Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffedf625-6287-4abe-96c7-8d805f7a8a60
- Début de validité
- 4 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048308383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048308383/article-9/versions/ffedf625-6287-4abe-96c7-8d805f7a8a60/
Sommaire du texte
Texte
Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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