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Code des transports - Article R6231-42

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Version
Mise à jour en retard — d9983ea3-dfc9-4fea-afae-1a89f72ee761
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322948/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322948/article-r6231-42/versions/d9983ea3-dfc9-4fea-afae-1a89f72ee761/
Sommaire du texte


Le procureur de la République communique sans délai au directeur de la sécurité de l'aviation civile ou au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du titre aéronautique ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions.

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