L935-6
          7. Article L935-7
          8. Article L935-8
          9. Article L935-9
          10. Article L935-10
        13. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article L936-1
          2. Article L936-2
          3. Article L936-3
          4. Article L936-4
          5. Article L936-6
          6. Article L936-7
          7. Article L936-8
          8. Article L936-9
          9. Article L936-11
          10. Article L936-12
        14. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article L937-1
          2. Article L937-2
          3. Article L937-3
          4. Article L937-3-1
          5. Article L937-4
          6. Article L937-5
          7. Article L937-6
          8. Article L937-7
          9. Article L937-9
          10. Article L937-11
          11. Article L937-12
          12. Article L937-13
        15. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. Consulter cette section
          1. Article L938-1
      6. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section
        1. Article L940-1
        2. Article L940-2
        3. Article L940-3
        4. Article L940-4
        5. Article L940-5
        6. Article L940-6
        7. Article L940-7
        8. Article L940-8
        9. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L941-1
          2. Article L941-2
          3. Article L941-3
          4. Article L941-4
          5. Article L941-5
          6. Article L941-6
          7. Article L941-7
          8. Article L941-9
          9. Article L941-10
          10. Article L941-11
          11. Article L941-12
          12. Article L941-13
          13. Article L941-14
          14. Article L941-15
          15. Article L941-16
          16. Article L941-17
          17. Article L941-18
          18. Article L941-19
        10. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L942-1
          2. Article L942-2
          3. Article L942-3
          4. Article L942-4
          5. Article L942-5
          6. Article L942-6
          7. Article L942-7
          8. Article L942-8
          9. Article L942-9
          10. Article L942-10
          11. Article L942-11
          12. Article L942-12
          13. Article L942-13
          14. Article L942-14
          15. Article L942-15
        11. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L943-1
          2. Article L943-2
          3. Article L943-3
          4. Article L943-4
          5. Article L943-4
          6. Article L943-5
          7. Article L943-5
          8. Article L943-6
          9. Article L943-7
          10. Article L943-8
        12. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L941-2-1
        13. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article L945-1
          2. Article L945-2
          3. Article L945-3
          4. Article L945-4
          5. Article L945-5
          6. Article L945-6
          7. Article L945-7
          8. Article L945-8
          9. Article L945-9
        14. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article L946-1
          2. Article L946-2
          3. Article L946-3
          4. Article L946-4
          5. Article L946-5
          6. Article L946-6
          7. Article L946-7
          8. Article L946-8
          9. Article L946-9
          10. Article L946-10
          11. Article L946-11
          12. Article L946-12
          13. Article L946-13
        15. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article L947-1
          2. Article L947-2
          3. Article L947-3
          4. Article L947-3-1
          5. Article L947-4
          6. Article L947-5
          7. Article L947-6
          8. Article L947-7
          9. Article L947-9
          10. Article L947-11
          11. Article L947-12
          12. Article L947-13
        16. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      7. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
        1. Article L950-1
        2. Article L950-1
        3. Article L950-1-1
        4. Article L950-1-1
        5. Article L950-1-1
        6. Article L950-2
        7. Article L950-2
        8. Article L950-2
        9. Article L950-3
        10. Article L950-4
        11. Article L950-5
        12. Article L950-6
        13. Article L950-6
        14. Article L950-7
        15. Article L950-7
        16. Article L950-8
        17. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article L951-1-1
          2. Article L951-1-2
          3. Article L951-2
          4. Article L951-3
          5. Article L951-4
          6. Article L951-5
          7. Article L951-7
          8. Article L951-8
          9. Article L951-10
          10. Article L951-12
          11. Article L951-13
          12. Article L951-14
        18. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L952-1
          2. Article L952-2
          3. Article L952-4
          4. Article L952-5
          5. Article L952-6
          6. Article L952-7
          7. Article L952-8
          8. Article L952-9
          9. Article L952-10
        19. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article L953-1
          2. Article L953-2
          3. Article L953-3
        20. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article L954-1
          2. Article L954-1-1
          3. Article L954-2
          4. Article L954-2-1
          5. Article L954-3
          6. Article L954-3-1
          7. Article L954-3-1
          8. Article L954-3-2
          9. Article L954-3-2
          10. Article L954-3-3
          11. Article L954-3-3
          12. Article L954-3-3
          13. Article L954-3-4
          14. Article L954-3-4
          15. Article L954-3-4
          16. Article L954-3-5
          17. Article L954-3-5
          18. Article L954-3-5
          19. Article L954-3-5
          20. Article L954-4
          21. Article L954-4
          22. Article L954-4
          23. Article L954-5
          24. Article L954-5
          25. Article L954-5
          26. Article L954-6
          27. Article L954-6
          28. Article L954-6
          29. Article L954-8
          30. Article L954-7
          31. Article L954-7
          32. Article L954-7
          33. Article L954-8
          34. Article L954-8
          35. Article L954-9
          36. Article L954-9-1
          37. Article L954-10
          38. Article L954-11
          39. Article L954-13
          40. Article L954-13
          41. Article L954-14
          42. Article L954-14
          43. Article L954-15
          44. Article L954-15
        21. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article L955-1
          2. Article L955-2
          3. Article L955-3
        22. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article L956-1
          2. Article L956-2
          3. Article L956-3
          4. Article L956-4
          5. Article L956-5
          6. Article L956-7
          7. Article L956-9
          8. Article L956-10
          9. Article L956-11
        23. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article L957-1
          2. Article L957-2
          3. Article L957-3
        24. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII Consulter cette section
          1. Article L958-2
      8. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section
        1. Article L960-1
        2. Article L960-1
        3. Article L960-2
        4. Article L960-2-1
        5. Article L960-3
        6. Article L960-3
        7. Article L960-3
        8. Article L960-4
        9. Article L960-4
        10. Article L960-5
  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la qualité de commerçant
          2. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
          3. Article R121-1
          4. Article R121-2
          5. Article R121-5
          6. Article R121-6
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers.
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France Consulter cette section
              1. Article R123-1
              2. Article R123-2
              3. Article R123-3
              4. Article R123-3
              5. Article R123-4
              6. Article R123-4
              7. Article R123-5
              8. Article R123-5
              9. Article R123-6
              10. Article R123-6
              11. Article R123-7
              12. Article R123-7
              13. Article R123-8
              14. Article R123-8
              15. Article R123-9
              16. Article R123-9
              17. Article R123-10
              18. Article R123-10
              19. Article R123-11
              20. Article R123-11
              21. Article R123-12
              22. Article R123-12
              23. Article R123-13
              24. Article R123-13
              25. Article R123-14
              26. Article R123-14
              27. Article R123-15
              28. Article R123-15
              29. Article R123-16
              30. Article R123-16
            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers Consulter cette section
              1. Article R123-30-1
              2. Article R123-30-2
              3. Article R123-30-6
              4. Article R123-30-7
            3. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées Consulter cette section
              1. Article R123-30-8
              2. Article R123-30-9
              3. Article R123-30-10
              4. Article R123-30-11
              5. Article R123-30-12
              6. Article R123-30-13
          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. Consulter cette section
                1. Article R123-31
                2. Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. Consulter cette section
                  1. Article R123-32
                  2. Article R123-33
                  3. Article R123-34
                3. Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. Consulter cette section
                  1. Article R123-35
                  2. Article R123-36
              2. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. Consulter cette section
                    1. Article R123-37
                    2. Article R123-38
                    3. Article R123-39
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. Consulter cette section
                    1. Article R123-40
                    2. Article R123-41
                    3. Article R123-42
                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. Consulter cette section
                    1. Article R123-43
                    2. Article R123-44
                    3. Article R123-45
                    4. Article R123-46
                    5. Article R123-47
                    6. Article R123-48
                    7. Article R123-49
                    8. Article R123-49-1
                    9. Article R123-50
                  4. Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. Consulter cette section
                    1. Article R123-51
                    2. Article R123-52
                2. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. Consulter cette section
                    1. Article R123-53
                    2. Article R123-54
                    3. Article R123-54
                    4. Article R123-54-1
                    5. Article R123-54-2
                    6. Article R123-55
                    7. Article R123-55
                    8. Article R123-56
                    9. Article R123-56
                    10. Article R123-57
                    11. Article R123-58
                    12. Article R123-59
                    13. Article R123-60
                    14. Article R123-60
                    15. Article R123-60
                    16. Article R123-61
                    17. Article R123-61
                    18. Article R123-62
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. Consulter cette section
                    1. Article R123-63
                    2. Article R123-64
                    3. Article R123-65
                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. Consulter cette section
                    1. Article R123-66
                    2. Article R123-67
                    3. Article R123-68
                    4. Article R123-69
                    5. Article R123-70
                    6. Article R123-71
                    7. Article R123-71-1
                    8. Article R123-71-2
                    9. Article R123-72
                    10. Article R123-73
                    11. Article R123-74
                    12. Article R123-74-1
                  4. Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. Consulter cette section
                    1. Article R123-75
                  5. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. Consulter cette section
                    1. Article R123-75-1
                3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. Consulter cette section
                  1. Article R123-76
                4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. Consulter cette section
                  1. Article R123-77
            2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
                1. Article R123-79
                2. Article R123-82
                3. Article R123-83
              2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. Consulter cette section
                  1. Article R123-84
                  2. Article R123-84-1
                  3. Article R123-85
                  4. Article R123-86
                  5. Article R123-87
                  6. Article R123-88
                  7. Article R123-89
                  8. Article R123-90
                  9. Article R123-91
                2. Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. Consulter cette section
                  1. Article R123-92
                  2. Article R123-94
                  3. Article R123-95
                  4. Article R123-95-1
                  5. Article R123-96
                  6. Article R123-96-1
                  7. Article R123-97
                  8. Article R123-98
                  9. Article R123-100
                  10. Article R123-101
                  11. Article R123-101-1
              3. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. Consulter cette section
                  1. Article R123-102
                  2. Article R123-102-1
                  3. Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. Consulter cette section
                    1. Article R123-103
                    2. Article R123-104
                  4. Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. Consulter cette section
                    1. Article R123-105
                    2. Article R123-106
                    3. Article R123-107
                    4. Article R123-108
                    5. Article R123-109
                    6. Article R123-110
                  5. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Consulter cette section
                    1. Article R123-111
                    2. Article R123-111-1
                  6. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Consulter cette section
                    1. Article R123-111
                    2. Article R123-111-1
                2. Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. Consulter cette section
                    1. Article R123-112
                    2. Article R123-113
                    3. Article R123-114
                  2. Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. Consulter cette section
                    1. Article R123-118
                    2. Article R123-119
                    3. Article R123-120
                  3. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. Consulter cette section
                    1. Article R123-120-1
                3. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. Consulter cette section
                  1. Article R123-121
                4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. Consulter cette section
                    1. Article R123-121-1
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Consulter cette section
                    1. Article R123-121-2
                    2. Article R123-121-3
                    3. Article R123-121-4
              4. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. Consulter cette section
                  1. Article R123-122
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                  7. Article R123-126-1
                2. Sous-paragraphe 2 : Des radiations. Consulter cette section
                  1. Article R123-127
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              5. Paragraphe 5 : Du contentieux. Consulter cette section
                1. Article R123-139
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              6. Paragraphe 6 : De la publicité du registre Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. Consulter cette section
                  1. Article R123-150
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                  7. Article R123-154-1
                2. Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Consulter cette section
                  1. Article R123-155
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              7. Paragraphe 7 : Dispositions diverses. Consulter cette section
                1. Article R123-163
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            3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. Consulter cette section
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            4. Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne Consulter cette section
              1. Article R123-171-1
          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. Consulter cette section
                1. Article R123-172
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              2. Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. Consulter cette section
                1. Article R123-178
              3. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions. Consulter cette section
                1. Article R123-179
              4. Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. Consulter cette section
                1. Article R123-180
                2. Sous-paragraphe 1 : Du bilan. Consulter cette section
                  1. Article R123-181
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                4. Sous-paragraphe 3 : De l'annexe. Consulter cette section
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                  4. Article R123-199-1
              5. Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. Consulter cette section
                1. Article D123-200
            2. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. Consulter cette section
              1. Article R123-203
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              6. Article D123-208-01
            3. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. Consulter cette section
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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Consulter cette section
              1. Article R123-209
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              11. Article R123-219
            2. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Consulter cette section
              1. Article R123-220
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            3. Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. Consulter cette section
              1. Article D123-235
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            4. Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. Consulter cette section
              1. Article R123-237
              2. Article R123-238
          5. Section 4 : Du Registre national des entreprises Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt Consulter cette section
                1. Article R123-239
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                5. Article R123-242-2
              2. Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation Consulter cette section
                    1. Article R123-243
                    2. Article R123-244
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                    5. Article R123-246
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation Consulter cette section
                    1. Article R123-247
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                    4. Article R123-250
                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises Consulter cette section
                    1. Article R123-251
                2. Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation Consulter cette section
                    1. Article R123-252
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                    3. Article R123-253
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                    8. Article R123-258
                    9. Article R123-259
                    10. Article R123-259
                    11. Article R123-260
                    12. Article R123-261
                    13. Article R123-262
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation Consulter cette section
                    1. Article R123-263
                    2. Article R123-264
                    3. Article R123-265
                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises Consulter cette section
                    1. Article R123-266
                3. Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique Consulter cette section
                  1. Article R123-266-1
            2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article R123-267
                2. Article R123-268
                3. Article R123-269
              2. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale Consulter cette section
                1. Article R123-270
                2. Article R123-271
                3. Article R123-272
                4. Article R123-273
                5. Article R123-274
                6. Article R123-275
              3. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat Consulter cette section
                1. Article R123-276
                2. Article R123-277
                3. Article R123-278
                4. Article R123-279
                5. Article R123-280
                6. Article R123-281
                7. Article R123-282
                8. Article R123-283
              4. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole Consulter cette section
                1. Article R123-284
                2. Article R123-285
                3. Article R123-286
                4. Article R123-287
            3. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises Consulter cette section
                1. Article R123-288
                2. Article R123-289
                3. Article R123-290
                4. Article R123-291
                5. Article R123-292
                6. Article R123-293
                7. Article R123-293-1
              2. Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office Consulter cette section
                1. Article R123-294
                2. Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office Consulter cette section
                  1. Article R123-295
                  2. Article R123-296
                  3. Article R123-297
                  4. Article R123-298
                  5. Article R123-299
                  6. Article R123-300
                  7. Article R123-301
                  8. Article R123-302
                  9. Article R123-303
                  10. Article R123-304
                  11. Article R123-305
                  12. Article R123-306
                  13. Article R123-307
                  14. Article R123-308
                  15. Article R123-309
                  16. Article R123-310
                  17. Article R123-311
                3. Sous-Paragraphe 2 : Des radiations Consulter cette section
                  1. Article R123-312
                  2. Article R123-312
                  3. Article R123-313
                  4. Article R123-314
                  5. Article R123-315
                  6. Article R123-316
                  7. Article R123-317
              3. Paragraphe 3 : De la publicité du registre Consulter cette section
                1. Article R123-318
                2. Article R123-319
                3. Article R123-320
            4. Sous-section 4 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article D123-321
              2. Article D123-321
              3. Article R123-322
              4. Article R123-323
              5. Article R123-323
        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section
          1. Article R124-1
          2. Article R124-1
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section
          1. Article R127-1
          2. Article R127-2
          3. Article R127-3
        8. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer Consulter cette section
          1. Article R128-1
          2. Article R128-2
          3. Article R128-3
          4. Article R128-4
          5. Article R128-5
          6. Article R128-6
          7. Article R128-7
          8. Article R128-8
          9. Article R128-9
          10. Article R128-10
        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel Consulter cette section
            1. Article R131-1
            2. Article R131-2
            3. Article R131-3
            4. Article R131-4
            5. Article R131-5
            6. Article R131-6
          2. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
            1. Article R131-7
            2. Article R131-8
            3. Article R131-9
            4. Article R131-10
            5. Article R131-11
            6. Article R131-12
            7. Article R131-13
          3. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté Consulter cette section
            1. Article D131-14
            2. Article R131-15
            3. Article R131-15
            4. Article R131-16
            5. Article R131-17
          4. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
            1. Article R131-18
            2. Article R131-19
            3. Article R131-20
            4. Article R131-21
            5. Article R131-22
            6. Article R131-23
          5. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
            1. Article R131-24
            2. Article R131-25
            3. Article R131-26
            4. Article R131-27
            5. Article R131-28
            6. Article R131-29
            7. Article R131-30
            8. Article R131-31
            9. Article R131-32
            10. Article R131-33
            11. Article R131-34
            12. Article R131-35
            13. Article R131-36
            14. Article R131-37
            15. Article R131-38
            16. Article R131-39
            17. Article R131-40
        2. Chapitre II : Des commissionnaires. Consulter cette section
          1. Article R132-1
        3. Chapitre III : Des transporteurs. Consulter cette section
          1. Article R133-1
          2. Article R133-2
        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux. Consulter cette section
          1. Article R134-1
          2. Article R134-2
          3. Article R134-3
          4. Article R134-4
          5. Article R134-5
          6. Article R134-6
          7. Article R134-7
          8. Article R134-8
          9. Article R134-9
          10. Article R134-9-1
          11. Article R134-10
          12. Article R134-11
          13. Article R134-12
          14. Article R134-13
          15. Article R134-13-1
          16. Article R134-14
          17. Article R134-15
          18. Article R134-16
          19. Article R134-17
      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Article R141-1
          2. Article R141-1-1
          3. Article R141-2
          4. Article D141-3
          5. Article D141-4
          6. Article D141-5
          7. Article R141-6
        2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
        3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. Consulter cette section
            1. Article R143-1
            2. Article R143-2
            3. Article R143-3
            4. Article R143-4
            5. Article R143-5
          2. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'inscription. Consulter cette section
              1. Article R143-10
            2. Sous-section 2 : De la radiation. Consulter cette section
              1. Article R143-18
            3. Sous-section 3 : Dispositions particulières. Consulter cette section
              1. Article R143-22
          3. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. Consulter cette section
            1. Article R143-23
        4. Chapitre IV : De la location-gérance. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des mesures de publicité. Consulter cette section
            1. Article R144-1
          2. Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels. Consulter cette section
            1. Article D144-2
            2. Article D144-3
            3. Article D144-4
            4. Article D144-5
        5. Chapitre V : Du bail commercial. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du renouvellement. Consulter cette section
            1. Article R145-1
          2. Section 2 : Du loyer. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. Consulter cette section
              1. Article R145-2
              2. Article R145-3
              3. Article R145-4
              4. Article R145-5
              5. Article R145-6
              6. Article R145-7
              7. Article R145-8
              8. Article R145-9
              9. Article R145-10
              10. Article R145-11
            2. Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Consulter cette section
              1. Article D145-12
              2. Article D145-13
              3. Article D145-14
              4. Article D145-15
              5. Article D145-16
              6. Article D145-17
              7. Article D145-18
              8. Article D145-19
            3. Sous-section 3 : De la révision des loyers. Consulter cette section
              1. Article R145-20
              2. Article R145-21
              3. Article R145-22
          3. Section 3 : De la procédure. Consulter cette section
            1. Article R145-23
            2. Article R145-24
            3. Article R145-25
            4. Article R145-26
            5. Article R145-26
            6. Article R145-27
            7. Article R145-27
            8. Article R145-28
            9. Article R145-28
            10. Article R145-29
            11. Article R145-29
            12. Article R145-29-1
            13. Article R145-30
            14. Article R145-31
            15. Article R145-31
            16. Article R145-32
            17. Article R145-33
          4. Section 4 : Annexe environnementale Consulter cette section
            1. Article D145-34
          5. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux Consulter cette section
            1. Article R145-35
            2. Article R145-36
            3. Article R145-37
          6. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception Consulter cette section
            1. Article R145-38
        6. Chapitre VI : Des gérants-mandataires. Consulter cette section
          1. Article D146-1
          2. Article D146-2
      5. TITRE V : De la protection du secret des affaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
        2. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Consulter cette section
          1. Article R152-1
        3. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Consulter cette section
          1. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire Consulter cette section
              1. Article R153-1
            2. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces Consulter cette section
              1. Article R153-2
              2. Article R153-3
              3. Article R153-4
              4. Article R153-5
              5. Article R153-6
              6. Article R153-7
              7. Article R153-8
              8. Article R153-9
          2. Section 2 : Le jugement Consulter cette section
            1. Article R153-10
    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section
        1. Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : De la constitution de la société. Consulter cette section
            1. Article R210-1
            2. Article R210-2
            3. Article R210-3
            4. Article R210-4
            5. Article R210-5
            6. Article R210-6
            7. Article R210-7
            8. Article R210-8
          2. Sous-section 2 : De la modification des statuts. Consulter cette section
            1. Article R210-9
            2. Article R210-10
            3. Article R210-11
          3. Sous-section 3 : De l'action en régularisation. Consulter cette section
            1. Article R210-12
            2. Article R210-13
        2. Section 2 : De la dissolution de la société. Consulter cette section
          1. Article R210-14
          2. Article R210-15
        3. Section 3 : Des formalités de publicité. Consulter cette section
          1. Article R210-16
          2. Article R210-17
          3. Article R210-18
          4. Article R210-19
          5. Article R210-21
        4. Section 4 : Du décompte des effectifs Consulter cette section
          1. Article D210-21
      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section
          1. Article R221-1
          2. Article R221-2
          3. Article R221-3
          4. Article R221-4
          5. Article D221-5
          6. Article R221-6
          7. Article R221-7
          8. Article R221-8
          9. Article R221-9
          10. Article R221-10
        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section
          1. Article R222-1
          2. Article R222-2
          3. Article R222-3
        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section
          1. Article R223-1
          2. Article D223-2
          3. Article R223-3
          4. Article R223-4
          5. Article R223-5
          6. Article R223-6
          7. Article D223-6-1
          8. Article R223-10
          9. Article R223-11
          10. Article R223-12
          11. Article R223-13
          12. Article R223-14
          13. Article R223-15
          14. Article R223-16
          15. Article R223-17
          16. Article R223-18
          17. Article R223-18-1
          18. Article R223-19
          19. Article R223-20
          20. Article R223-20-2
          21. Article R223-20-3
          22. Article R223-20-1
          23. Article R223-20-1-1
          24. Article R223-21
          25. Article R223-22
          26. Article R223-23
          27. Article R223-24
          28. Article R223-25
          29. Article R223-26
          30. Article D223-27
          31. Article R223-28
          32. Article R223-29
          33. Article R223-30
          34. Article R223-31
          35. Article R223-32
          36. Article R223-33
          37. Article R223-34
          38. Article R223-35
          39. Article R223-36
          40. Article R223-37
        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Article R224-1
          2. Article R224-2
          3. Article R224-3
        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code Consulter cette section
              1. Article R225-13
              2. Article R225-14
              3. Article R225-14-1
          2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R225-15
                2. Article R225-16
                3. Article R225-17
                4. Article R225-18
                5. Article R225-19
                6. Article R225-20
                7. Article R225-21
                8. Article R225-22
                9. Article R225-23
                10. Article R225-24
                11. Article R225-25
                12. Article R225-26
                13. Article R225-27
                14. Article R225-28
                15. Article R225-29
                16. Article R225-30
                17. Article R225-31
                18. Article R225-33
                19. Article R225-34
              2. Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés Consulter cette section
                1. Article R225-34-2
                2. Article R225-34-3
                3. Article R225-34-4
                4. Article R225-34-5
                5. Article R225-34-6
            2. Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. Consulter cette section
              1. Article R225-35
              2. Article R225-36
              3. Article R225-37
              4. Article R225-38
              5. Article R225-39
              6. Article R225-40
              7. Article R225-41
              8. Article R225-42
              9. Article R225-43
              10. Article R225-44
              11. Article R225-45
              12. Article R225-46
              13. Article R225-47
              14. Article R225-48
              15. Article R225-49
              16. Article R225-50
              17. Article R225-51
              18. Article R225-52
              19. Article R225-53
              20. Article R225-55
              21. Article R225-56
              22. Article R225-57
              23. Article R225-58
              24. Article D225-58-1
              25. Article R225-60
              26. Article R225-60
              27. Article R225-60-2
              28. Article R225-60-2
          3. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
            1. Article R225-61
            2. Article R225-61-1
            3. Article R225-61-1
            4. Article R225-61-2
            5. Article R225-61-3
            6. Article R225-62
            7. Article R225-63
            8. Article R225-64
            9. Article R225-63
            10. Article R225-64
            11. Article R225-65
            12. Article R225-66
            13. Article R225-67
            14. Article R225-68
            15. Article R225-67
            16. Article R225-68
            17. Article R225-69
            18. Article R225-70
            19. Article R225-71
            20. Article R225-71
            21. Article R225-72
            22. Article R225-72
            23. Article R225-73
            24. Article R225-73
            25. Article R225-74
            26. Article R225-75
            27. Article R225-74
            28. Article R225-75
            29. Article R225-76
            30. Article R225-78
            31. Article R225-77
            32. Article R225-78
            33. Article R225-80
            34. Article R225-79
            35. Article R225-80
            36. Article R225-81
            37. Article R225-82
            38. Article R225-81
            39. Article R225-82
            40. Article R225-83
            41. Article R225-84
            42. Article R225-83
            43. Article R225-84
            44. Article R225-86
            45. Article R225-87
            46. Article R225-88
            47. Article R225-86
            48. Article R225-87
            49. Article R225-89
            50. Article R225-90
            51. Article R225-91
            52. Article R225-88
            53. Article R225-92
            54. Article R225-93
            55. Article R225-89
            56. Article R225-90
            57. Article R225-91
            58. Article R225-95
            59. Article R225-92
            60. Article R225-93
            61. Article R225-94
            62. Article R225-98
            63. Article R225-95
            64. Article R225-96
            65. Article R225-100
            66. Article R225-97
            67. Article R225-98
            68. Article R225-99
            69. Article R225-100
            70. Article R225-101
            71. Article R225-102
            72. Article R225-103
            73. Article D225-104-2
            74. Article D225-104-2
            75. Article R225-106
            76. Article R225-107
            77. Article R225-108
            78. Article R225-109
            79. Article R225-106
            80. Article R225-111
            81. Article R225-107
            82. Article R225-108
            83. Article R225-109
            84. Article R225-110
            85. Article R225-111
            86. Article R225-112
          4. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. Consulter cette section
              1. Article R225-113
              2. Article R225-114
              3. Article R225-115
              4. Article R225-116
              5. Article R225-117
              6. Article R225-117-1
              7. Article R225-118
              8. Article R225-120
              9. Article R225-121
              10. Article R225-122
              11. Article R225-123
              12. Article R225-124
              13. Article R225-125
              14. Article R225-127
              15. Article R225-128
              16. Article R225-129
              17. Article R225-130
              18. Article R225-131
              19. Article R225-132
              20. Article R225-133
              21. Article R225-134
              22. Article R225-135
              23. Article R225-136
              24. Article R225-136-1
            2. Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. Consulter cette section
              1. Article R225-137
              2. Article R225-139
              3. Article R225-140
              4. Article R225-141
              5. Article R225-142
              6. Article R225-143
              7. Article R225-144
              8. Article R225-145
            3. Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. Consulter cette section
              1. Article R225-146
              2. Article R225-147
              3. Article R225-148
              4. Article R225-149
            4. Sous-section 4 : De la réduction du capital. Consulter cette section
              1. Article R225-150
              2. Article R225-151
              3. Article R225-152
              4. Article R225-153
              5. Article R225-154
              6. Article R225-155
              7. Article R225-156
              8. Article R225-158
            5. Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. Consulter cette section
              1. Article R225-159
              2. Article R225-160
              3. Article R225-160-1
              4. Article R225-160-2
              5. Article R225-160-3
              6. Article R225-160-4
          5. Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle Consulter cette section
              1. Article R225-161
              2. Article R225-162
              3. Article R225-163
              4. Article R225-164
            2. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire Consulter cette section
              1. Article D225-164-1
          6. Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Article R225-165
          7. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section
            1. Article R225-166
            2. Article R225-166-1
          8. Section 8 : De la responsabilité civile. Consulter cette section
            1. Article R225-167
            2. Article R225-168
            3. Article R225-169
            4. Article R225-170
          9. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. Consulter cette section
            1. Article R225-171
            2. Article R225-172
        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section
          1. Article R226-1
          2. Article R226-2
          3. Article R226-3
        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section
          1. Article R227-1-1
          2. Article D227-1
          3. Article R227-2
          4. Article D227-3
        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article R228-1
            2. Article R228-2
            3. Article R228-3
            4. Article R228-4
            5. Article R228-5
            6. Article R228-6
            7. Article R228-6
            8. Article R228-7
            9. Article R228-7
            10. Article R228-8
            11. Article R228-8
            12. Article R228-9
            13. Article R228-10
            14. Article R228-10
            15. Article R228-11
            16. Article R228-11
            17. Article R228-12
            18. Article R228-12
            19. Article R228-14
            20. Article R228-14
          2. Section 2 : Des actions. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. Consulter cette section
              1. Article R228-15
              2. Article R228-16
              3. Article R228-17
              4. Article R228-18
              5. Article R228-19
              6. Article R228-20
              7. Article R228-21
              8. Article R228-22
              9. Article R228-22-1
            2. Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Consulter cette section
              1. Article R228-23
            3. Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. Consulter cette section
              1. Article R228-24
              2. Article R228-25
              3. Article R228-26
            4. Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. Consulter cette section
              1. Article R228-27
              2. Article R228-28
              3. Article R228-29
              4. Article R228-30
              5. Article R228-31
              6. Article R228-32
            5. Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires Consulter cette section
              1. Article R228-32-1
              2. Article R228-32-2
              3. Article R228-32-3
          3. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. Consulter cette section
              1. Article R228-33
              2. Article R228-34
              3. Article R228-35
              4. Article R228-36
              5. Article R228-37
              6. Article R228-38
              7. Article R228-39
            2. Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section
              1. Article R228-40
              2. Article R228-41
              3. Article R228-42
              4. Article R228-43
              5. Article R228-44
              6. Article R228-45
              7. Article R228-46
              8. Article R228-47
              9. Article R228-48
          4. Section 4 : Des titres participatifs. Consulter cette section
            1. Article R228-49
            2. Article R228-50
            3. Article R228-51
            4. Article R228-52
            5. Article R228-53
            6. Article R228-54
            7. Article R228-55
            8. Article D228-56
          5. Section 5 : Des obligations. Consulter cette section
            1. Article R228-60
            2. Article R228-61
            3. Article R228-62
            4. Article R228-63
            5. Article R228-64
            6. Article R228-65
            7. Article R228-66
            8. Article R228-67
            9. Article R228-68
            10. Article R228-69
            11. Article R228-70
            12. Article R228-71
            13. Article R228-72
            14. Article R228-73
            15. Article R228-74
            16. Article R228-75
            17. Article R228-76
            18. Article R228-77
            19. Article R228-78
            20. Article R228-79
            21. Article R228-80
            22. Article R228-83
            23. Article R228-84
            24. Article R228-85
            25. Article R228-86
          6. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. Consulter cette section
            1. Article R228-87
            2. Article R228-88
            3. Article R228-89
            4. Article R228-90
            5. Article R228-91
            6. Article R228-92
            7. Article R228-93
            8. Article R228-94
            9. Article R228-95
            10. Article R228-96
        9. Chapitre IX : De la société européenne. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R229-1
            2. Article R229-2
          2. Section 2 : Du transfert du siège social. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. Consulter cette section
              1. Article R229-3
              2. Article R229-4
              3. Article R229-5
              4. Article R229-6
              5. Article R229-7
              6. Article R229-8
              7. Article R229-9
              8. Article R229-10
              9. Article R229-11
            2. Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. Consulter cette section
              1. Article R229-12
          3. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la constitution par fusion. Consulter cette section
              1. Article D229-13
              2. Article D229-13-1
              3. Article D229-13-2
              4. Article R229-14
            2. Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. Consulter cette section
              1. Article R229-15
              2. Article R229-16
              3. Article R229-17
              4. Article R229-18
              5. Article R229-19
            3. Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. Consulter cette section
              1. Article R229-20
              2. Article R229-21
              3. Article R229-22
          4. Section 4 : De l'administration de la société européenne. Consulter cette section
            1. Article R229-23
          5. Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. Consulter cette section
            1. Article R229-24
            2. Article R229-25
            3. Article R229-26
        10. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section
          1. Section 1 : Des formalités de publicité Consulter cette section
            1. Article R22-10-1
          2. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la constitution Consulter cette section
              1. Article R22-10-2
              2. Article R22-10-3
              3. Article R22-10-4
              4. Article R22-10-5
              5. Article R22-10-6
              6. Article R22-10-7
              7. Article R22-10-8
              8. Article R22-10-9
              9. Article R22-10-10
              10. Article R22-10-11
              11. Article R22-10-12
              12. Article R22-10-13
            2. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale Consulter cette section
                1. Article R22-10-14
                2. Article R22-10-15
                3. Article D22-10-16
                4. Article R22-10-17
                5. Article R22-10-17-1
              2. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance Consulter cette section
                1. Article R22-10-18
                2. Article R22-10-19
                3. Article R22-10-19-1
            3. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires Consulter cette section
              1. Article R22-10-20
              2. Article R22-10-21
              3. Article R22-10-22
              4. Article R22-10-23
              5. Article R22-10-23
              6. Article R22-10-23-1
              7. Article R22-10-23-2
              8. Article R22-10-24
              9. Article R22-10-25
              10. Article R22-10-26
              11. Article R22-10-27
              12. Article R22-10-29
              13. Article R22-10-28
              14. Article R22-10-28
              15. Article R22-10-29
              16. Article R22-10-29
              17. Article R22-10-29-1
              18. Article R22-10-30
              19. Article R22-10-30-1
            4. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital Consulter cette section
                1. Article R22-10-31
                2. Article R22-10-32
                3. Article R22-10-32
                4. Article R22-10-33
                5. Article R22-10-34
                6. Article R22-10-35
                7. Article R22-10-36
              2. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés Consulter cette section
                1. Article R22-10-37
              3. Paragraphe 3 : De la réduction du capital Consulter cette section
                1. Article R22-10-38
                2. Article R22-10-39
          3. Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions Consulter cette section
            1. Article R22-10-40
      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés Consulter cette section
          1. Article D230-1
          2. Article D230-2
        2. Chapitre Ier : Du capital variable.
        3. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
            1. Article R232-1
            2. Article R232-2
            3. Article R232-3
            4. Article R232-4
            5. Article R232-5
            6. Article R232-6
            7. Article R232-7
            8. Article R232-8
            9. Article D232-8-1
            10. Article R232-8-2
            11. Article R232-8-3
            12. Article R232-8-4
            13. Article R232-8-5
            14. Article R232-8-6
            15. Article D232-8-7
            16. Article R232-8-8
          2. Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. Consulter cette section
            1. Article R232-11
            2. Article R232-13
          3. Section 3 : Des bénéfices. Consulter cette section
            1. Article R232-17
            2. Article R232-18
          4. Section 4 : De la publicité des comptes. Consulter cette section
            1. Article R232-19
            2. Article R232-19-1
            3. Article R232-20
            4. Article R232-20-1
            5. Article R232-21
            6. Article R232-21-1
            7. Article R232-22
            8. Article R232-23
            9. Article R232-23
            10. Article R232-24
            11. Article R232-25
            12. Article R232-26
        4. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des notifications et des informations. Consulter cette section
            1. Article R233-1
            2. Article R233-1-1
            3. Article R233-2
          2. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés. Consulter cette section
            1. Article R233-3
            2. Article R233-4
            3. Article R233-5
            4. Article R233-6
            5. Article R233-7
            6. Article R233-8
            7. Article R233-9
            8. Article R233-10
            9. Article R233-11
            10. Article R233-12
            11. Article R233-13
            12. Article R233-14
            13. Article R233-15
            14. Article D233-16-1
            15. Article R233-16-2
            16. Article R233-16-3
            17. Article R233-16-4
            18. Article R233-16-5
            19. Article D233-16-6
            20. Article R233-16-7
          3. Section 3 : Des participations réciproques. Consulter cette section
            1. Article R233-17
            2. Article R233-18
            3. Article R233-19
        5. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. Consulter cette section
          1. Article R234-1
          2. Article R234-2
          3. Article R234-3
          4. Article R234-4
          5. Article R234-5
          6. Article R234-6
          7. Article R234-7
        6. Chapitre V : Des nullités. Consulter cette section
          1. Article R235-1
          2. Article R235-2
          3. Article R235-3
        7. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs Consulter cette section
          1. Section 1 : De la fusion Consulter cette section
            1. Article R236-1
            2. Article R236-2
            3. Article R236-3
            4. Article R236-4
            5. Article R236-5
            6. Article R236-6
            7. Article R236-7
            8. Article R236-8
            9. Article R236-9
            10. Article R236-10
            11. Article R236-11
            12. Article R236-12
            13. Article R236-13
            14. Article R236-14
            15. Article R236-15
            16. Article R236-16
          2. Section 2 : De la scission Consulter cette section
            1. Article R236-17
            2. Article R236-18
          3. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs Consulter cette section
            1. Article R236-19
          4. Section 4 : Des opérations transfrontalières Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière Consulter cette section
              1. Article R236-20
              2. Article R236-21
              3. Article R236-22
              4. Article R236-23
              5. Article R236-24
              6. Article R236-25
              7. Article R236-26
              8. Article R236-27
              9. Article R236-28
              10. Article R236-29
              11. Article R236-30
              12. Article R236-31
              13. Article R236-32
              14. Article R236-33
              15. Article R236-34
            2. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière Consulter cette section
              1. Article R236-35
              2. Article R236-36
            3. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier Consulter cette section
              1. Article R236-37
              2. Article R236-38
            4. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière Consulter cette section
              1. Article R236-39
              2. Article R236-40
        8. Chapitre VII : De la liquidation. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R237-1
            2. Article R237-2
            3. Article R237-3
            4. Article R237-4
            5. Article R237-5
            6. Article R237-6
            7. Article R237-7
            8. Article R237-8
            9. Article R237-9
          2. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. Consulter cette section
            1. Article R237-10
            2. Article R237-11
            3. Article R237-12
            4. Article R237-13
            5. Article R237-14
            6. Article R237-15
            7. Article R237-16
            8. Article R237-17
            9. Article R237-18
        9. Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
        10. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. Consulter cette section
          1. Article R239-1
        11. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société Consulter cette section
          1. Article D23-10-1
          2. Article D23-10-2
          3. Article D23-10-3
      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
        2. Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
        3. Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
        4. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
        5. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        6. Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
        7. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. Consulter cette section
          1. Article R247-1
          2. Article R247-2
          3. Article R247-3
          4. Article R247-4
        8. Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. Consulter cette section
          1. Article R251-1
          2. Article R251-2
          3. Article R251-3
        2. Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. Consulter cette section
          1. Article R252-1
    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des liquidations. Consulter cette section
          1. Article R310-2
          2. Article R310-3
          3. Article R310-4
          4. Article R310-5
          5. Article R310-6
          6. Article R310-7
        2. Section 2 : Des ventes au déballage. Consulter cette section
          1. Article R310-8
          2. Article R310-9
        3. Section 3 : Des soldes. Consulter cette section
          1. Article R310-16
          2. Article R310-17
        4. Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. Consulter cette section
          1. Article R310-18
        5. Section 5 : Des sanctions. Consulter cette section
          1. Article R310-19
      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la déclaration Consulter cette section
                1. Article R321-1
                2. Article R321-2
                3. Article R321-3
                4. Article R321-4
              2. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. Consulter cette section
                1. Article R321-10
                2. Article R321-11
                3. Article R321-12
                4. Article R321-13
                5. Article R321-14
                6. Article R321-15
                7. Article R321-16
                8. Article R321-17
              3. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Consulter cette section
                1. Article R321-18
                2. Article R321-18-1
                3. Article R321-19
                4. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. Consulter cette section
                  1. Article R321-20
                  2. Article R321-21
                  3. Article R321-22
                  4. Article R321-23
                  5. Article R321-24
                  6. Article R321-25
                5. Sous-paragraphe 2 : Du stage. Consulter cette section
                  1. Article R321-26
                  2. Article R321-27
                  3. Article R321-28
                  4. Article R321-29
                  5. Article R321-30
                  6. Article R321-31
              4. Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue Consulter cette section
                1. Article R321-31-1
                2. Article R321-31-2
                3. Article R321-31-3
              5. Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. Consulter cette section
                1. Article R321-32
                2. Article R321-33
                3. Article R321-34
                4. Article R321-35
                5. Article R321-35-1
            2. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement Consulter cette section
                1. Article R321-36
                2. Article R321-36-1
                3. Article R321-36-2
                4. Article R321-36-3
                5. Article R321-36-4
                6. Article R321-36-5
                7. Article R321-36-6
                8. Article R321-36-7
                9. Article R321-36-8
                10. Article R321-36-9
                11. Article R321-36-10
                12. Article R321-37
                13. Article R321-38
                14. Article R321-39
                15. Article R321-40
                16. Article R321-40-1
                17. Article R321-41
                18. Article R321-41
                19. Article R321-42
                20. Article R321-42
                21. Article R321-43
                22. Article R321-43
                23. Article R321-43-1
                24. Article R321-43-1
                25. Article R321-43-2
                26. Article R321-43-2
                27. Article R321-44
                28. Article R321-44
              2. Paragraphe 2 : De la discipline. Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations Consulter cette section
                  1. Article R321-45
                  2. Article R321-45-1
                  3. Article R321-45-2
                  4. Article R321-45-3
                2. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires Consulter cette section
                  1. Article R321-46
                  2. Article R321-47
                  3. Article R321-48
                3. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire Consulter cette section
                  1. Article R321-49
                  2. Article R321-49-1
                  3. Article R321-49-2
                  4. Article R321-49-3
                  5. Article R321-49-4
                  6. Article R321-49-5
                  7. Article R321-49-6
                  8. Article R321-49-7
              3. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents Consulter cette section
                1. Article R321-50
                2. Article R321-51
                3. Article R321-52
                4. Article R321-53
                5. Article R321-54
                6. Article R321-55
          2. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section
            1. Article R321-56
            2. Article R321-57
            3. Article R321-58
            4. Article R321-59
            5. Article R321-60
            6. Article R321-61
          3. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section
            1. Article R321-65
            2. Article R321-66
            3. Article R321-67
          4. Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article R321-68
            2. Article R321-69
            3. Article R321-70
            4. Article R321-71
            5. Article R321-72
            6. Article R321-73
          5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section
            1. Article R321-74
        2. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. Consulter cette section
          1. Article R322-1
          2. Article R322-2
          3. Article R322-3
          4. Article R322-4
          5. Article R322-5
          6. Article R322-6
          7. Article R322-7
          8. Article R322-8
          9. Article R322-9
          10. Article R322-10
          11. Article R322-11
          12. Article R322-12
          13. Article R322-13
          14. Article R322-14
          15. Article R322-15
      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
        1. Article R330-1
        2. Article R330-2
    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article R410-1
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section
        1. Article R420-1
        2. Article R420-2
        3. Article R420-3
        4. Article R420-4
        5. Article R420-5
      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section
        1. Article R430-2
        2. Article R430-3
        3. Article R430-4
        4. Article R430-5
        5. Article R430-6
        6. Article R430-7
        7. Article D430-8
        8. Article R430-9
        9. Article R430-10
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section
          1. Article D440-1
          2. Article D440-2
          3. Article D440-3
          4. Article D440-4
          5. Article D440-5
          6. Article D440-6
          7. Article D440-7
          8. Article D440-8
          9. Article D440-9
          10. Article D440-10
          11. Article D440-11
          12. Article D440-12
          13. Article D440-13
        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions générales de vente
          2. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale Consulter cette section
            1. Article D441-1
            2. Article D441-2
            3. Article D441-3-1
            4. Article D441-4
          3. Section 3 : La facturation et les délais de paiement Consulter cette section
            1. Article D441-5
            2. Article D441-6
            3. Article R441-7
            4. Article R441-8
            5. Article R441-9
            6. Article R441-10
        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence Consulter cette section
            1. Article R442-1
            2. Article D442-2
            3. Article D442-3
          2. Section 2 : Des autres pratiques prohibées Consulter cette section
            1. Article R442-4
        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section
          1. Article D443-2
          2. Article D443-3
          3. Article D443-4
      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Section 1 : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Article R444-1
          2. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R444-2
            2. Article R444-3
          3. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs Consulter cette section
            1. Article R444-4
            2. Article R444-5
            3. Article R444-6
            4. Article R444-7
          4. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires Consulter cette section
            1. Article R444-8
            2. Article R444-9
            3. Article R444-10
            4. Article R444-10-1
            5. Article R444-11
            6. Article R444-11-1
            7. Article R444-12
            8. Article R444-12-1
          5. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels Consulter cette section
            1. Article R444-13
            2. Article R444-14
            3. Article R444-15
            4. Article R444-16
          6. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations Consulter cette section
            1. Article R444-17
            2. Article R444-18
            3. Article R444-19
            4. Article R444-20
            5. Article R444-21
        2. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle Consulter cette section
            1. Article R444-22
            2. Paragraphe 1 : Aides à l'installation Consulter cette section
              1. Article R444-23
              2. Article R444-24
            3. Paragraphe 2 : Aides au maintien Consulter cette section
              1. Article R444-25
            4. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R444-26
              2. Article R444-27
              3. Article R444-28
              4. Article R444-29
              5. Article R444-30
              6. Article R444-31
              7. Article R444-32
              8. Article R444-33
              9. Article R444-34
              10. Article R444-35
          2. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Consulter cette section
            1. Article R444-36
            2. Article R444-37
            3. Article R444-38
            4. Article R444-39
            5. Article R444-40
            6. Article R444-41
        3. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
            1. Article R444-42
            2. Article R444-43
            3. Article R444-44
            4. Article R444-45
            5. Article R444-46
            6. Article R444-47
            7. Article R444-48
          2. Sous-section 2 : Huissiers de justice Consulter cette section
            1. Article R444-49
            2. Article R444-50
            3. Article R444-51
            4. Article R444-52
            5. Article R444-53
            6. Article R444-54
            7. Article R444-55
            8. Article R444-56
            9. Article R444-57
          3. Sous-section 3 : Notaires Consulter cette section
            1. Article R444-59
            2. Article R444-60
            3. Article R444-61
            4. Article R444-62
            5. Article R444-63
            6. Article R444-64
            7. Article R444-65
            8. Article R444-66
            9. Article R444-67
            10. Article R444-69
            11. Article R444-70
          4. Sous-section 4 : Avocats Consulter cette section
            1. Article R444-71
            2. Article R444-72
            3. Article R444-73
            4. Article R444-74
            5. Article R444-75
            6. Article R444-76
      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section
        1. Article R450-1
        2. Article R450-2
        3. Article R450-2-1
        4. Article R450-2-2
        5. Article R450-2-3
        6. Article R450-2-4
        7. Article R450-2-5
        8. Article D450-3
        9. Article R450-4
        10. Article R450-5
        11. Article R450-6
        12. Article R450-7
        13. Article R450-8
      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation. Consulter cette section
          1. Article R461-1
          2. Article R461-2
          3. Article R461-3
          4. Article R461-4
          5. Article R461-5
          6. Article R461-6
          7. Article R461-7
          8. Article R461-8
          9. Article R461-9
          10. Article R461-10
        2. Chapitre II : Des attributions. Consulter cette section
          1. Article R462-1
          2. Article R462-2
          3. Article R462-3
          4. Article R462-4
          5. Article R462-5
        3. Chapitre III : De la procédure. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la saisine. Consulter cette section
            1. Article R463-1
            2. Article R463-2
          2. Section 2 : De l'instruction. Consulter cette section
            1. Article R463-3
            2. Article R463-4
            3. Article R463-5
            4. Article R463-6
            5. Article R463-7
            6. Article R463-8
            7. Article R463-9
            8. Article R463-10
          3. Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. Consulter cette section
            1. Article R463-11
            2. Article R463-12
          4. Section 4 : Du secret des affaires. Consulter cette section
            1. Article R463-13
            2. Article R463-14
            3. Article R463-15
            4. Article R463-15-1
          5. Section 5 : De l'expertise. Consulter cette section
            1. Article R463-16
        4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des décisions. Consulter cette section
            1. Article R464-1
            2. Article R464-2
            3. Article R464-3
            4. Article R464-4
            5. Article R464-5
            6. Article R464-5-1
            7. Article R464-5-2
            8. Article R464-5-3
            9. Article R464-5-4
            10. Article R464-5-5
            11. Article R464-6
            12. Article R464-7
            13. Article R464-8
            14. Article D464-8-1
            15. Article R464-9
            16. Article R464-9-1
            17. Article R464-9-2
            18. Article R464-9-3
            19. Article R464-9-4
          2. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
            1. Article R464-10
            2. Article R464-11
            3. Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. Consulter cette section
              1. Article R464-12
              2. Article R464-13
              3. Article R464-14
              4. Article R464-15
              5. Article R464-15-1
              6. Article R464-16
              7. Article R464-17
              8. Article R464-18
              9. Article R464-19
            4. Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. Consulter cette section
              1. Article R464-20
              2. Article R464-21
            5. Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. Consulter cette section
              1. Article R464-22
              2. Article R464-23
              3. Article R464-24
          3. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence Consulter cette section
            1. Article R464-24-1
            2. Article R464-24-2
            3. Article R464-24-3
            4. Article R464-24-4
            5. Article R464-24-5
            6. Article R464-24-6
            7. Article R464-24-7
            8. Article R464-24-8
          4. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence Consulter cette section
            1. Article R464-24-9
            2. Article R464-24-10
            3. Article R464-24-11
            4. Article R464-24-12
            5. Article R464-24-13
            6. Article R464-24-14
            7. Article R464-24-15
          5. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes Consulter cette section
            1. Article R464-25
            2. Article R464-25-1
            3. Article R464-26
            4. Article R464-27
            5. Article R464-28
            6. Article R464-29
            7. Article R464-30
            8. Article R464-31
      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section
        1. Article R470-1
        2. Article R470-2
      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la responsabilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Des conditions de la responsabilité
          2. Section 2 : Des effets de la responsabilité Consulter cette section
            1. Article R481-1
        2. Chapitre II : De la prescription des actions
        3. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R483-1
          2. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence Consulter cette section
            1. Article R483-11
            2. Article R483-12
            3. Article R483-13
          3. Section 4 : Des sanctions Consulter cette section
            1. Article R483-14
      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article R490-1
        2. Article R490-2
        3. Article R490-3
        4. Article R490-5
        5. Article R490-6
        6. Article R490-7
        7. Article R490-8
        8. Article R490-9
        9. Article R490-10
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la lettre de change. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du paiement. Consulter cette section
            1. Article R511-1
          2. Section 2 : Des protêts. Consulter cette section
            1. Article R511-2
            2. Article R511-3
            3. Article R511-4
            4. Article R511-5
            5. Article R511-6
            6. Article R511-7
            7. Article R511-8
            8. Article R511-9
            9. Article R511-10
            10. Article R511-11
        2. Chapitre II : Du billet à ordre. Consulter cette section
          1. Article R512-1
      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes Consulter cette section
          1. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre Consulter cette section
            1. Article R521-1
            2. Article R521-2
            3. Article R521-2
            4. Article R521-3
            5. Article R521-4
          2. Section 2 : Formalités Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Inscriptions initiales Consulter cette section
              1. Article R521-5
              2. Article R521-6
              3. Article R521-7
              4. Article R521-8
              5. Article R521-9
              6. Article R521-10
              7. Article R521-11
              8. Article R521-12
            2. Sous-section 2 : Inscriptions modificatives Consulter cette section
              1. Article R521-13
              2. Article R521-14
              3. Article R521-15
              4. Article R521-16
              5. Article R521-17
              6. Article R521-18
            3. Sous-section 3 : Radiation d'inscription Consulter cette section
              1. Article R521-19
              2. Article R521-20
              3. Article R521-21
              4. Article R521-22
              5. Article R521-23
              6. Article R521-24
              7. Article R521-25
          3. Section 3 : Obligations du greffier et recours Consulter cette section
            1. Article R521-26
            2. Article R521-27
          4. Section 5 : Consultation des informations inscrites Consulter cette section
            1. Article R521-29
            2. Article R521-30
            3. Article R521-31
            4. Article R521-32
            5. Article R521-33
            6. Article R521-34
            7. Article R521-34
        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. Consulter cette section
            1. Article R522-1
            2. Article R522-2
            3. Article R522-3
            4. Article R522-6
            5. Article R522-8
            6. Article R522-9
            7. Article R522-10
            8. Article R522-11
            9. Article R522-12
          2. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. Consulter cette section
            1. Article R522-13
            2. Article R522-14
            3. Article R522-15
          3. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. Consulter cette section
            1. Article R522-16
            2. Article R522-17
            3. Article R522-18
            4. Article R522-19
          4. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants Consulter cette section
              1. Article R522-20
              2. Article R522-21
              3. Article R522-22
              4. Article R522-23
              5. Article R522-24
            2. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage Consulter cette section
                1. Article R522-24-1
                2. Article R522-24-2
              2. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage Consulter cette section
                1. Article R522-24-3
                2. Article R522-24-4
                3. Article R522-24-5
                4. Article R522-24-6
                5. Article R522-24-7
                6. Article R522-24-8
                7. Article R522-24-9
                8. Article R522-24-10
          5. Section 5 : Des sanctions. Consulter cette section
            1. Article R522-25
        3. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'insaisissabilité. Consulter cette section
            1. Article R526-1
            2. Article R526-2
          2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
              1. Article R526-3
              2. Article R526-3-1
              3. Article R526-4
              4. Article R526-7
              5. Article R526-10-1
              6. Article R526-11
              7. Article R526-12
              8. Article R526-13
              9. Article R526-14
              10. Article R526-14-1
            2. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Consulter cette section
              1. Article R526-15
              2. Article R526-16
              3. Article R526-17
              4. Article R526-18
              5. Article R526-19
              6. Article R526-20
              7. Article R526-20-1
              8. Article R526-21
              9. Article R526-22
              10. Article R526-23
              11. Article R526-24
              12. Article R526-25
          3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
            1. Article R526-26
            2. Article R526-27
            3. Article D526-28
            4. Article D526-29
            5. Article D526-30
            6. Article D526-31
            7. Article D526-32
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article R600-1
      2. Article R600-2
      3. Article R600-3
      4. Article R600-4
      5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des groupements de prévention agréés. Consulter cette section
            1. Article D611-1
            2. Article D611-2
            3. Article D611-3
            4. Article D611-4
            5. Article D611-5
            6. Article D611-6
            7. Article D611-7
            8. Article D611-8
            9. Article D611-9
          2. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal Consulter cette section
            1. Article R611-10
            2. Article R611-10-1
            3. Article R611-11
            4. Article R611-12
            5. Article R611-13
            6. Article R611-14
            7. Article R611-15
            8. Article R611-16
            9. Article R611-17
          3. Section 3 : Du mandat ad hoc. Consulter cette section
            1. Article R611-18
            2. Article R611-19
            3. Article R611-20
            4. Article R611-21
            5. Article R611-21-1
          4. Section 4 : De la procédure de conciliation. Consulter cette section
            1. Article R611-22
            2. Article R611-23
            3. Article R611-23-1
            4. Article R611-24
            5. Article R611-25
            6. Article R611-26
            7. Article R611-26-1
            8. Article R611-26-2
            9. Article R611-27
            10. Article R611-28
            11. Article R611-29
            12. Article R611-30
            13. Article R611-31
            14. Article R611-32
            15. Article R611-33
            16. Article R611-34
            17. Article R611-34-1
            18. Article R611-35
            19. Article R611-36
            20. Article R611-37
            21. Article R611-38
            22. Article R611-38-1
            23. Article R611-38-2
            24. Article R611-39
            25. Article R611-39-1
            26. Article R611-40
            27. Article R611-40-1
            28. Article R611-41
            29. Article R611-42
            30. Article R611-43
            31. Article R611-44
            32. Article R611-45
            33. Article R611-46
            34. Article R611-46-1
          5. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert. Consulter cette section
            1. Article R611-47
            2. Article R611-47-1
            3. Article R611-48
            4. Article R611-49
            5. Article R611-50
            6. Article R611-51
            7. Article R611-52
        2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Consulter cette section
          1. Article R612-1
          2. Article R612-2
          3. Article R612-3
          4. Article R612-4
          5. Article D612-5
          6. Article R612-6
          7. Article R612-7
      6. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. Consulter cette section
            1. Article R621-1
            2. Article R621-2
            3. Article R621-2-1
            4. Article R621-3
            5. Article R621-4
            6. Article R621-5
            7. Article R621-6
            8. Article R621-7
            9. Article R621-7-1
            10. Article R621-8
            11. Article R621-8
            12. Article R621-8-1
            13. Article R621-8-1
            14. Article R621-8-2
            15. Article R621-9
            16. Article R621-9
            17. Article R621-10
            18. Article R621-11
            19. Article R621-11
            20. Article R621-11-1
            21. Article R621-11-1
            22. Article R621-12
            23. Article R621-13
            24. Article R621-13
            25. Article R621-14
            26. Article R621-14
            27. Article R621-15
            28. Article R621-15
            29. Article R621-16
          2. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. Consulter cette section
            1. Article R621-17
            2. Article R621-18
            3. Article R621-19
            4. Article R621-20
            5. Article R621-21
            6. Article R621-23
            7. Article R621-24
            8. Article R621-25
            9. Article R621-26
        2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
          1. Article R622-1
          2. Section 1 : Des mesures conservatoires. Consulter cette section
            1. Article R622-2
            2. Article R622-3
            3. Article R622-4
            4. Article R622-4-1
            5. Article R622-5
            6. Article R622-5-1
          3. Section 2 : De la gestion de l'entreprise. Consulter cette section
            1. Article R622-6
            2. Article R622-7
            3. Article R622-8
          4. Section 3 : De la poursuite de l'activité. Consulter cette section
            1. Article R622-9
            2. Article R622-10
            3. Article R622-11
            4. Article R622-12
            5. Article R622-13
            6. Article R622-14
            7. Article R622-15
            8. Article R622-16
            9. Article R622-17
            10. Article R622-18
            11. Article R622-19
            12. Article R622-20
          5. Section 4 : De la déclaration de créances. Consulter cette section
            1. Article R622-21
            2. Article R622-22
            3. Article R622-23
            4. Article R622-24
            5. Article R622-25
            6. Article R622-26
        3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section
          1. Article R623-1
          2. Article R623-2
        4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la vérification des créances. Consulter cette section
              1. Article R624-1
              2. Article R624-2
            2. Sous-section 2 : De l'admission des créances. Consulter cette section
              1. Article R624-3
              2. Article R624-4
              3. Article R624-5
              4. Article R624-6
              5. Article R624-7
            3. Sous-section 3 : De l'état des créances. Consulter cette section
              1. Article R624-8
              2. Article R624-9
              3. Article R624-10
              4. Article R624-11
          2. Section 2 : Des droits du conjoint. Consulter cette section
            1. Article R624-12
          3. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. Consulter cette section
            1. Article R624-13
            2. Article R624-13-1
            3. Article R624-14
            4. Article R624-15
            5. Article R624-16
          4. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés Consulter cette section
            1. Article R624-17
            2. Article R624-18
        5. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section
          1. Article R625-1
          2. Article R625-2
          3. Article R625-3
          4. Article R625-4
          5. Article R625-5
          6. Article R625-6
          7. Article R625-7
        6. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. Consulter cette section
              1. Article R626-1
              2. Article R626-2
              3. Article R626-3
            2. Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. Consulter cette section
              1. Article R626-7
              2. Article R626-8
            3. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. Consulter cette section
              1. Article D626-9
              2. Article D626-10
              3. Article D626-11
              4. Article D626-12
              5. Article D626-13
              6. Article D626-14
              7. Article D626-15
          2. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. Consulter cette section
              1. Article R626-17
              2. Article R626-18
              3. Article R626-19
              4. Article R626-20
              5. Article R626-21
              6. Article R626-22
            2. Sous-section 2 : De l'exécution du plan. Consulter cette section
              1. Article R626-23
              2. Article R626-24
              3. Article R626-25
              4. Article R626-26
              5. Article R626-27
              6. Article R626-30
              7. Article R626-31
              8. Article R626-32
              9. Article R626-32-1
              10. Article R626-33
              11. Article R626-33-1
              12. Article R626-34
              13. Article R626-35
              14. Article R626-36
              15. Article R626-37
              16. Article R626-38
              17. Article R626-39
              18. Article R626-40
              19. Article R626-41
              20. Article R626-42
              21. Article R626-43
              22. Article R626-44
              23. Article R626-45
              24. Article R626-46
              25. Article R626-47
              26. Article R626-47-1
              27. Article R626-48
              28. Article R626-49
              29. Article R626-50
              30. Article R626-51
          3. Section 3 : Des classes de parties affectées Consulter cette section
            1. Article R626-52
            2. Article R626-53
            3. Article R626-54
            4. Article R626-55
            5. Article R626-56
            6. Article R626-57
            7. Article R626-58
            8. Article R626-58-1
            9. Article R626-59
            10. Article R626-60
            11. Article R626-61
            12. Article R626-62
            13. Article R626-63
            14. Article R626-64
            15. Article D626-65
        7. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section
          1. Article R627-1
        8. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Consulter cette section
            1. Article R628-1
            2. Article R628-2
            3. Article R628-4
            4. Article R628-5
            5. Article R628-6
            6. Article R628-7
          2. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée Consulter cette section
            1. Article R628-8
            2. Article R628-9
            3. Article R628-10
            4. Article R628-11
            5. Article R628-12
            6. Article R628-13
      7. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. Consulter cette section
              1. Article R631-1
              2. Article R631-2
              3. Article R631-3
              4. Article R631-4
              5. Article R631-5
              6. Article R631-6
              7. Article R631-7
              8. Article R631-7-1-A
              9. Article R631-7-1
              10. Article R631-8
              11. Article R631-9
              12. Article R631-10
              13. Article R631-11
              14. Article R631-12
              15. Article R631-13
              16. Article R631-14
              17. Article R631-14-1
              18. Article R631-15
            2. Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. Consulter cette section
              1. Article R631-16
          2. Section 2 : Du déroulement de la procédure Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. Consulter cette section
              1. Article R631-17
            2. Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. Consulter cette section
              1. Article R631-18
            3. Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
              1. Article R631-19
            4. Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
              1. Article R631-20
              2. Article R631-21
              3. Article R631-22
              4. Article R631-23
              5. Article R631-24
              6. Article R631-25
            5. Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. Consulter cette section
              1. Article R631-26
            6. Sous-section 6 : De la déclaration de créances. Consulter cette section
              1. Article R631-27
            7. Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. Consulter cette section
              1. Article R631-28
            8. Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. Consulter cette section
              1. Article R631-29
            9. Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. Consulter cette section
              1. Article R631-30
            10. Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. Consulter cette section
              1. Article R631-31
            11. Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. Consulter cette section
              1. Article R631-32
              2. Article R631-33
            12. Sous-section 12 : Du projet de plan. Consulter cette section
              1. Article R631-34
              2. Article R631-34-1
              3. Article R631-34-2
              4. Article R631-34-3
              5. Article R631-34-4
              6. Article R631-34-5
              7. Article R631-34-6
              8. Article R631-34-7
            13. Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. Consulter cette section
              1. Article R631-35
              2. Article R631-36
            14. Sous-section 14 : Des comités de créanciers. Consulter cette section
              1. Article R631-37
            15. Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section
              1. Article R631-38
            16. Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. Consulter cette section
              1. Article R631-39
              2. Article R631-40
              3. Article R631-42
            17. Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. Consulter cette section
              1. Article R631-43
        2. Chapitre II : de la nullité de certains actes.
      8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article R640-1
          2. Article R640-1-1
          3. Article R640-2
        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. Consulter cette section
            1. Article R641-1
            2. Article R641-2
            3. Article R641-3
            4. Article R641-4
            5. Article R641-5
            6. Article R641-6
            7. Article R641-7
            8. Article R641-8
            9. Article D641-8-1
            10. Article R641-9
          2. Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section
            1. Article D641-10
          3. Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. Consulter cette section
            1. Article R641-11
            2. Article R641-12
            3. Article R641-13
          4. Section 4 : Des mesures conservatoires. Consulter cette section
            1. Article R641-14
            2. Article R641-15
            3. Article R641-16
            4. Article R641-17
          5. Section 5 : Du maintien de l'activité. Consulter cette section
            1. Article R641-18
            2. Article R641-19
            3. Article R641-20
            4. Article R641-21
            5. Article R641-22
          6. Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. Consulter cette section
            1. Article R641-23
            2. Article R641-24
          7. Section 7 : De la déclaration des créances. Consulter cette section
            1. Article R641-25
            2. Article R641-26
          8. Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. Consulter cette section
            1. Article R641-27
            2. Article R641-28
            3. Article R641-29
          9. Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. Consulter cette section
            1. Article R641-30
          10. Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. Consulter cette section
            1. Article R641-31
            2. Article R641-32
            3. Article R641-32-1
          11. Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section
            1. Article R641-33
            2. Article R641-34
          12. Section 12 : Dispositions diverses. Consulter cette section
            1. Article R641-35
            2. Article R641-36
            3. Article R641-37
            4. Article R641-38
            5. Article R641-39
            6. Article R641-40
        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la cession de l'entreprise. Consulter cette section
            1. Article R642-1
            2. Article R642-2
            3. Article R642-3
            4. Article R642-4
            5. Article R642-5
            6. Article R642-6
            7. Article R642-7
            8. Article R642-8
            9. Article R642-9
            10. Article R642-10
            11. Article R642-11
            12. Article R642-12
            13. Article R642-13
            14. Article R642-14
            15. Article R642-17
            16. Article R642-17-1
            17. Article R642-18
            18. Article R642-19
            19. Article R642-20
            20. Article R642-21
          2. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. Consulter cette section
                1. Article R642-22
                2. Article R642-23
                3. Article R642-24
                4. Article R642-25
                5. Article R642-26
              2. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. Consulter cette section
                1. Article R642-27
                2. Article R642-28
                3. Article R642-29
                4. Article R642-29-1
                5. Article R642-29-2
              3. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. Consulter cette section
                1. Article R642-30
                2. Article R642-31
                3. Article R642-32
                4. Article R642-33
                5. Article R642-34
                6. Article R642-35
              4. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. Consulter cette section
                1. Article R642-36
              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. Consulter cette section
                1. Article R642-36-1
                2. Article R642-37
                3. Article R642-37-1
            2. Sous-section 2 : De la vente des autres biens. Consulter cette section
              1. Article R642-37-2
              2. Article R642-37-3
              3. Article R642-38
              4. Article R642-39
          3. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article R642-40
            2. Article R642-41
        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du règlement des créanciers. Consulter cette section
            1. Article R643-1
            2. Article R643-2
            3. Article R643-3
            4. Article R643-4
            5. Article R643-5
            6. Article R643-6
            7. Article R643-7
            8. Article R643-8
            9. Article R643-9
            10. Article R643-10
            11. Article R643-11
            12. Article R643-12
            13. Article R643-13
            14. Article R643-14
            15. Article R643-15
          2. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Consulter cette section
            1. Article R643-16
            2. Article R643-17
            3. Article R643-18
            4. Article R643-19
            5. Article R643-20
            6. Article R643-21
            7. Article R643-22
            8. Article R643-23
            9. Article R643-24
        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section
          1. Article R644-1
          2. Article R644-2
          3. Article R644-3
          4. Article R644-4
        6. Chapitre V : Du rétablissement professionnel Consulter cette section
          1. Article R645-1
          2. Article R645-2
          3. Article R645-3
          4. Article R645-4
          5. Article R645-5
          6. Article R645-6
          7. Article R645-7
          8. Article R645-8
          9. Article R645-9
          10. Article R645-10
          11. Article R645-11
          12. Article R645-12
          13. Article R645-13
          14. Article R645-14
          15. Article R645-15
          16. Article R645-16
          17. Article R645-17
          18. Article R645-18
          19. Article R645-19
          20. Article R645-20
          21. Article R645-21
          22. Article R645-22
          23. Article R645-23
          24. Article R645-24
          25. Article R645-25
      9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section
          1. Article R651-1
          2. Article R651-2
          3. Article R651-3
          4. Article R651-4
          5. Article R651-5
          6. Article R651-6
        2. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section
          1. Article R653-1
          2. Article R653-2
          3. Article R653-3
          4. Article R653-4
        3. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Article R654-1
      10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours. Consulter cette section
          1. Article R661-1
          2. Article R661-2
          3. Article R661-3
          4. Article R661-4
          5. Article R661-5
          6. Article R661-6
          7. Article R661-7
          8. Article R661-8
        2. Chapitre II : Autres dispositions. Consulter cette section
          1. Article R662-1
          2. Article R662-1-1
          3. Article R662-1-2
          4. Article R662-2
          5. Article R662-3
          6. Article R662-3-1
          7. Article R662-4
          8. Article R662-5
          9. Article R662-6
          10. Article R662-7
          11. Article R662-8
          12. Article R662-9
          13. Article R662-10
          14. Article R662-11
          15. Article R662-12
          16. Article R662-12-1
          17. Article R662-13
          18. Article R662-14
          19. Article R662-15
          20. Article R662-16
          21. Article R662-17
          22. Article R662-18
        3. Chapitre III : Des frais de procédure. Consulter cette section
          1. Article R663-1
          2. Article R663-1-1
          3. Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public. Consulter cette section
            1. Article R663-2
          4. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. Consulter cette section
              1. Article R663-3
              2. Article R663-4
              3. Article R663-5
              4. Article R663-6
              5. Article R663-7
              6. Article R663-8
              7. Article R663-9
              8. Article R663-10
              9. Article R663-11
              10. Article R663-12
              11. Article R663-12-1
              12. Article R663-13
              13. Article R663-13-1
            2. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. Consulter cette section
              1. Article R663-14
              2. Article R663-15
              3. Article R663-15-1
              4. Article R663-16
              5. Article R663-17
            3. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. Consulter cette section
              1. Article R663-18
              2. Article R663-19
              3. Article R663-20
              4. Article R663-21
              5. Article R663-22
              6. Article R663-23
              7. Article R663-24
              8. Article R663-25
              9. Article R663-26
              10. Article R663-27
              11. Article R663-27-1
              12. Article R663-28
              13. Article R663-29
              14. Article R663-30
              15. Article R663-31
              16. Article R663-31-1
            4. Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. Consulter cette section
              1. Article R663-32
              2. Article R663-33
              3. Article R663-34
              4. Article R663-35
              5. Article R663-36
              6. Article R663-37
              7. Article R663-38
              8. Article R663-39
              9. Article R663-40
            5. Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 Consulter cette section
              1. Article R663-40-1
              2. Article R663-40-2
              3. Article R663-40-3
              4. Article R663-40-4
          5. Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. Consulter cette section
            1. Article R663-41
            2. Article R663-42
            3. Article R663-43
            4. Article R663-44
            5. Article R663-45
            6. Article R663-46
            7. Article R663-47
            8. Article R663-48
            9. Article R663-49
            10. Article R663-50
      11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section
        1. Article R670-1
        2. Article R670-2
        3. Article R670-3
        4. Article R670-4
        5. Article R670-5
      12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section
        1. Article R681-1
        2. Article R681-2
        3. Article R681-3
        4. Article R681-4
        5. Article R681-5
        6. Article R681-6
        7. Article R681-7
      13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section
        1. Article R690-1
        2. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales Consulter cette section
          1. Article R691-1
          2. Article R691-2
        3. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire Consulter cette section
            1. Article R692-1
            2. Article R692-2
            3. Article R692-3
            4. Article R692-4
            5. Article R692-5
            6. Article R692-6
          2. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale Consulter cette section
              1. Article R692-7
              2. Article R692-8
              3. Article R692-9
            2. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire Consulter cette section
              1. Article R692-10
        4. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances Consulter cette section
          1. Article R693-1
          2. Article R693-2
          3. Article R693-3
          4. Article R693-4
        5. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Consulter cette section
          1. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés Consulter cette section
            1. Article R694-1
          2. Section 2 : De la procédure de coordination collective Consulter cette section
            1. Article R694-2
            2. Article R694-3
            3. Article R694-4
            4. Article R694-5
            5. Article R694-6
            6. Article R694-7
        6. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions Consulter cette section
          1. Article R695-1
          2. Article R695-2
          3. Article R695-3
          4. Article R695-4
        7. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article R711-1
              2. Article R711-2
              3. Article R711-2-1
              4. Article R711-3
              5. Article R711-4
              6. Article R711-6
              7. Article R711-8
              8. Article D711-10
              9. Article D711-10-1
              10. Article R711-11-1
            2. Sous-section 2 : Du fonctionnement. Consulter cette section
              1. Article R711-12
              2. Article R711-13
              3. Article R711-14
              4. Article R711-15
              5. Article R711-16
            3. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales Consulter cette section
              1. Article R711-18
              2. Article R711-19
              3. Article R711-20
              4. Article R711-21
            4. Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. Consulter cette section
              1. Article R711-22
              2. Article R711-23
              3. Article R711-24
              4. Article R711-25
              5. Article R711-26
              6. Article R711-27
              7. Article R711-28
              8. Article R711-29
              9. Article R711-31
          2. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
            1. Article R711-32
            2. Sous-section 1 : Des compétences. Consulter cette section
              1. Article R711-33
              2. Article R711-34
              3. Article R711-34-1
            3. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions Consulter cette section
              1. Article R711-35
              2. Article R711-36
              3. Article R711-37
              4. Article R711-38
              5. Article D711-41
              6. Article D711-41-1
              7. Article D711-42
              8. Article D711-43
              9. Article R711-44
              10. Article R711-45
            4. Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. Consulter cette section
              1. Article R711-47
              2. Article R711-47
              3. Article R711-47-2
              4. Article R711-47-2
              5. Article R711-48
              6. Article R711-48
              7. Article R711-49
              8. Article R711-49
              9. Article R711-50
              10. Article R711-50
              11. Article R711-51
              12. Article R711-51
              13. Article R711-52
              14. Article R711-52
          3. Section 3 : De CCI France. Consulter cette section
            1. Article R711-55
            2. Article R711-55-1
            3. Article R711-55-2
            4. Article R711-55-3
            5. Article R711-57
            6. Article R711-58
            7. Article R711-59
            8. Article R711-60
            9. Article R711-61
            10. Article R711-62
            11. Article R711-63
            12. Article R711-64
            13. Article R711-65
            14. Article R711-66
          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article D711-67
            2. Article D711-67-1
            3. Article D711-67-4
            4. Article D711-67-5
            5. Article D711-67-6
            6. Article R711-68
            7. Article R711-70
            8. Article D711-70-1
            9. Article R711-71
            10. Article D711-71-1
            11. Article R711-72
            12. Article R711-73
            13. Article R711-74
            14. Article R711-74-1
            15. Article D711-75
            16. Article R711-75-1
            17. Article D711-75-2
            18. Article R711-75-3
          5. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire Consulter cette section
              1. Article R711-76
              2. Article R711-77
              3. Article R711-78
            2. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19 Consulter cette section
              1. Article R711-79
        2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
          1. Article R712-1
          2. Section 1 : Des modalités de la tutelle. Consulter cette section
            1. Article R712-2
            2. Article R712-3
            3. Article R712-4
            4. Article R712-4-1
            5. Article R712-5
            6. Article R712-6
            7. Article R712-6-1
            8. Article R712-7
            9. Article R* 712-8
            10. Article R712-8-1
            11. Article R712-9
            12. Article R712-10
            13. Article R712-11
          3. Section 1 bis : De la gestion du personnel Consulter cette section
            1. Article D712-11-1
            2. Article D712-11-2
            3. Article R712-11-3
          4. Section 2 : Des règles budgétaires. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
              1. Article R712-12
              2. Article R712-13
              3. Article R712-14
              4. Article D712-14-1
              5. Article D712-14-2
              6. Article D712-14-3
              7. Article D712-14-4
              8. Article R712-15
              9. Article R712-15-1
              10. Article R712-16
              11. Article R712-17
              12. Article R712-18
              13. Article R712-18-1
              14. Article R712-19
              15. Article R712-20
              16. Article R712-20-1
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section
              1. Article R712-21
              2. Article R712-22-1
              3. Article R712-22-2
            3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. Consulter cette section
              1. Article R712-24
            4. Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France. Consulter cette section
              1. Article D712-25
              2. Article R712-25-1
              3. Article R712-26
              4. Article R712-26-1
          5. Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)ABROGÉ Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes. ABROGÉ
          6. Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau. Consulter cette section
            1. Article R712-27
            2. Article R712-28
            3. Article R712-29
            4. Article R712-30
            5. Article R712-31
            6. Article R712-32
            7. Article R712-33
            8. Article R712-34
          7. Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. Consulter cette section
            1. Article R712-35
            2. Article R712-36
            3. Article R712-37
        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région Consulter cette section
          1. Article R713 A
          2. Section 1 : De l'établissement des listes électorales. Consulter cette section
            1. Article R713-1
            2. Article R713-1-1
            3. Article R713-1-2
            4. Article R713-2
            5. Article R713-3
            6. Article R713-4
            7. Article R713-5
          3. Section 1 : De l'établissement des listes électorales. Consulter cette section
            1. Article R713-1
            2. Article R713-1-1
            3. Article R713-1-2
            4. Article R713-2
            5. Article R713-3
            6. Article R713-4
            7. Article R713-5
          4. Section 2 : Des candidatures. Consulter cette section
            1. Article R713-7
            2. Article R713-8
            3. Article R713-9
            4. Article R713-10
            5. Article R713-11
            6. Article R713-12
          5. Section 3 : De la préparation du scrutin. Consulter cette section
            1. Article R713-13
            2. Article R713-14
          6. Section 4 : Du vote par correspondance. Consulter cette section
            1. Article R713-16
            2. Article R713-17
            3. Article R713-18
            4. Article R713-19
            5. Article R713-20
          7. Section 5 : Du vote électronique. Consulter cette section
            1. Article R713-21
            2. Article R713-22
            3. Article R713-23
            4. Article R713-24
            5. Article R713-25
            6. Article R713-25-1
          8. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. Consulter cette section
            1. Article R713-27
            2. Article R713-27-1
            3. Article R713-27-2
            4. Article R713-28
            5. Article R713-29
            6. Article R713-30
          9. Section 7 : Etudes économiques de pondération Consulter cette section
            1. Article R713-65
            2. Article R713-65
            3. Article R713-66
            4. Article R713-66
            5. Article R713-67
            6. Article R713-67
      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R721-1
            2. Article D721-2
            3. Article D721-3
            4. Article R721-4
          2. Section 2 : De la compétence. Consulter cette section
            1. Article R721-5
            2. Article R721-6
          3. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. Consulter cette section
            1. Article R721-7
            2. Article R721-8
            3. Article R721-9
            4. Article R721-10
            5. Article R721-11
            6. Article R721-11-1
            7. Article R721-12
            8. Article R721-13
            9. Article R721-14
            10. Article R721-15
            11. Article R721-16
            12. Article R721-17
            13. Article R721-18
          4. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés Consulter cette section
            1. Article D721-19
            2. Article D721-19-1
          5. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article R721-20
            2. Article R721-21
            3. Article R721-22
        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. Consulter cette section
            1. Article R722-1
            2. Article R722-2
            3. Article R722-3
            4. Article R722-4
            5. Article R722-5
            6. Article R722-6
          2. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du mandat Consulter cette section
              1. Article R722-7
              2. Article R722-8
              3. Article R722-9
              4. Article R722-10
              5. Article R722-11
              6. Article R722-12
              7. Article R722-13
              8. Article R722-14
              9. Article R722-15
              10. Article R722-16
              11. Article R722-17
              12. Article R722-18
              13. Article R722-19
              14. Article R722-20
              15. Article R722-21
            2. Sous-section 2 : De la déontologie Consulter cette section
              1. Article R722-22
              2. Article R722-23
              3. Article R722-24
              4. Article R722-25
              5. Article R722-26
              6. Article R722-27
            3. Sous-section 3 : De l'obligation de formation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : De la formation initiale Consulter cette section
                1. Article D722-28
                2. Article D722-29
                3. Article D722-30
                4. Article D722-31
                5. Article D722-32
              2. Paragraphe 2 : De la formation continue Consulter cette section
                1. Article D722-33
                2. Article D722-34
              3. Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce Consulter cette section
                1. Article D722-34-1
                2. Article D722-34-2
                3. Article D722-34-3
                4. Article D722-34-4
                5. Article D722-34-5
              4. Paragraphe 4 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article D722-35
            4. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle Consulter cette section
              1. Article R722-36
              2. Article R722-37
              3. Article R722-38
              4. Article R722-39
              5. Article R722-40
              6. Article R722-41
              7. Article R722-42
        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'électorat. Consulter cette section
            1. Article R723-1
            2. Article R723-2
            3. Article R723-3
            4. Article R723-4
          2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Consulter cette section
            1. Article R723-5
            2. Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. Consulter cette section
              1. Article R723-6
              2. Article R723-7
              3. Article R723-8
            3. Sous-section 2 : Du vote par correspondance. Consulter cette section
              1. Article R723-9
              2. Article R723-10
              3. Article R723-11
              4. Article R723-12
              5. Article R723-13
              6. Article R723-14
              7. Article R723-15
            4. Sous-section 3 : Du vote électronique. Consulter cette section
              1. Article R723-16
              2. Article R723-17
              3. Article R723-18
              4. Article R723-19
              5. Article R723-20
              6. Article R723-21
            5. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. Consulter cette section
              1. Article R723-22
              2. Article R723-23
              3. Article R723-24
              4. Article R723-25
              5. Article R723-26
              6. Article R723-27
              7. Article R723-28
              8. Article R723-29
              9. Article R723-30
              10. Article R723-31
        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
          1. Section 1 : De la Commission nationale de discipline. Consulter cette section
            1. Article R724-1
            2. Article R724-2
            3. Article R724-3
            4. Article R724-4
            5. Article R724-5
            6. Article R724-6
            7. Article R724-7
            8. Article R724-8
            9. Article R724-8-1
            10. Article R724-9
            11. Article R724-10
          2. Section 2 : De la procédure disciplinaire. Consulter cette section
            1. Article R724-11
            2. Article R724-12
            3. Article R724-13
            4. Article R724-14
            5. Article R724-15
            6. Article R724-16
            7. Article R724-17
            8. Article R724-18
            9. Article R724-19
            10. Article R724-20
            11. Article R724-21
          3. Section 3 : De la démission pour refus de siéger Consulter cette section
            1. Article R724-22
      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section
          1. Article D731-1
          2. Article D731-2
          3. Article D731-3
          4. Article R731-4
          5. Article R731-5
        2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. Consulter cette section
          1. Article D732-1
          2. Article D732-2
          3. Article R732-3
          4. Article R732-4
          5. Article R732-5
          6. Article R732-6
          7. Article R732-7
          8. Article R732-8
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R741-1
            2. Article R741-2
            3. Article R741-3
            4. Article R741-5
            5. Article R741-6
            6. Article R741-6 bis
          2. Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales. Consulter cette section
            1. Article R741-7
            2. Article R741-8
            3. Article R741-9
          3. Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section
            1. Article R741-10
            2. Article R741-11
            3. Article R741-12
            4. Article R741-13
            5. Article R741-14
            6. Article R741-15
            7. Article R741-16
            8. Article R741-17
            9. Article R741-18
            10. Article R741-19
            11. Article R741-20
            12. Article R741-21
            13. Article R741-22
            14. Article R741-23
            15. Article D741-24
        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Consulter cette section
          1. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des conditions générales. Consulter cette section
                1. Article R742-1
                2. Article R742-2
                3. Article R742-3
                4. Article R742-4
                5. Article R742-6
              2. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section
                1. Article R742-6-1
                2. Article R742-6-2
              3. Paragraphe 2 : Du stage. Consulter cette section
                1. Article R742-7
                2. Article R742-8
                3. Article R742-9
                4. Article R742-10
                5. Article R742-11
                6. Article R742-12
                7. Article R742-13
                8. Article R742-14
                9. Article R742-15
                10. Article R742-15-1
              4. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude Consulter cette section
                1. Article R742-16
                2. Article R742-17
                3. Article R742-17-1
            2. Sous-section 2 : De la nomination. Consulter cette section
              1. Article R742-18
              2. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants Consulter cette section
                1. Article R742-19
                2. Article R742-21
                3. Article R742-22
                4. Article R742-23
                5. Article R742-24
              3. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office Consulter cette section
                1. Article R742-25
                2. Article R742-26
                3. Article R742-27
              4. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation Consulter cette section
                1. Article R742-27-1
                2. Article R742-27-2
                3. Article R742-28
              5. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes Consulter cette section
                1. Article R742-29
                2. Article R742-30
            3. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat Consulter cette section
              1. Article R742-31
              2. Article R742-31-1
              3. Article R742-32
          2. Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. Consulter cette section
            1. Article R742-33
            2. Article R742-34
            3. Article R742-35
            4. Article R742-36
            5. Article R742-37
            6. Article R742-38
          3. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article R742-39
            2. Article R742-40
        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 2 : Des modes d'exercice Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Consulter cette section
              1. Article R743-29
              2. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-30
                2. Article R743-31
                3. Article R743-32
                4. Article R743-33
                5. Article R743-34
                6. Article R743-35
                7. Article R743-36
                8. Article R743-37
                9. Article R743-38
                10. Article R743-39
                11. Article R743-40
                12. Article R743-41
                13. Article R743-42
              3. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-43
                2. Article R743-43-1
                3. Article R743-44
                4. Article R743-45
                5. Article R743-46
                6. Article R743-47
                7. Article R743-48
                8. Article R743-49
              4. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. Consulter cette section
                1. Article R743-50
                2. Article R743-51
                3. Article R743-52
                4. Article R743-53
                5. Article R743-54
                6. Article R743-55
                7. Article R743-56
                8. Article R743-57
                9. Article R743-58
                10. Article R743-59
                11. Article R743-60
                12. Article R743-60-1
                13. Article R743-61
                14. Article R743-62
              5. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-63
                2. Article R743-64
                3. Article R743-65
                4. Article R743-66
                5. Article R743-67
                6. Article R743-68
                7. Article R743-68-1
                8. Article R743-69
                9. Article R743-70
                10. Article R743-71
                11. Article R743-72
                12. Article R743-73
                13. Article R743-74
                14. Article R743-75
                15. Article R743-76
                16. Article R743-77
                17. Article R743-78
                18. Article R743-79
                19. Article R743-80
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la constitution de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-81
                2. Article R743-82
                3. Article R743-83
                4. Article R743-83-1
                5. Article R743-84
                6. Article R743-85
                7. Article R743-86
                8. Article R743-87
                9. Article R743-88
                10. Article R743-89
              2. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-90
                2. Article R743-91
                3. Article R743-92
                4. Article R743-93
                5. Article R743-94
                6. Article R743-95
                7. Article R743-96
                8. Article R743-97
                9. Article R743-98
                10. Article R743-99
                11. Article R743-100
                12. Article R743-101
                13. Article R743-102
                14. Article R743-102-1
                15. Article R743-103
                16. Article R743-104
                17. Article R743-105
                18. Article R743-106
                19. Article R743-107
                20. Article R743-108
                21. Article R743-109
                22. Article R743-110
              3. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. Consulter cette section
                1. Article R743-111
                2. Article R743-112
                3. Article R743-113
              4. Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-114
                2. Article R743-115
                3. Article R743-116
                4. Article R743-117
                5. Article R743-118
                6. Article R743-119
            3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. Consulter cette section
              1. Article R743-120
              2. Paragraphe 1 : De la constitution de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-121
                2. Article R743-122
                3. Article R743-123
                4. Article R743-124
              3. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. Consulter cette section
                1. Article R743-125
                2. Article R743-126
                3. Article R743-127
                4. Article R743-128
                5. Article R743-129
                6. Article R743-130
                7. Article R743-132
                8. Article D743-132-1
              4. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. Consulter cette section
                1. Article R743-133
                2. Article R743-134
            4. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. Consulter cette section
              1. Article R743-135
              2. Article R743-136
              3. Article R743-137
              4. Article R743-138
              5. Article R743-139
            5. Sous-Section 5 : Du salariat Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R743-139-1
                2. Article R743-139-2
                3. Article R743-139-3
                4. Article R743-139-4
                5. Article R743-139-5
                6. Article R743-139-6
              2. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié Consulter cette section
                1. Article R743-139-7
                2. Article R743-139-8
                3. Article R743-139-9
              3. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions Consulter cette section
                1. Article R743-139-11
              4. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail Consulter cette section
                1. Article R743-139-12
                2. Article R743-139-13
                3. Article R743-139-14
              5. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section
                1. Article R743-139-15
                2. Article R743-139-16
                3. Article R743-139-17
                4. Article R743-139-18
                5. Article R743-139-19
                6. Article R743-139-20
                7. Article R743-139-20-1
          2. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article R743-139-21
            2. Paragraphe 1 : De la constitution de la société Consulter cette section
              1. Article R743-139-22
              2. Article R743-139-23
              3. Article R743-139-24
              4. Article D743-139-24-1
            3. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société Consulter cette section
              1. Article R743-139-25
              2. Article D743-139-25-1
              3. Article R743-139-26
            4. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société Consulter cette section
              1. Article R743-139-27
              2. Article R743-139-28
            5. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société Consulter cette section
              1. Article R743-139-29
              2. Article R743-139-30
              3. Article R743-139-31
          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section
            1. Article R743-140
            2. Article R743-141
            3. Article R743-142
            4. Article R743-142-1
            5. Article R743-142-2
            6. Article R743-142-3
            7. Article R743-142-4
            8. Article R743-142-5
            9. Article R743-142-6
            10. Article R743-142-7
            11. Article R743-143
            12. Article R743-144
            13. Article R743-145
            14. Article R743-146
            15. Article R743-147
            16. Article R743-148
            17. Article R743-149
            18. Article R743-150
            19. Article R743-151
            20. Article R743-152
            21. Article R743-153
            22. Article R743-154
            23. Article R743-155
          4. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce. Consulter cette section
            1. Article R743-158
            2. Article R743-159
            3. Article R743-160
            4. Article R743-161
            5. Article R743-162
            6. Article R743-163
            7. Article R743-164
            8. Article R743-165
            9. Article R743-166
            10. Article R743-167
            11. Article R743-168
            12. Article R743-169
            13. Article R743-171
            14. Article R743-172
            15. Article R743-173
            16. Article R743-176
            17. Article R743-177
          5. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Consulter cette section
            1. Article R743-178
            2. Article R743-179
            3. Article R743-180
            4. Article R743-181
            5. Article R743-182
      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial Consulter cette section
          1. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. Consulter cette section
            1. Article R751-1
            2. Article R751-2
            3. Article R751-3
            4. Article R751-4
            5. Article R751-5
          2. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. Consulter cette section
            1. Article R751-6
            2. Article R751-7
            3. Article R751-8
            4. Article R751-9
            5. Article R751-10
            6. Article R751-11
        2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des projets soumis à autorisation Consulter cette section
            1. Article R752
            2. Article R752-1
            3. Article R752-2
            4. Article R752-3
          2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Consulter cette section
              1. Article R752-4
              2. Article R752-5
              3. Article R752-6
              4. Article R752-6-1
              5. Article R752-6-2
              6. Article R752-6-3
              7. Article R752-7
              8. Article R752-8
            2. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Consulter cette section
              1. Article R752-9
              2. Article R752-10
              3. Article R752-10-1
            3. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. Consulter cette section
              1. Article R752-11
              2. Article R752-12
            4. Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial Consulter cette section
              1. Article R752-13
              2. Article R752-14
              3. Article R752-15
              4. Article R752-16
              5. Article R752-17
              6. Article R752-18
              7. Article R752-19
              8. Article R752-20
            5. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 Consulter cette section
              1. Article R752-21
              2. Article R752-22
              3. Article R752-23
              4. Article R752-24
              5. Article R752-25
              6. Article R752-26
              7. Article R752-27
              8. Article R752-28
              9. Article R752-29
            6. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 Consulter cette section
              1. Article R752-29-1
              2. Article R752-29-2
              3. Article R752-29-3
              4. Article R752-29-4
              5. Article R752-29-5
              6. Article R752-29-6
              7. Article R752-29-7
              8. Article R752-29-8
              9. Article R752-29-9
          3. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 Consulter cette section
              1. Article R752-30
              2. Article R752-31
              3. Article R752-32
              4. Article R752-33
              5. Article R752-34
              6. Article R752-35
              7. Article R752-36
              8. Article R752-37
              9. Article R752-38
              10. Article R752-39
            2. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 Consulter cette section
              1. Article R752-40
              2. Article R752-41
              3. Article R752-42
              4. Article R752-43
            3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial Consulter cette section
              1. Article R752-43-1
              2. Article R752-43-2
              3. Article R752-43-3
              4. Article R752-43-4
              5. Article R752-43-5
              6. Article R752-43-6
              7. Article R752-43-7
              8. Article R752-43-8
              9. Article R752-43-9
          4. Section 4 : De l'obligation de conformité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la conformité Consulter cette section
              1. Article R752-44
              2. Article R752-44-1
            2. Sous-section 2 : De l'habilitation Consulter cette section
              1. Article R752-44-2
              2. Article R752-44-3
              3. Article R752-44-4
              4. Article R752-44-5
              5. Article R752-44-6
              6. Article R752-44-7
            3. Sous-section 3 : Du certificat de conformité Consulter cette section
              1. Article R752-44-8
              2. Article R752-44-9
              3. Article R752-44-10
              4. Article R752-44-11
              5. Article R752-44-12
              6. Article R752-44-13
            4. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire Consulter cette section
              1. Article R752-44-14
          5. Section 5 : Du contrôle Consulter cette section
            1. Article R752-44-15
            2. Article R752-44-16
            3. Article R752-44-17
            4. Article R752-44-18
            5. Article R752-44-19
          6. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. Consulter cette section
            1. Article R752-45
            2. Article R752-46
            3. Article R752-47
            4. Article R752-48
            5. Article R752-49
      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R761-1
            2. Article D761-2
            3. Article R761-3
            4. Article R761-4
            5. Article R761-5
            6. Article R761-6
          2. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du périmètre de référence. Consulter cette section
              1. Article R761-7
              2. Article R761-8
              3. Article R761-9
            2. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence Consulter cette section
              1. Article R761-10
              2. Article R761-11
              3. Article R761-12
              4. Article R761-12-1
              5. Article R761-12-2
              6. Article R761-12-3
              7. Article R761-12-4
              8. Article R761-12-5
              9. Article R761-12-6
              10. Article R761-12-7
          3. Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. Consulter cette section
              1. Article R761-13
              2. Article R761-14
              3. Article R761-15
              4. Article R761-16
              5. Article R761-17
              6. Article R761-18
              7. Article R761-19
              8. Article R761-20
              9. Article R761-21
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. Consulter cette section
              1. Article R761-22
              2. Article R761-23
              3. Article R761-24
            3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. Consulter cette section
              1. Article R761-25
              2. Article R761-26
        2. Chapitre II : Des manifestations commerciales. Consulter cette section
          1. Article R762-1
          2. Article R762-2
          3. Article R762-3
          4. Article R762-4
          5. Article R762-5
          6. Article R762-6
          7. Article R762-7
          8. Article R762-8
          9. Article R762-9
          10. Article R762-10
          11. Article R762-11
          12. Article R762-12
          13. Article D762-13
          14. Article R762-14
    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline Consulter cette section
              1. Article R811-3
              2. Article R811-4
              3. Article R811-5
              4. Article R811-6
            2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire Consulter cette section
                1. Article R811-7
                2. Article R811-8
                3. Article R811-9
                4. Article R811-10
                5. Article R811-11
                6. Article R811-12
                7. Article R811-13
                8. Article R811-14
                9. Article R811-15
                10. Article R811-16
                11. Article R811-17
                12. Article R811-18
                13. Article R811-19
                14. Article R811-20
                15. Article R811-21
                16. Article R811-22
                17. Article R811-23
                18. Article R811-24
                19. Article R811-25
                20. Article R811-26
                21. Article R811-27
                22. Article R811-28
              2. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 Consulter cette section
                1. Article R811-28-1
                2. Article R811-28-2
                3. Article R811-28-3
                4. Article R811-28-4
              3. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 Consulter cette section
                1. Article R811-28-5
                2. Article R811-28-6
                3. Article R811-28-7
            3. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. Consulter cette section
              1. Article R811-29
              2. Article R811-30
              3. Article R811-31
              4. Article R811-31-1
              5. Article R811-32
              6. Article R811-33
              7. Article R811-34
              8. Article R811-35
              9. Article R811-36
              10. Article R811-37
              11. Article R811-38
              12. Article R811-39
          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. Consulter cette section
              1. Article R811-40
              2. Article D811-40-1
              3. Article R811-41
              4. Article R811-42
              5. Article R811-42-1
            2. Sous-section 2 : De la discipline Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. Consulter cette section
                1. Article R811-43
                2. Article R811-44
                3. Article R811-45
                4. Article R811-46
                5. Article R811-47
                6. Article R811-48
                7. Article R811-49
              2. Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. Consulter cette section
                1. Article R811-50
                2. Article R811-51
                3. Article R811-52
                4. Article R811-53
                5. Article R811-54
                6. Article R811-55
                7. Article R811-56
                8. Article R811-57
          3. Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. Consulter cette section
            1. Article R811-58
            2. Article R811-59
          4. Section 4 : Du salariat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R811-60
              2. Article R811-61
              3. Article R811-62
              4. Article R811-63
            2. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail Consulter cette section
              1. Article R811-64
              2. Article R811-65
              3. Article R811-66
            3. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section
              1. Article R811-67
              2. Article R811-68
          5. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté" Consulter cette section
            1. Article D811-69
            2. Article D811-70
            3. Article D811-71
        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline Consulter cette section
              1. Article R812-3
            2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire Consulter cette section
                1. Article R812-4
                2. Article R812-5
                3. Article R812-6
                4. Article R812-7
                5. Article R812-8
                6. Article R812-9
                7. Article R812-10
                8. Article R812-11
                9. Article R812-12
                10. Article R812-13
                11. Article R812-14
                12. Article R812-15
                13. Article R812-16
                14. Article R812-17
                15. Article R812-18
              2. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Consulter cette section
                1. Article R812-18-1
                2. Article R812-18-2
                3. Article R812-18-3
                4. Article R812-18-4
            3. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. Consulter cette section
              1. Article R812-19
              2. Article R812-20
          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section
            1. Article R812-21
            2. Article R812-21-1
            3. Article R812-22
            4. Article R812-22-1
            5. Article R812-23
            6. Article R812-23-1
            7. Article R812-23-2
          3. Section 3 : Du salariat Consulter cette section
            1. Article R812-24
        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission Consulter cette section
            1. Article R814-1
            2. Article R814-1-1
            3. Article D814-1-2
            4. Article R814-2
            5. Article R814-2-1
          2. Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. Consulter cette section
            1. Article R814-3
            2. Article D814-3-1
            3. Article R814-3-2
            4. Article R814-4
            5. Article R814-5
            6. Article R814-6
            7. Article R814-7
            8. Article R814-8
            9. Article R814-9
            10. Article R814-10
            11. Article R814-11
            12. Article R814-12
            13. Article R814-13
            14. Article R814-14
            15. Article R814-15
          3. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section
              1. Article R814-16
              2. Article R814-17
              3. Article R814-18
              4. Article R814-19
              5. Article R814-20
              6. Article R814-21
              7. Article R814-22
              8. Article R814-23
              9. Article R814-24
              10. Article R814-25
              11. Article R814-26
            2. Sous-section 2 : De la rémunération. Consulter cette section
              1. Article R814-27
              2. Article R814-28
            3. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue Consulter cette section
              1. Article R814-28-1
              2. Article R814-28-2
              3. Article R814-28-3
              4. Article R814-28-4
              5. Article R814-28-5
              6. Article R814-28-6
              7. Article R814-28-7
          4. Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. Consulter cette section
              1. Article R814-29
              2. Article R814-30
              3. Article R814-31
              4. Article R814-32
              5. Article R814-33
              6. Article R814-34
              7. Article R814-35
              8. Article R814-36
              9. Article R814-37
              10. Article D814-37-1
              11. Article R814-38
              12. Article R814-39
              13. Article R814-40
              14. Article R814-41
              15. Article R814-41-1
            2. Sous-section 2 : Des contrôles. Consulter cette section
              1. Article R814-42
              2. Article D814-42-1
              3. Article R814-42-2
              4. Article R814-43
              5. Article R814-44
              6. Article R814-45
              7. Article R814-46
              8. Article R814-47
              9. Article R814-48
              10. Article R814-49
            3. Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. Consulter cette section
              1. Article R814-50
              2. Article R814-51
              3. Article R814-52
            4. Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. Consulter cette section
              1. Article R814-53
              2. Article R814-54
              3. Article R814-55
              4. Article R814-56
              5. Article R814-57
              6. Article R814-58
            5. Sous-section 5 : Du portail électronique Consulter cette section
              1. Article R814-58-1
              2. Article R814-58-2
              3. Article Annexe art. R814-58-2
              4. Article D814-58-3
              5. Article R814-58-4
              6. Article R814-58-5
              7. Article R814-58-6
              8. Article Annexe art. R814-58-6
              9. Article R814-58-7
              10. Article R814-58-8
              11. Article R814-58-9
          5. Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Consulter cette section
              1. Article R814-59
              2. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation. Consulter cette section
                1. Article R814-60
                2. Article R814-61
                3. Article R814-62
                4. Article R814-63
                5. Article R814-64
                6. Article R814-65
                7. Article R814-66
                8. Article R814-67
                9. Article R814-68
                10. Article R814-69
                11. Article R814-70
                12. Article R814-71
              3. Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société. Consulter cette section
                1. Article R814-72
                2. Article R814-73
                3. Article R814-74
                4. Article R814-75
                5. Article R814-77
                6. Article R814-78
                7. Article R814-79
                8. Article R814-80
                9. Article R814-81
              4. Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société. Consulter cette section
                1. Article R814-82
                2. Article R814-83
                3. Article R814-84
                4. Article R814-85
                5. Article R814-86
                6. Article R814-87
                7. Article R814-88
                8. Article R814-89
                9. Article R814-90
                10. Article R814-91
                11. Article R814-92
                12. Article R814-93
                13. Article R814-94
                14. Article R814-95
              5. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. Consulter cette section
                1. Article R814-96
                2. Article R814-97
                3. Article R814-98
                4. Article R814-99
                5. Article R814-100
                6. Article R814-101
                7. Article R814-102
                8. Article R814-103
                9. Article R814-104
                10. Article R814-105
                11. Article R814-106
                12. Article R814-107
                13. Article R814-108
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la constitution. Consulter cette section
                1. Article R814-109
                2. Article R814-109-1
                3. Article R814-110
                4. Article R814-111
                5. Article R814-112
                6. Article R814-113
                7. Article R814-114
                8. Article R814-115
                9. Article R814-116
                10. Article R814-117
              2. Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. Consulter cette section
                1. Article R814-118
                2. Article R814-119
                3. Article R814-120
                4. Article R814-121
                5. Article R814-122
                6. Article R814-122-1
                7. Article R814-123
                8. Article R814-124
                9. Article R814-125
                10. Article R814-126
                11. Article R814-127
                12. Article R814-128
                13. Article R814-129
                14. Article R814-130
                15. Article R814-131
                16. Article R814-132
                17. Article R814-133
                18. Article R814-134
                19. Article R814-135
                20. Article R814-136
                21. Article R814-137
                22. Article R814-138
                23. Article R814-139
                24. Article R814-140
                25. Article R814-141
              3. Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. Consulter cette section
                1. Article R814-142
                2. Article R814-143
                3. Article R814-144
            3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. Consulter cette section
              1. Article R814-145
              2. Article R814-146
              3. Article R814-146-1
              4. Article D814-147-1
              5. Article R814-148
              6. Article R814-149
              7. Article R814-150
              8. Article R814-151
              9. Article R814-152
              10. Article R814-153
              11. Article R814-154
            4. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. Consulter cette section
              1. Article R814-155
              2. Article R814-156
              3. Article R814-157
          6. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires Consulter cette section
            1. Article R814-158
            2. Article R814-158-1
            3. Sous-section 1 : De la constitution de la société Consulter cette section
              1. Article R814-159
              2. Article R814-160
              3. Article R814-161
              4. Article R814-162
            4. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle Consulter cette section
              1. Article R814-163
              2. Article D814-163-1
              3. Article R814-164
              4. Article R814-165
              5. Article R814-166
              6. Article R814-167
            5. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société Consulter cette section
              1. Article R814-168
              2. Article D814-168-1
              3. Article R814-169
      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit Consulter cette section
            1. Article R820-1
            2. Article R820-2
            3. Article R820-3
            4. Article R820-4
            5. Article R820-5
            6. Article R820-6
            7. Article R820-7
          2. Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité Consulter cette section
            1. Article R820-8
            2. Article R820-9
            3. Article R820-10
            4. Article R820-11
            5. Article R820-12
            6. Article R820-13
            7. Article R820-14
            8. Article R820-15
            9. Article R820-15-1
          3. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité Consulter cette section
            1. Article R820-16
            2. Article R820-17
            3. Article R820-18
            4. Article R820-19
            5. Article R820-20
            6. Article R820-21
            7. Article R820-22
            8. Article R820-23
            9. Article R820-24
            10. Article R820-25
            11. Article R820-26
            12. Article R820-27
            13. Article R820-28
            14. Article R820-29
            15. Article R820-30
            16. Article R820-31
            17. Article R820-32
          4. Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers Consulter cette section
            1. Article R820-33
            2. Article R820-34
            3. Article R820-35
            4. Article R820-36
            5. Article R820-37
            6. Article R820-38
            7. Article R820-39
            8. Article R820-40
            9. Article R820-41
          5. Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité Consulter cette section
            1. Article R820-42
            2. Article R820-43
            3. Article R820-44
            4. Article R820-45
            5. Article R820-46
            6. Article R820-47
            7. Article R820-48
            8. Article R820-49
            9. Article R820-50
            10. Article R820-51
          6. Section 6 : De la normalisation Consulter cette section
            1. Article R820-52
            2. Article D820-53
        2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article D821-1
              2. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
              3. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
              4. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
              5. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
            2. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales Consulter cette section
                1. Article D821-2
                2. Article D821-3
                3. Article D821-4
                4. Article D821-5
                5. Article D821-6
                6. Article D821-7
                7. Article D821-8
                8. Article D821-9
                9. Article D821-10
                10. Article D821-11
                11. Article D821-12
              2. Paragraphe 2 : Du Conseil national Consulter cette section
                1. Article D821-13
                2. Article D821-14
                3. Article D821-15
                4. Article D821-16
                5. Article D821-17
                6. Article D821-18
                7. Article D821-19
                8. Article D821-20
                9. Article D821-21
                10. Article D821-22
                11. Article D821-23
                12. Article D821-24
                13. Article D821-25
                14. Article D821-26
                15. Article D821-27
              3. Paragraphe 3 : Des conseils régionaux Consulter cette section
                1. Article D821-28
                2. Article D821-29
                3. Article D821-30
                4. Article D821-31
                5. Article D821-32
                6. Article D821-33
                7. Article D821-34
                8. Article D821-35
                9. Article D821-36
                10. Article D821-37
                11. Article D821-38
                12. Article D821-39
                13. Article D821-40
                14. Article D821-41
                15. Article D821-42
                16. Article D821-43
          2. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'inscription Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 Consulter cette section
                  1. Article R821-44
                  2. Article R821-45
                  3. Article R821-46
                  4. Article R821-47
                  5. Article R821-48
                  6. Article R821-49
                  7. Article R821-50
                  8. Article R821-51
                2. Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 Consulter cette section
                  1. Article R821-52
                  2. Article R821-53
                  3. Article R821-54
                  4. Article R821-55
              2. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 Consulter cette section
                  1. Article R821-56
                  2. Article R821-57
                  3. Article R821-58
                  4. Article R821-59
                  5. Article R821-60
                  6. Article R821-61
                  7. Article R821-62
                  8. Article R821-63
                  9. Article R821-64
                  10. Article R821-65
                2. Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13 Consulter cette section
                  1. Article R821-66
                  2. Article R821-67
              3. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription Consulter cette section
                1. Article R821-68
            2. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Article R821-69
              2. Article R821-70
              3. Article R821-71
              4. Article R821-72
              5. Article R821-73
              6. Article R821-74
              7. Article R821-75
              8. Article R821-76
              9. Article R821-77
              10. Article R821-78
              11. Article R821-79
              12. Article R821-80
            3. Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel Consulter cette section
              1. Article R821-81
              2. Article D821-82
              3. Article R821-83
              4. Article R821-84
            4. Sous-section 4 : De la responsabilité civile Consulter cette section
              1. Article R821-85
              2. Article R821-86
            5. Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation Consulter cette section
                  1. Article R821-87
                  2. Article R821-88
                  3. Article R821-89
                  4. Article R821-90
                  5. Article R821-91
                  6. Article R821-92
                  7. Article R821-93
                  8. Article R821-94
                  9. Article R821-95
                  10. Article R821-96
                  11. Article R821-97
                  12. Article R821-98
                2. Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant Consulter cette section
                  1. Article R821-99
                  2. Article R821-100
                  3. Article R821-101
                3. Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société Consulter cette section
                  1. Article R821-102
                  2. Article R821-103
                  3. Article R821-104
                  4. Article R821-105
                  5. Article R821-106
                  6. Article R821-107
                  7. Article R821-108
                  8. Article R821-109
                  9. Article R821-109
                  10. Article R821-110
                  11. Article R821-111
                  12. Article R821-112
                  13. Article R821-113
                4. Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation Consulter cette section
                  1. Article R821-114
                  2. Article R821-115
                  3. Article R821-116
                  4. Article R821-117
                  5. Article R821-118
                  6. Article R821-119
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : De la constitution Consulter cette section
                  1. Article R821-120
                  2. Article R821-121
                  3. Article R821-122
                  4. Article R821-123
                  5. Article R821-124
                  6. Article R821-125
                  7. Article R821-126
                2. Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement Consulter cette section
                  1. Article R821-127
                  2. Article R821-128
                  3. Article R821-129
                  4. Article R821-130
                  5. Article R821-131
                  6. Article R821-132
                  7. Article R821-133
                  8. Article R821-134
                  9. Article R821-135
                  10. Article R821-136
                  11. Article R821-137
                  12. Article R821-138
                  13. Article R821-139
                  14. Article R821-140
                  15. Article R821-141
                  16. Article R821-142
                  17. Article R821-143
                  18. Article R821-144
                3. Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation Consulter cette section
                  1. Article R821-145
              3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles Consulter cette section
                1. Article R821-146
                2. Article R821-147
                3. Article R821-148
                4. Article D821-148-1
                5. Article R821-149
                6. Article R821-150
                7. Article R821-150
                8. Article R821-151
                9. Article R821-152
                10. Article R821-152
                11. Article R821-153
              4. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation Consulter cette section
                1. Article R821-154
                2. Article R821-155
                3. Article R821-156
                4. Article R821-157
              5. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes Consulter cette section
                1. Article R821-158
                2. Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société Consulter cette section
                  1. Article R821-159
                  2. Article R821-160
                  3. Article R821-161
                3. Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société Consulter cette section
                  1. Article R821-162
                  2. Article D821-162-1
                  3. Article R821-163
                  4. Article R821-164
                  5. Article R821-165
                4. Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société Consulter cette section
                  1. Article R821-166
                  2. Article D821-166-1
                  3. Article R821-167
                  4. Article R821-168
                  5. Article R821-169
                5. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales Consulter cette section
                  1. Article R821-170
          3. Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Article D821-171
              2. Article D821-172
              3. Article D821-173
              4. Article D821-174
              5. Article D821-175
              6. Article R821-176
              7. Article R821-177
              8. Article D821-178
              9. Article D821-179
            2. Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article R821-180
              2. Article D821-181
              3. Article D821-182
              4. Article R821-183
            3. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes Consulter cette section
              1. Article D821-184
              2. Article D821-185
              3. Article D821-186
              4. Article D821-187
              5. Article D821-188
              6. Article D821-189
              7. Article D821-190
              8. Article D821-191
              9. Article R821-192
              10. Article R821-193
              11. Article R821-194
              12. Article R821-195
              13. Article R821-196
              14. Article D821-197
              15. Article D821-198
              16. Article R821-199
              17. Article D821-200
          4. Section 4 : Des sanctions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
            2. Sous-section 2 : De la procédure Consulter cette section
              1. Article R821-201
              2. Article R821-202
              3. Article R821-203
              4. Article R821-204
              5. Article R821-205
              6. Article R821-206
              7. Article R821-207
              8. Article R821-208
              9. Article R821-209
              10. Article R821-210
              11. Article R821-211
              12. Article R821-212
              13. Article R821-213
              14. Article R821-214
              15. Article R821-215
              16. Article R821-216
              17. Article R821-217
              18. Article R821-218
              19. Article R821-219
              20. Article R821-220
              21. Article R821-221
              22. Article R821-222
            3. Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours Consulter cette section
              1. Article R821-223
              2. Article R821-224
              3. Article R821-225
              4. Article R821-226
              5. Article R821-227
              6. Article R821-228
              7. Article R821-229
              8. Article R821-230
        3. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
          2. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'inscription Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité Consulter cette section
                1. Article R822-1
                2. Article R822-1-1
                3. Article R822-2
                4. Article R822-3
                5. Article D822-4
              2. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes Consulter cette section
                1. Article R822-5
                2. Article R822-6
                3. Article R822-7
                4. Article R822-8
                5. Article R822-9
                6. Article R822-10
              3. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription Consulter cette section
                1. Article R822-11
            2. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article R822-12
              2. Article R822-13
              3. Article R822-14
              4. Article R822-14-1
            3. Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel Consulter cette section
              1. Article R822-15
              2. Article R822-16
          3. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation Consulter cette section
              1. Article R822-17
              2. Article R822-18
              3. Article R822-19
            2. Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article R822-20
              2. Article R822-21
              3. Article R822-22
              4. Article R822-23
              5. Article R822-24
              6. Article R822-25
              7. Article R822-26
              8. Article R822-26-1
              9. Article R822-27
              10. Article R822-28
              11. Article R822-29
              12. Article R822-30
          4. Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
            2. Sous-section 2 : De la procédure Consulter cette section
              1. Article R822-31
              2. Article R822-32
              3. Article R822-33
              4. Article R822-34
              5. Article R822-35
              6. Article R822-36
              7. Article R822-37
            3. Sous-section 3 : Décisions et voies de recours Consulter cette section
              1. Article R822-38
              2. Article R822-39
              3. Article R822-40
              4. Article R822-41
          5. Section 5 : Dispositions diverses
    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. Consulter cette section
        1. Article D910-1 B
        2. Article D910-1 C
        3. Article D910-1 C
        4. Article D910-1 E
        5. Article D910-1 I
      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
        1. Article R910-1
        2. Article R910-2
        3. Article R910-3
        4. Article R910-4
        5. Article R910-5
        6. Article R910-6
        7. Article R910-7
        8. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article R911-1
          2. Article R911-2
          3. Article R911-3
        9. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article R912-1
        10. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article R913-1
        11. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article R914-1
          2. Article D914-2
          3. Article R914-3
        12. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
        13. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article R916-1
        14. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article R917-1
          2. Article D917-2
          3. Article D917-3
          4. Article R917-4
          5. Article R917-5
          6. Article D917-6
          7. Article D917-7
          8. Article D917-8
          9. Article R917-9
          10. Article R917-10
          11. Article R917-11
          12. Article R917-12
          13. Article R917-13
          14. Article R917-14
          15. Article R917-15
          16. Article R917-16
          17. Article R917-17
          18. Article R917-18
          19. Article R917-19
          20. Article R917-20
          21. Article R917-21
          22. Article R917-24
          23. Article R917-25
          24. Article R917-26
          25. Article R917-27
          26. Article R917-30
          27. Article R917-31
        15. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Consulter cette section
        1. Article R920-1
        2. Article R920-2
        3. Article R920-4
        4. Article R920-5
        5. Article R920-7
        6. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article R921-1
          2. Article R921-4
          3. Article R921-5
        7. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
        8. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article R923-1
        9. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article R924-1
          2. Article D924-2
        10. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
        11. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article R926-1
        12. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article R927-1
          2. Article R927-1-1
          3. Article R927-1-2
          4. Article R927-1-3
          5. Article R927-1-4
          6. Article R927-1-5
          7. Article R927-1-6
          8. Article R927-2
          9. Article R927-3
          10. Article R927-4
        13. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section
        1. Article R930-1
        2. Article R930-1
        3. Article D930-1-1
        4. Article R930-2
        5. Article R930-3
        6. Article R930-4
        7. Article R930-5
        8. Article R930-6
        9. Article R930-7
        10. Article R930-8
        11. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article R931-1
          2. Article R931-2
          3. Article R931-4
        12. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article R932-1
        13. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article R933-1
        14. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article R934-1
        15. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
        16. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article R936-1
          2. Article R936-2
        17. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article R937-1
          2. Article D937-2
          3. Article R937-3
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          7. Article R937-7
          8. Article R937-8
          9. Article R937-9
          10. Article R937-10
        18. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. Consulter cette section
          1. Article R938-1
      5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section
        1. Article R940-1
        2. Article R940-1
        3. Article D940-1-1
        4. Article R940-2
        5. Article R940-3
        6. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
        7. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
        8. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
        9. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
        10. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
        11. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
        12. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article R947-1
          2. Article D947-2
          3. Article R947-3
          4. Article R947-4
          5. Article R947-5
          6. Article R947-6
          7. Article R947-7
          8. Article R947-8
          9. Article R947-9
        13. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
        1. Article R950-1
        2. Article R950-1
        3. Article R950-1
        4. Article R950-1
        5. Article R950-1
        6. Article R950-1
        7. Article R950-1
        8. Article R950-1
        9. Article R950-1
        10. Article R950-1
        11. Article D950-1-1
        12. Article D950-1-1
        13. Article D950-1-1
        14. Article D950-1-1
        15. Article D950-1-1
        16. Article D950-1-1
        17. Article D950-1-1
        18. Article D950-1-1
        19. Article D950-1-1
        20. Article D950-1-1
        21. Article D950-1-1
        22. Article D950-1-1
        23. Article R950-2
        24. Article R950-2
        25. Article R950-2
        26. Article R950-3
        27. Article R950-4
        28. Article R950-5
        29. Article R950-6
        30. Article R950-6
        31. Article R950-7
        32. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section
          1. Article R951-1
          2. Article R951-4
        33. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article R952-1
          2. Article R952-2
          3. Article R952-3
        34. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section
          1. Article R953-1
        35. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section
          1. Article R954-1
        36. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article R955-2
        37. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section
          1. Article R955-2
        38. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section
          1. Article R956-1
          2. Article R956-2
        39. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section
          1. Article R957-1
        40. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Consulter cette section
          1. Article R961-1
          2. Article R961-2
        2. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II Consulter cette section
          1. Article R962-1
        3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III Consulter cette section
          1. Article R963-1
          2. Article R963-2
        4. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V Consulter cette section
          1. Article R965-1
        5. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI Consulter cette section
          1. Article R966-1
        6. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII Consulter cette section
          1. Article R967-1
      8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Consulter cette section
          1. Article R971-1
        2. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III Consulter cette section
          1. Article R973-1
          2. Article R973-2
        3. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI Consulter cette section
          1. Article R976-1
        4. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII Consulter cette section
          1. Article R977-1
  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section
    1. Article Annexe 1-3
    2. Article Annexe 1-4
    3. Article Annexe 2-1
    4. Article Annexe 2-2
    5. Article Annexe 3-1
    6. Article Annexe 3-1
    7. Article Annexe 4-1
    8. Article Annexe 4-1
    9. Article Annexe 4-2
    10. Article Annexe 4-2
    11. Article Annexe 4-2-1
    12. Article Annexe 4-2-1
    13. Article Annexe 4-2-2
    14. Article Annexe 4-2-2
    15. Article Annexe 4-3
    16. Article Annexe 4-3
    17. Article Annexe 4-4
    18. Article Annexe 4-4
    19. Article Annexe 4-5
    20. Article Annexe 4-5
    21. Article Annexe 4-6
    22. Article Annexe 4-6
    23. Article Annexe 4-7
    24. Article Annexe 4-7
    25. Article Annexe 4-8
    26. Article Annexe 4-8
    27. Article Annexe 4-9
    28. Article Annexe 4-9
    29. Article Annexe 6-1
    30. Article Annexe 6-1
    31. Article Annexe 6-2
    32. Article Annexe 6-2
    33. Article Annexe 6-3
    34. Article Annexe 6-3
    35. Article Annexe 6-4
    36. Article Annexe 6-4
    37. Article Annexe 7-1
    38. Article Annexe 7-1
    39. Article Annexe 7-1
    40. Article Annexe 7-1-1
    41. Article Annexe 7-1-1
    42. Article Annexe 7-1-1
    43. Article Annexe 7-1-2
    44. Article Annexe 7-1-2
    45. Article Annexe 7-2
    46. Article Annexe 7-2
    47. Article Annexe 7-2
    48. Article Annexe 7-2
    49. Article Annexe 7-2
    50. Article Annexe 7-2
    51. Article Annexe 7-2
    52. Article Annexe 7-2
    53. Article Annexe 7-2
    54. Article Annexe 7-2
    55. Article Annexe 7-2
    56. Article Annexe 7-3
    57. Article Annexe 7-3
    58. Article Annexe 7-3
    59. Article Annexe 7-3
    60. Article Annexe 7-3
    61. Article Annexe 7-3
    62. Article Annexe 7-4
    63. Article Annexe 7-4
    64. Article Annexe 7-4
    65. Article Annexe 7-4
    66. Article Annexe 7-4
    67. Article Annexe 7-4
    68. Article Annexe 7-4
    69. Article Annexe 7-4
    70. Article Annexe 7-4
    71. Article Annexe 7-4
    72. Article Annexe 7-4
    73. Article Annexe 7-4-1
    74. Article Annexe 7-4-1
    75. Article Annexe 8-1
    76. Article Annexe 8-1
    77. Article Annexe 8-1
    78. Article Annexe 8-1
    79. Article Annexe 8-1
    80. Article Annexe 8-1
    81. Article Annexe 8-1
    82. Article Annexe 8-1
    83. Article Annexe 8-1
    84. Article Annexe 8-1
    85. Article Annexe 8-1
    86. Article Annexe 8-1
    87. Article Annexe 9-1
    88. Article Annexe 9-2
    89. Article Annexe 9-2
    90. Article Annexe 9-2
    91. Article Annexe 9-3
    92. Article Annexe 9-3
    93. Article Annexe 9-3
    94. Article Annexe 9-4
    95. Article Annexe 9-4
    96. Article Annexe 9-4
    97. Article Annexe 9-5
    98. Article Annexe 9-5
    99. Article Annexe 9-6
    100. Article Annexe 9-6
    101. Article Annexe 9-6
    102. Article Annexe 9-6
    103. Article Annexe 9-7
    104. Article Annexe 9-7
    105. Article Annexe 9-7
    106. Article Annexe 9-7
  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises Consulter cette section
            1. Article A123-1
            2. Article A123-2
            3. Article A123-3
            4. Article A123-4
            5. Article A123-5
            6. Article A123-6
            7. Article A123-7
            8. Article A123-8
            9. Article A123-9
            10. Article A123-10
            11. Article A123-11
            12. Article A123-11-1
            13. Article A123-11-2
          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
              2. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
                2. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation Consulter cette section
                    1. Article A123-12
                    2. Article A123-13
                    3. Article A123-14
                    4. Article A123-15
                    5. Article A123-16
                    6. Article A123-17
                    7. Article A123-18
                    8. Article A123-19
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal Consulter cette section
                    1. Article A123-20
                    2. Article A123-21
                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires Consulter cette section
                    1. Article A123-22
                    2. Article A123-23
                    3. Article A123-24
                    4. Article A123-25
                    5. Article A123-26
                  4. Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
                  5. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
                3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
                4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
            2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article A123-28
                2. Article A123-29
                3. Article A123-30
                4. Article A123-31
                5. Article A123-32
                6. Article A123-33
                7. Article A123-37
                8. Article A123-38
                9. Article A123-39
                10. Article A123-40
                11. Article A123-41
              2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations Consulter cette section
                  1. Article A123-42
                  2. Article A123-43
                  3. Article A123-44
                  4. Article A123-45
                  5. Article A123-46
                  6. Article A123-47
                  7. Article A123-48
                  8. Article A123-49
                  9. Article A123-50
                2. Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. Consulter cette section
                  1. Article A123-51
                  2. Article A123-52
                  3. Article A123-53
                  4. Article A123-54
              3. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs Consulter cette section
                    1. Article A123-55
                    2. Article A123-56
                    3. Article A123-57
                    4. Article A123-58
                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs Consulter cette section
                    1. Article A123-59
                    2. Article A123-60
                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels Consulter cette section
                    1. Article A123-61
                    2. Article A123-61-1
                    3. Article A123-62
                2. Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
                3. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
                4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques Consulter cette section
                  1. Article A123-63
                  2. Article A123-63-1
              4. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
                2. Sous-paragraphe 2 : Des radiations Consulter cette section
                  1. Article A123-64
              5. Paragraphe 5 : Du contentieux
              6. Paragraphe 6 : De la publicité du registre Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes Consulter cette section
                  1. Article A123-65
                  2. Article A123-66
                  3. Article A123-67
                  4. Article A123-68
                  5. Article A123-68-1
                  6. Article A123-69
                  7. Article A123-70
                  8. Article A123-71
                  9. Article A123-72
                  10. Article A123-73
                2. Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Consulter cette section
                  1. Article A123-74
                  2. Article A123-75
                  3. Article A123-76
                  4. Article A123-77
                  5. Article A123-78
                  6. Article A123-79
                  7. Article A123-80
              7. Paragraphe 7 : Dispositions diverses
            3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
            4. Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section
            1. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes Consulter cette section
              1. Article A123-80-1
              2. Article A123-80-2
              3. Article A123-80-3
              4. Article A123-80-4
              5. Article A123-80-5
              6. Article A123-80-6
              7. Article A123-80-7
              8. Article A123-80-8
          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
            2. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications Consulter cette section
                1. Article A123-81
                2. Article A123-82
                3. Article A123-83
                4. Article A123-83-1
                5. Article A123-83-2
                6. Article A123-83-3
              2. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites Consulter cette section
                1. Article A123-84
                2. Article A123-85
                3. Article A123-86
              3. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement Consulter cette section
                1. Article A123-87
              4. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations
              5. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations Consulter cette section
                1. Article A123-90
                2. Article A123-95
                3. Article A123-96
                4. Article A123-97
                5. Article A123-98
            3. Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
            4. Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
          5. Section 4 : Du Registre national des entreprises Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
            2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
            3. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises Consulter cette section
                1. Article A123-293
                2. Article A123-294
                3. Article A123-295
                4. Article A123-296
        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
        8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des courtiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Des courtiers en général
          2. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation Consulter cette section
              1. Article A131-1
            2. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
            3. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
            4. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Consulter cette section
              1. Article A131-2
        2. Chapitre II : Des commissionnaires
        3. Chapitre III : Des transporteurs
        4. Chapitre IV : Des agents commerciaux Consulter cette section
          1. Article A134-1
          2. Article A134-2
          3. Article A134-3
          4. Article A134-4
          5. Article A134-5
      4. TITRE IV : Du fonds de commerce.
      5. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) Consulter cette section
        1. Article Annexe 0
        2. Article Annexe I
        3. Article Annexe II
        4. Article Annexe III
        5. Article Annexe IV
        6. Article Annexe V
        7. Article Annexe VI
        8. Article Annexe VII
        9. Article Annexe VIII
        10. Article Annexe IX
        11. Article Annexe X
      6. ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-2
      7. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-3
      8. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-4
      9. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-5
      10. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-5-1
      11. ANNEXE 1-5-2 Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-5-2
      12. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 1-6
    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section
        1. Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
        2. Section 2 : De la dissolution de la société
        3. Section 3 : Des formalités de publicité Consulter cette section
          1. Article A210-1
          2. Article A210-2
      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes Consulter cette section
          1. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
          2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
          3. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Consulter cette section
            1. Article A225-1
            2. Article A225-2
            3. Article A225-3
            4. Article A225-4
          4. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
          5. Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
          6. Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
          7. Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
          8. Section 8 : De la responsabilité civile
          9. Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
        9. Chapitre IX : De la société européenne
      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable
        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section
          1. Article A232
          2. Article A232-1
          3. Article A232-2
          4. Article A232-3
          5. Article A232-4
          6. Article A232-5
        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section
          1. Section 1 : Des notifications et des informations Consulter cette section
            1. Article A233-1
          2. Section 2 : Des comptes consolidés
          3. Section 3 : Des participations réciproques
        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte
        5. Chapitre V : Des nullités
        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission
        7. Chapitre VII : De la liquidation
        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire
        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
      4. TITRE IV : Dispositions pénales.
      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des liquidations Consulter cette section
          1. Article A310-1
          2. Article A310-2
          3. Article A310-3
          4. Article A310-4
          5. Article A310-5
          6. Article A310-6
        2. Section 2 : Des ventes au déballage
        3. Section 3 : Des soldes Consulter cette section
          1. Article A310-7
          2. Article A310-8
          3. Article A310-9
        4. Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
        5. Section 5 : Des sanctions
      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la déclaration Consulter cette section
                1. Article A321-1
              2. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
              3. Paragraphe 3 : Des qualifications requises Consulter cette section
                1. Article A321-3
                2. Article A321-4
                3. Article A321-5
                4. Article A321-6
                5. Article A321-7
                6. Article A321-8
                7. Article A321-9
                8. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage Consulter cette section
                  1. Article A321-10
                  2. Article A321-11
                  3. Article A321-12
                  4. Article A321-13
                  5. Article A321-14
                  6. Article A321-15
                  7. Article A321-16
                  8. Article A321-17
                  9. Article A321-18
                  10. Article A321-19
                  11. Article A321-20
                9. Sous-paragraphe 2 : Du stage
              4. Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
            2. Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          2. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
          3. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article A321-27
            2. Article A321-28
            3. Article A321-29
            4. Article A321-30
            5. Article A321-31
            6. Article A321-32
            7. Article A321-33
            8. Article A321-34
            9. Article A321-35
            10. Article A321-36
            11. Article A321-37
          4. Section 5 : Dispositions diverses
        2. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
      4. ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-1
      5. ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-2
      6. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-2-1
      7. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-2-2
      8. ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-2-3
      9. ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-3
      10. ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-3-1
      11. ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-4
      12. ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) Consulter cette section
        1. Article Annexe 3-5
    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la transparence Consulter cette section
          1. Article A441-1
          2. Article A441-2
        2. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
        3. Chapitre III : Autres pratiques prohibées
      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
            1. Article A444-1
            2. Article A444-1
            3. Sous-section 1 : Tarifs des actes Consulter cette section
              1. Article A444-2
              2. Article A444-3
              3. Article A444-4
              4. Article A444-5
            4. Sous-section 2 : Tarifs des formalités Consulter cette section
              1. Article A444-6
              2. Article A444-7
              3. Article A444-8
            5. Sous-section 3 : Remises Consulter cette section
              1. Article A444-9
          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section
            1. Article A444-10
            2. Article A444-10
            3. Sous-section 1 : Tarifs des actes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations Consulter cette section
                1. Article A444-11
                2. Article A444-12
              2. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers Consulter cette section
                1. Article A444-13
              3. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer Consulter cette section
                1. Article A444-14
                2. Article A444-15
              4. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités Consulter cette section
                1. Article A444-16
                2. Article A444-17
                3. Article A444-18
              5. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire Consulter cette section
                1. Article A444-19
                2. Article A444-20
              6. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis Consulter cette section
                1. Article A444-21
                2. Article A444-22
              7. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations Consulter cette section
                1. Article A444-22-1
                2. Article A444-22-2
              8. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification Consulter cette section
                1. Article A444-23
              9. Paragraphe 8 : Divers Consulter cette section
                1. Article A444-24
                2. Article A444-25
                3. Article A444-26
                4. Article A444-27
                5. Article A444-28
                6. Article A444-29
                7. Article A444-30
                8. Article A444-31
                9. Article A444-32
                10. Article A444-33
            4. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties Consulter cette section
                1. Article A444-34
                2. Article A444-35
              2. Paragraphe 2 : Saisies Consulter cette section
                1. Article A444-36
                2. Article A444-37
                3. Article A444-38
              3. Paragraphe 3 : Divers Consulter cette section
                1. Article A444-39
                2. Article A444-40
                3. Article A444-41
                4. Article A444-42
            5. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences Consulter cette section
              1. Article A444-43
              2. Article A444-44
              3. Article A444-45
            6. Sous-section 4 : Emoluments fixes Consulter cette section
              1. Article A444-46
              2. Article A444-47
            7. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Frais de déplacement Consulter cette section
                1. Article A444-48
                2. Article A444-49
              2. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique Consulter cette section
                1. Article A444-50
                2. Article A444-51
            8. Sous-section 6 : Remises Consulter cette section
              1. Article A444-52
          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section
            1. Article A444-53
            2. Article A444-53
            3. Article A444-54
            4. Article A444-55
            5. Article A444-56
            6. Article A444-57
            7. Article A444-58
            8. Sous-section 1 : Actes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Consulter cette section
                  1. Article A444-59
                  2. Article A444-60
                  3. Article A444-61
                  4. Article A444-62
                  5. Article A444-63
                  6. Article A444-64
                  7. Article A444-65
                  8. Article A444-66
                  9. Article A444-67
                  10. Article A444-68
                  11. Article A444-69
                  12. Article A444-69-1
                2. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille Consulter cette section
                  1. Article A444-70
                  2. Article A444-71
                  3. Article A444-72
                  4. Article A444-73
                  5. Article A444-74
                  6. Article A444-75
                  7. Article A444-76
                  8. Article A444-77
                  9. Article A444-78
                  10. Article A444-79
                  11. Article A444-79-1
                  12. Article A444-80
                3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Consulter cette section
                  1. Article A444-81
                  2. Article A444-82
                  3. Article A444-83
                  4. Article A444-84
                  5. Article A444-84-1
              2. Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Consulter cette section
                  1. Article A444-85
                  2. Article A444-86
                  3. Article A444-87
                  4. Article A444-88
                  5. Article A444-89
                  6. Article A444-90
                  7. Article A444-90-1
                  8. Article A444-91
                  9. Article A444-92
                  10. Article A444-93
                  11. Article A444-94
                  12. Article A444-95
                  13. Article A444-96
                  14. Article A444-97
                  15. Article A444-98
                  16. Article A444-99
                  17. Article A444-100
                  18. Article A444-101
                  19. Article A444-102
                  20. Article A444-102-1
                2. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Consulter cette section
                  1. Article A444-103
                  2. Article A444-104
                  3. Article A444-105
                  4. Article A444-106
                  5. Article A444-107
                  6. Article A444-108
                  7. Article A444-109
                3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Consulter cette section
                  1. Article A444-110
                  2. Article A444-111
                  3. Article A444-112
                  4. Article A444-113
                  5. Article A444-114
                  6. Article A444-115
                  7. Article A444-116
              3. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Consulter cette section
                  1. Article A444-117
                  2. Article A444-118
                  3. Article A444-119
                  4. Article A444-120
                  5. Article A444-121
                  6. Article A444-122
                  7. Article A444-123
                  8. Article A444-124
                  9. Article A444-125
                2. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Consulter cette section
                  1. Article A444-126
                  2. Article A444-127
                  3. Article A444-128
                  4. Article A444-129
                  5. Article A444-130
                  6. Article A444-131
                  7. Article A444-132
                  8. Article A444-133
                  9. Article A444-134
                  10. Article A444-135
                  11. Article A444-136
                  12. Article A444-137
                  13. Article A444-138
                  14. Article A444-139
                  15. Article A444-140
                  16. Article A444-141
                  17. Article A444-142
                  18. Article A444-143
                  19. Article A444-144
                  20. Article A444-145
                  21. Article A444-146
                  22. Article A444-147
                  23. Article A444-148
                  24. Article A444-149
                3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Consulter cette section
                  1. Article A444-150
                  2. Article A444-151
                  3. Article A444-152
                  4. Article A444-153
                  5. Article A444-154
                  6. Article A444-155
                  7. Article A444-156
                  8. Article A444-157
                  9. Article A444-158
                  10. Article A444-159
                  11. Article A444-160
                  12. Article A444-161
                  13. Article A444-162
              4. Paragraphe 4 : Actes divers Consulter cette section
                1. Article A444-163
                2. Article A444-163-1
                3. Article A444-163-2
                4. Article A444-163-3
                5. Article A444-163-4
                6. Article A444-163-5
                7. Article A444-163-6
                8. Article A444-164
                9. Article A444-165
                10. Article A444-166
                11. Article A444-167
                12. Article A444-167-1
                13. Article A444-168
            9. Sous-section 2 : Formalités Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Consulter cette section
                1. Article A444-169
                2. Article A444-170
                3. Article A444-171
              2. Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Consulter cette section
                1. Article A444-172
                2. Article A444-172-1
              3. Paragraphe 3 : Autres formalités diverses Consulter cette section
                1. Article A444-173
                2. Article A444-173-1
            10. Sous-section 3 : Remises Consulter cette section
              1. Article A444-174
            11. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments Consulter cette section
              1. Article A444-175
            12. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
              1. Article A444-176
              2. Article A444-177
              3. Article A444-177
              4. Article A444-178
              5. Article A444-178
              6. Article A444-179
              7. Article A444-179
              8. Article A444-180
              9. Article A444-181
              10. Article A444-182
              11. Article A444-183
              12. Article A444-184
              13. Article A444-185
              14. Article A444-186
          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section
            1. Article A444-187
            2. Article A444-187
            3. Sous-section 1 : Intérêt du litige Consulter cette section
              1. Article A444-188
              2. Article A444-189
              3. Article A444-190
            4. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire Consulter cette section
              1. Article A444-191
              2. Article A444-192
              3. Article A444-193
            5. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire Consulter cette section
              1. Article A444-194
              2. Article A444-195
              3. Article A444-196
            6. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires Consulter cette section
              1. Article A444-197
              2. Article A444-198
              3. Article A444-199
            7. Sous-section 5 : Incidents Consulter cette section
              1. Article A444-200
            8. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section
              1. Article A444-201
            9. Sous-section 7 : Remises Consulter cette section
              1. Article A444-202
        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section
          1. Article A444-203
          2. Article A444-203
      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section
        1. Article A450-1
        2. Article A450-2
        3. Article A450-3
      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation
        2. Chapitre II : Des attributions Consulter cette section
          1. Article A462-1
      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section
        1. Article Annexe 4-1
      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section
        1. Article Annexe 4-2
        2. Article Annexe 4-2
      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 4-3
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce.
      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier
        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier
        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Consulter cette section
            1. Article A526-1
            2. Article A526-2
            3. Article A526-3
            4. Article A526-4
            5. Article A526-5
          2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel Consulter cette section
            1. Article A526-6
            2. Article A526-7
          3. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) Consulter cette section
            1. Article Annexe I
            2. Article Annexe II
            3. Article Annexe III
          4. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) Consulter cette section
            1. Article Annexe I
          5. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) Consulter cette section
            1. Article Annexe
        7. Chapitre VII : Du gage des stocks
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
      2. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
        2. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
        3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental Consulter cette section
          1. Article A623-1
        4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
        5. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
        6. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
        7. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
      3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
      4. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      5. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
      6. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours
        2. Chapitre II : Autres dispositions
        3. Chapitre III : Des frais de procedure Consulter cette section
          1. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
          2. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
            1. Article A663-3
            2. Article A663-3
            3. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire Consulter cette section
              1. Article A663-4
              2. Article A663-4
              3. Article A663-5
              4. Article A663-6
              5. Article A663-5
              6. Article A663-6
              7. Article A663-7
              8. Article A663-8
              9. Article A663-9
              10. Article A663-8
              11. Article A663-9
              12. Article A663-10
              13. Article A663-10
              14. Article A663-11
              15. Article A663-12
              16. Article A663-12-1
              17. Article A663-11
              18. Article A663-12
              19. Article A663-13
              20. Article A663-12-1
              21. Article A663-13
            4. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan Consulter cette section
              1. Article A663-14
              2. Article A663-15
              3. Article A663-15-1
              4. Article A663-16
              5. Article A663-17
            5. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
              1. Article A663-18
              2. Article A663-19
              3. Article A663-20
              4. Article A663-21
              5. Article A663-21-1
              6. Article A663-22
              7. Article A663-23
              8. Article A663-24
              9. Article A663-25
              10. Article A663-26
              11. Article A663-27
              12. Article A663-28
              13. Article A663-29
      7. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
      8. ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) Consulter cette section
        1. Article Annexe 6-1
    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
          1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article A711-1
              2. Article A711-2
            2. Sous-section 2 : Du fonctionnement Consulter cette section
              1. Article A711-3
            3. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
            4. Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
          2. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
          3. Section 3 : De CCI France
          4. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article A711-4
            2. Article A711-5
        2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
          1. Article A712-2
          2. Article A712-3
          3. Article A712-4
          4. Article A712-5
          5. Article A712-6
          6. Section 1 : Des modalités de la tutelle Consulter cette section
            1. Article A712-7
            2. Article A712-8
            3. Article A712-10
            4. Article A712-11
          7. Section 2 : Des règles budgétaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article A712-19
              2. Article A712-20
              3. Article A712-22
              4. Article A712-24
              5. Article A712-25
              6. Article A712-26
              7. Article A712-28
              8. Article A712-29
              9. Article A712-32
              10. Article A712-33
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
            3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
            4. Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
          8. Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
          9. Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'établissement des listes électorales Consulter cette section
            1. Article A713-1
          2. Section 2 : Des candidatures Consulter cette section
            1. Article A713-4
            2. Article A713-5
            3. Article A713-6
            4. Article A713-7
            5. Article A713-7-1
          3. Section 3 : De la préparation du scrutin Consulter cette section
            1. Article A713-8
            2. Article A713-9
            3. Article A713-10
            4. Article A713-10-1
          4. Section 4 : Du vote par correspondance Consulter cette section
            1. Article A713-11
            2. Article A713-12
            3. Article A713-13
          5. Section 5 : Etudes économiques de pondération Consulter cette section
            1. Article A713-26
            2. Article A713-28
            3. Article A713-29
            4. Article A713-30
      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
          2. Section 2 : De la compétence
          3. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A721-1
            2. Article A721-2
            3. Article A721-3
            4. Article A721-4
            5. Article A721-5
            6. Article A721-6
            7. Article A721-7
            8. Article A721-8
            9. Article A721-9
            10. Article A721-10
        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article A741-1
            2. Article A741-2
          2. Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
          3. Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Consulter cette section
          1. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des conditions générales Consulter cette section
                1. Article A742-1
              2. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section
                1. Article A742-2
                2. Article A742-3
                3. Article A742-4
                4. Article A742-5
                5. Article A742-6
                6. Article A742-7
                7. Article A742-8
                8. Article A742-9
                9. Article A742-10
                10. Article A742-11
                11. Article A742-12
              3. Paragraphe 2 : Du stage Consulter cette section
                1. Article A742-13
                2. Article A742-14
                3. Article A742-15
              4. Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude Consulter cette section
                1. Article A742-16
                2. Article A742-17
                3. Article A742-18
            2. Sous-Section 2 : De la nomination
            3. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
          2. Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Consulter cette section
            1. Article A743-1
            2. Article A743-2
            3. Article A743-3
            4. Article A743-4
            5. Article A743-5
            6. Article A743-6
          2. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A743-7
          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A743-8
            2. Article A743-8
            3. Sous-section 1 : Actes judiciaires Consulter cette section
              1. Article A743-9
              2. Article A743-9
            4. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres Consulter cette section
              1. Article A743-10
              2. Article A743-10
              3. Article A743-10-1
              4. Article A743-10-1
            5. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés Consulter cette section
              1. Article A743-11
              2. Article A743-11
            6. Sous-section 4 : Publicités Consulter cette section
              1. Article A743-12
              2. Article A743-12
            7. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle Consulter cette section
              1. Article A743-13
              2. Article A743-13
            8. Sous-section 6 : Prestations diverses Consulter cette section
              1. Article A743-14
              2. Article A743-14
            9. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires Consulter cette section
              1. Article A743-15
              2. Article A743-15
            10. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel Consulter cette section
              1. Article A743-16
              2. Article A743-16
            11. Sous-section 9 : Transmissions Consulter cette section
              1. Article A743-17
              2. Article A743-17
            12. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Frais de déplacement Consulter cette section
                1. Article A743-18
      5. TITRE V : De l'équipement commercial. Consulter cette section
        1. Article A750-1
        2. Article A750-2
        3. Article A750-3
        4. Article A750-4
        5. Article A750-5
        6. Article A750-6
        7. Article A750-7
        8. Article A750-8
        9. Article A750-9
        10. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial Consulter cette section
          1. Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
          2. Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
          3. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
          4. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
          5. Section 5 : Des schémas de développement commercial
          6. Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
        11. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des projets soumis à autorisation
          2. Section 2 : De la décision de la commission départementale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation Consulter cette section
              1. Article A752-1
              2. Article A752-2
              3. Article A752-3
              4. Article A752-4
            2. Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
            3. Sous-section 3 : Dispositions diverses
          3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
          4. Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
          5. Section 5 : Des sanctions
      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article A761-1
            2. Article A761-2
            3. Article A761-3
            4. Article A761-4
            5. Article A761-5
            6. Article A761-6
            7. Article A761-7
            8. Article A761-8
          2. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du périmètre de référence Consulter cette section
              1. Article A761-9
              2. Article A761-10
            2. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre Consulter cette section
              1. Article A761-11
              2. Article A761-12
              3. Article A761-13
              4. Article A761-13-1
              5. Article A761-14
          3. Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national Consulter cette section
              1. Article A761-15
              2. Article A761-16
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
            3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
        2. Chapitre II : Des manifestations commerciales Consulter cette section
          1. Article A762-1
          2. Article A762-2
          3. Article A762-3
          4. Article A762-4
          5. Article A762-8
          6. Article A762-9
          7. Article A762-10
          8. Article A762-11
          9. Article A762-12
          10. Article A762-13
          11. Article A762-14
          12. Article A762-15
          13. Article A762-16
          14. Article A762-17
          15. Article A762-18
      7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) Consulter cette section
        1. Article Annexe I
        2. Article Annexe II
        3. Article Annexe III
      8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-2
      9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-3
      10. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-4
      11. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-5
      12. ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-6
      13. ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-6-1
      14. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-7
      15. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) Consulter cette section
        1. Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
      16. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) Consulter cette section
        1. Article Annexe 7-9
      17. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) Consulter cette section
        1. Article Annexe I
        2. Article Annexe II
        3. Article Annexe III
        4. Article Annexe IV
        5. Article Annexe V
        6. Article Annexe VI
        7. Article Annexe VII
        8. Article Annexe VIII
        9. Article Annexe IX
        10. Article Annexe X
        11. Article Annexe XI
        12. Article Annexe XII
        13. Article Annexe XIII
    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Consulter cette section
              1. Article A811-1
            2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire Consulter cette section
                1. Article A811-2
                2. Article A811-3
                3. Article A811-4
                4. Article A811-5
                5. Article A811-6
                6. Article A811-7
                7. Article A811-8
                8. Article A811-9
                9. Article A811-10
                10. Article A811-11
                11. Article A811-12
                12. Article A811-13
                13. Article A811-14
                14. Article A811-15
                15. Article A811-16
                16. Article A811-17
                17. Article A811-18
                18. Article A811-19
                19. Article A811-19-1
                20. Article A811-20
                21. Article A811-21
                22. Article A811-22
              2. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 Consulter cette section
                1. Article A811-23
                2. Article A811-24
                3. Article A811-25
              3. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 Consulter cette section
                1. Article A811-26
                2. Article A811-27
                3. Article A811-28
                4. Article A811-29
                5. Article A811-30
              4. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 Consulter cette section
                1. Article A811-31
                2. Article A811-32
                3. Article A811-33
                4. Article A811-34
                5. Article A811-35
                6. Article A811-36
                7. Article A811-37
                8. Article A811-38
            3. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
          2. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " Consulter cette section
            1. Article A811-39
            2. Article A811-40
            3. Article A811-41
          3. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
          4. Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Consulter cette section
              1. Article A812-1
            2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire Consulter cette section
                1. Article A812-2
                2. Article A812-3
                3. Article A812-4
                4. Article A812-5
                5. Article A812-6
                6. Article A812-7
                7. Article A812-8
                8. Article A812-9
                9. Article A812-10
                10. Article A812-11
                11. Article A812-12
                12. Article A812-13
                13. Article A812-14
                14. Article A812-15
                15. Article A812-16
                16. Article A812-17
                17. Article A812-18
                18. Article A812-19
                19. Article A812-20
                20. Article A812-21
              2. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Consulter cette section
                1. Article A812-22
                2. Article A812-23
                3. Article A812-24
              3. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 Consulter cette section
                1. Article A812-25
                2. Article A812-26
                3. Article A812-27
                4. Article A812-28
                5. Article A812-29
            3. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
          2. Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics Consulter cette section
            1. Article A814-1
            2. Article A814-2
          3. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle Consulter cette section
              1. Article A814-3
            2. Sous-section 2 : De la rémunération
          4. Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
            2. Sous-section 2 : Des contrôles Consulter cette section
              1. Article A814-4
              2. Article A814-5
              3. Article A814-6
            3. Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
            4. Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
          5. Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
          6. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Consulter cette section
            1. Article A814-7
      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
        2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
          2. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'inscription Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 Consulter cette section
                1. Article A821-1
                2. Article A821-2
                3. Article A821-2
                4. Article A821-3
                5. Article A821-3
                6. Article A821-4
                7. Article A821-5
                8. Article A821-5
                9. Article A821-7
                10. Article A821-6
                11. Article A821-7
                12. Article A821-8
                13. Article A821-10
                14. Article A821-11
                15. Article A821-9
                16. Article A821-10
                17. Article A821-11
                18. Article A821-12
                19. Article A821-13
                20. Article A821-14
                21. Article A821-15
                22. Article A821-16
                23. Article A821-17
                24. Article A821-18
                25. Article A821-19
                26. Article A821-20
                27. Article A821-21
                28. Article A821-22
                29. Article A821-23
                30. Article A821-24
                31. Article A821-25
                32. Article A821-26
                33. Article A821-27
                34. Article A821-28
                35. Article A821-29
                36. Article A821-30
                37. Article A821-31
              2. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 Consulter cette section
                1. Article A821-32
                2. Article A821-33
                3. Article A821-34
                4. Article A821-34
                5. Article A821-34
                6. Article A821-36
                7. Article A821-35
                8. Article A821-36
                9. Article A821-39
                10. Article A821-37
                11. Article A821-38
                12. Article A821-39
                13. Article A821-40
                14. Article A821-41
                15. Article A821-42
                16. Article A821-43
            2. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Article A821-44
              2. Article A821-45
              3. Article A821-46
              4. Article A821-47
              5. Article A821-48
              6. Article A821-49
              7. Article A821-50
              8. Article A821-51
              9. Article A821-52
              10. Article A821-53
              11. Article A821-54
              12. Article A821-55
            3. Sous-section 3 : De la responsabilité civile Consulter cette section
              1. Article A821-56
              2. Article A821-57
              3. Article A821-58
              4. Article A821-59
              5. Article A821-60
            4. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
              3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
              4. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
              5. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes Consulter cette section
                1. Article A821-61
            5. Sous-section 3 : De la responsabilité civile Consulter cette section
              1. Article A821-56
              2. Article A821-57
              3. Article A821-58
              4. Article A821-59
              5. Article A821-60
            6. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
              3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
              4. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
              5. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes Consulter cette section
                1. Article A821-61
          3. Section 3 : De l'exercice du contrôle légal Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
            2. Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
            3. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : De la lettre de mission Consulter cette section
                1. Article A821-62
              2. Paragraphe 2 : De la certification des comptes Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux Consulter cette section
                  1. Article A821-63
                  2. Article A821-64
                  3. Article A821-64
                  4. Article A821-65
                  5. Article A821-65
                  6. Article A821-65
                  7. Article A821-66
                  8. Article A821-67
                  9. Article A821-69
                  10. Article A821-68
                  11. Article A821-69
                2. Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques Consulter cette section
                  1. Article A821-70
                  2. Article A821-71
                  3. Article A821-72
                  4. Article A821-72
                  5. Article A821-73
                3. Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle Consulter cette section
                  1. Article A821-74
                  2. Article A821-75
                  3. Article A821-76
                  4. Article A821-77
                  5. Article A821-77
                  6. Article A821-79
                  7. Article A821-78
                  8. Article A821-79
                4. Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission Consulter cette section
                  1. Article A821-80
                  2. Article A821-81
                  3. Article A821-82
                  4. Article A821-82
                  5. Article A821-83
                  6. Article A821-84
                5. Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers Consulter cette section
                  1. Article A821-85
                  2. Article A821-86
                  3. Article A821-87
                  4. Article A821-88
                6. Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants Consulter cette section
                  1. Article A821-89
                  2. Article A821-90
                  3. Article A821-91
                7. Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification Consulter cette section
                  1. Article A821-92
                  2. Article A821-93
                8. Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises Consulter cette section
                  1. Article A821-94
                  2. Article A821-94
                  3. Article A821-94
                9. Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale. Consulter cette section
                  1. Article A821-95
                  2. Article A821-95
              3. Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires Consulter cette section
                1. Article A821-96
                2. Article A821-97
                3. Article A821-97
                4. Article A821-97-1
              4. Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section
                1. Article A821-98
        3. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
          2. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De l'inscription Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession Consulter cette section
                1. Article A822-1
                2. Article A822-2
                3. Article A822-3
                4. Article A822-4
                5. Article A822-5
                6. Article A822-6
                7. Article A822-7
                8. Article A822-8
                9. Article A822-8
                10. Article A822-9
                11. Article A822-10
                12. Article A822-11
                13. Article A822-12
                14. Article A822-13
                15. Article A822-14
                16. Article A822-15
                17. Article A822-16
                18. Article A822-17
              2. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
              3. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
            2. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Consulter cette section
              1. Article A822-18
              2. Article A822-19
      3. Annexes partie A Livre VIII Consulter cette section
        1. ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1) Consulter cette section
          1. Article Annexe 8-1
        2. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24) Consulter cette section
          1. Article Annexe 8-1-1
        3. ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1) Consulter cette section
          1. Article Annexe 8-2
          2. Article Annexe I
          3. Article Annexe I
          4. Article Annexe II
        4. ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2) Consulter cette section
          1. Article Annexe 8-3
        5. ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3) Consulter cette section
          1. Article Annexe 8-4
        6. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4) Consulter cette section
          1. Article Annexe 8-5-1
        7. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) Consulter cette section
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Citations

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  • CITATION Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
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  • CITATION Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
  • CITATION Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  • CITATION Article 36
  • CITATION Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
  • CITATION Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
  • CITATION Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  • CITATION Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • CITATION Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  • CITATION Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens
  • CITATION Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
  • CITATION Article L162-16-6
  • CITATION Article L162-16-6
  • CITATION Article L162-16-6
  • CITATION Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
  • CITATION Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
  • CITATION Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
  • CITATION Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
  • CITATION Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
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Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
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