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Code des transports - Article R6341-4

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Version
Mise à jour en retard — d4423ce6-da60-46bf-ab35-12a918e97da2
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323926/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323926/article-r6341-4/versions/d4423ce6-da60-46bf-ab35-12a918e97da2/
Sommaire du texte


Les mesures plus strictes mentionnées à l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sont prises, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, du ministre chargé des douanes.

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