Code des transports - Article D6312-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b52b7aa3-a9dc-4ed5-8416-54f0e296e9d1
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323074/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323074/article-d6312-5/versions/b52b7aa3-a9dc-4ed5-8416-54f0e296e9d1/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6312-8 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D221-2
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe