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Code des transports - Article R6321-13

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Version
Mise à jour en retard — ba9a689b-74ee-46d0-8598-ce5a547ab2b1
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323212/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323212/article-r6321-13/versions/ba9a689b-74ee-46d0-8598-ce5a547ab2b1/
Sommaire du texte


Lorsque la résiliation de la convention prévue par l'article L. 6321-3 a été prononcée en application de l'article L. 6321-4 et lorsque l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers qu'il désigne.

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  1. Version R6321-13 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L6321-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6321-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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