Article D6214-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb770bec-fc32-4c2f-97f7-b34d7632bff9
- Début de validité
- 2 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053302369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053302369/article-d6214-9/versions/cb770bec-fc32-4c2f-97f7-b34d7632bff9/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles prévues par l'article D. 6214-4 pour les télépilotes effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. D136-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D136-5
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6214-2
- CITATION Article L6214-2
- CITATION Article R6214-2
- CITATION Article D6214-4
- CITATION Article R6232-9
- CITATION Article R6232-10
- CITATION Article R6232-11