Code de l'environnement - Article R581-65-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f4c2921-5ea0-4851-bfc2-d4f78a0b68a1
- Début de validité
- 2 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048300487/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048300487/article-r581-65-1/versions/4f4c2921-5ea0-4851-bfc2-d4f78a0b68a1/
Sommaire du texte
Texte
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1