Code des transports - Article D6221-31
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9792c79d-b959-4b78-8a37-456fd2c5ccf1
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322708/2023-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322708/article-d6221-31/versions/9792c79d-b959-4b78-8a37-456fd2c5ccf1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article D. 6221-30 ne s'appliquent ni aux stations spatiales, ni aux stations établies et exploitées par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs d'Etat qu'il exploite.
Les ministres concernés prennent toute disposition nécessaire afin de s'assurer que ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements internationaux relatifs aux radiocommunications.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Article D6221-30