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Code des transports - Article R6341-28

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Version
Mise à jour en retard — fd986075-e1e7-4cf2-9b40-831d4a9a6acb
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323988/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323988/article-r6341-28/versions/fd986075-e1e7-4cf2-9b40-831d4a9a6acb/
Sommaire du texte


En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l'article R. 6412-17.

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  1. Version R6341-28 — VIGUEUR

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