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  7. Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
  8. Chapitre V : Redevances aéroportuaires
  9. Section 5 : Commission consultative économique
  10. Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
  11. Article R6325-63

Code des transports - Article R6325-63

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1 novembre 2023

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Version
Mise à jour en retard — c498880a-ee6d-4f16-b0ec-8a5a06825230
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323490/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323490/article-r6325-63/versions/c498880a-ee6d-4f16-b0ec-8a5a06825230/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        2. Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Redevances aéroportuaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrats de régulation économique Consulter cette section

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            4. Section 4 : Autres consultations des usagers Consulter cette section

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            5. Section 5 : Commission consultative économique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique Consulter cette section
                1. Article R6325-61
                2. Article R6325-62
                3. Article R6325-63
              3. Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat Consulter cette section

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            6. Section 6 : Commission consultative aéroportuaire Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Services d'assistance en escale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          8. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs Consulter cette section

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        3. Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        4. Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        5. Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        6. Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        8. Article Annexe à l'article D6321-40
        9. Article Annexe à l'article D6321-40
      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        2. Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Redevances aéroportuaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrats de régulation économique Consulter cette section

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            4. Section 4 : Autres consultations des usagers Consulter cette section

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            5. Section 5 : Commission consultative économique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique Consulter cette section
                1. Article R6325-61
                2. Article R6325-62
                3. Article R6325-63
              3. Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat Consulter cette section

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            6. Section 6 : Commission consultative aéroportuaire Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Services d'assistance en escale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          8. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs Consulter cette section

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        3. Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        4. Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        5. Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        6. Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        8. Article Annexe à l'article D6321-40
        9. Article Annexe à l'article D6321-40
      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2023 Version R6325-63 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R224-3, III, alinéa 10

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R224-3

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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